Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1824 - Administrative law |
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Common terms and phrases
acte action appel arrêt article attaqué Attendu aurait avaient avant avocats ayant cause charge chose Code civil Code de procédure commune conclusions condamnation conformes conseil consentement conséquence Considérant contraire contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier d'après dame débiteur décidé déclaration défaut délai demande dernier devant disposition doit domicile donation donner effet enfans établi faisant femme fondé forme générale héritiers instance intérêts jour jugement l'acte l'arrêt l'art l'autre l'espèce l'un législateur lieu lois mari mariage ment mois motifs moyen n'avait n'était nég nullité obligation opposition ordonne paiement partage passé peine père personne porte pouvait pouvoir première présent preuve principal procès prononcée public qu'en qu'un question raison rapport recevable règle rendu Rés résulte s'agit s'est s'il saisie second séparation serait seulement sieur signification simple somme sorte succession suite suivant témoins termes testament tiers tion titre tribunal tribunal civil trouve vente veuve
Popular passages
Page 555 - Reims , le i ** avril dernier, et adoptant les motifs des premiers juges , A Mis et MET l'appellation au néant ; ordonne '. ,, que 'ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne Homo en l'amende et aux dépens.