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" Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement, ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier... "
Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public, et de ... - Page 347
1817
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...r ., 1 2O. Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat Ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement! ceux qui l'auront retenu ou auront refiisé de ie représenter à' l'officier de police "ou au porteur...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...82.) VI. « Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine , qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police, ou au porteur...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...1 7. 1 2O. Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement , ou sans ordre provisoire du gouverneur ou de l'un des chefs d'administration ; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le...
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Bulletin des lois, Volume 4

France - Law - 1816
...gardiens et concierges des maisons de .dépôt , d'arrêt, de justice ou de peine, qui auraient re^ii un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement, et ceux qui l'auraient retenu ou qui auraient refusé de le représenter à l'officicrde police , ou...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 1

François Charles L. Comte - 1817
...l'obligation de le livrer à la justice dans un délai déterminé. Je trouve encore l'article 120 du Codé pénal , qui menace tous gardiens ou concierges de...ou sans ordre provisoire du gouvernement ; ce qui signifie encore bien clairement qu'un pareil ordre , tout arbitraire qu'il est , n'en serait pas moins...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...117. 120. Les gardiens et concierges des maisons de il«;r>' • d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement ; ceux q^ui l'auront retnmi , ou anroit refusé de le représenter à l officier de police ou au porteur...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...84. Art. 87. Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire dij gouvernement; ceux qui l'auront retenu , ou auront refusé de le présenter à l'oiKcier de police...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...117. i io. Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement , ou sans ordre provisoire du gouverneur ou de l'un des chefs d'administration ; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le...
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Encyclopédie des jeunes étudiants et des gens du monde, ou Dictionnaire ...

Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833
...Les gardiens et concierges des maisons de dépôt , d'arrêt, de justice ou de peine, qui auraient reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement; ceux qui l'auraient retenu ou refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de «es...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...120. Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, quiauront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement ; ceux qui l'auront re tenu, ou auront refusé de la représenter à l'officier de police ou au porteur...
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