Revue critique de la jurisprudence en matière civile, administrative, commerciale et criminelle, Volume 14Cotillon, 1885 - Law |
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... Cour de cassation , saisie de cette question fort importante au point de vue pratique , s'est prononcée en faveur de la compé- tence des tribunaux administratifs dans un arrêt à la date du 11 février 1884 ( Sir . , 1884 , 1 , 385 ) . L ...
... Cour de cassation , saisie de cette question fort importante au point de vue pratique , s'est prononcée en faveur de la compé- tence des tribunaux administratifs dans un arrêt à la date du 11 février 1884 ( Sir . , 1884 , 1 , 385 ) . L ...
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... Cour d'appel de Montpellier , et le préfet de l'Hérault est intervenu , au nom de l'État , au soutien des prétentions de la Compagnie et a proposé un déclinatoire d'incompétence . La Cour ... cassation , mais son pourvoi a été rejeté . Pour ...
... Cour d'appel de Montpellier , et le préfet de l'Hérault est intervenu , au nom de l'État , au soutien des prétentions de la Compagnie et a proposé un déclinatoire d'incompétence . La Cour ... cassation , mais son pourvoi a été rejeté . Pour ...
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... Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 1883 ( Sir . , 1884 , 1 , 89 ) . Toutefois , cette solution a soulevé de vives critiques , et l'on a soutenu que le tribunal correctionnel du domicile du gérant est seul compétent pour ...
... Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 1883 ( Sir . , 1884 , 1 , 89 ) . Toutefois , cette solution a soulevé de vives critiques , et l'on a soutenu que le tribunal correctionnel du domicile du gérant est seul compétent pour ...
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... Cour de cassation . ÉLECTIONS MUNICIPALES . Un citoyen peut - il , sans son consentement , être porté sur une liste électorale ? Au cours de l'année judiciaire 1883-1884 , deux décisions ont été rendues sur ce point : 1o une ordonnance ...
... Cour de cassation . ÉLECTIONS MUNICIPALES . Un citoyen peut - il , sans son consentement , être porté sur une liste électorale ? Au cours de l'année judiciaire 1883-1884 , deux décisions ont été rendues sur ce point : 1o une ordonnance ...
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... Cour de cassation , saisie de cette question , l'a résolue négativement dans un arrêt du 12 mars 84 ( Journ . Le Droit , 14 avril 1884 ) . Rappelons rapidement les faits . A la date du 4 octobre 1877 , entre les sœurs de Nevers ( Con ...
... Cour de cassation , saisie de cette question , l'a résolue négativement dans un arrêt du 12 mars 84 ( Journ . Le Droit , 14 avril 1884 ) . Rappelons rapidement les faits . A la date du 4 octobre 1877 , entre les sœurs de Nevers ( Con ...
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Common terms and phrases
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