autres que ceux faits sur la réquisition des adjudicataires, Adjudicasont sujets aux droits de timbre et d'enregistrement. No. 263. 26 floréal an XIII (16 mai 1805), XIII, 376. — taires. Envoi de deux jugemens rendus, l'un contre un gardé pré- Gardes varicateur, et l'autre contre l'assassin d'un garde.-Me- forestiers. sures recommandées pour qu'il leur soit donné la plus Assassins. grande publicité. N°. 264. 26 floréal an XIII (16 mai 1805), XIII, 378.- Conscrits. Les adjudicataires des coupes de bois ne peuvent em- Bucherons. ployer comme bucherons que les individus hors de la conscription, ou ayant satisfait à la loi. Adjudica taires. Agens N°. 265. 26 floréal an XIII (16 mai 1805), XIII, 379.Quelles doivent être les relations des agens forestiers avec forestiers. les préfets. Préfets. No. 266. 26 floréal an XIII (16 mai 1805), XIII, 382. Notes à fournir par les conservateurs sur la capacité et la Personnel. probité des agens et gardes généraux qui leur sont subordonnés. Agens forestiers. No. 267. 9 prairial an XIII (29 mai 1805), XIII, 384.Instructions relatives aux balivage, martelage et récole Balivage. ment et à l'envoi des procès-verbaux concernant ces opé- Martelage. rations. N°. 268. 22 prairial an XIII (11 juin 1805), XIII, 390. Récolement. Agens forestiers. quel la loi du 19 pluviose précédent (8 février), qui attri- Rébellion. bue aux Cours de justice criminelle spéciale la connaissance du crime de rébellion envers toute force armée, est applicable aux gardes forestiers dans l'exercice de leurs fonctions. N°. 269. 26 prairial an XIII (14 juin 1805), XIII, 391.Envoi du décret impérial du 16 floréal dernier (6 mai), Bois de qui autorise l'administration des salpêtres à prendre les bourdaine. bois de bourdaine dans un rayon de 15 myriamètres au lieu de six. N°. 270. 25 prairial an XIII (14 juin 1805), XIII, 391.Envoi d'un avis du conseil d'Etat, concernant la double estimation qui doit avoir lieu des bois engagés, pour déterminer le quart de la valeur que les engagistes sont tenus de payer pour se faire déclarer propriétaires incommutables. Bois engagés. Aliénation. Estimation. Amendes. communaux No. 271. 30 prairial an XIII (19 juin 1805), XIV, 13. Le produit net des amendes forestières de l'an XII, doit Gardes être réparti entre les gardes des bois communaux et les gardes des bois impériaux dans la proportion de 1 à 3. No. 272. 9 messidor an XIII (28 juin 1805), XIV, 13. Inconvéniens qui résultent dans le service de l'inexécution ou de la violation de l'obligation où sont les agens forestiers de résider habituellement dans le chef-lieu de leur arrondissement. Mesures récommandées à cet égard Résidence. Assassinat. Cahier des charges. aux conservateurs, N°. 273. 14 thermidor an XIII (2 août 1805), XIV, 19. Amendes, N°. 275, 25 thermidor an XIII (13 août 1805), XIV, 28. Envoi d'un tarif pour la fixation des amendes au pied le tour pour les arbres coupés en délit, appliqué aux mesures nouvelles, d'après l'art. 1er. du titre 32 de l'ordonnance de 1669. Mesures nouvelles, Tarif. Médaille d'or Récompense. Gardes forestiers. Gardes forestiers. Taxation. Gardes forestiers. a N°. 276. 2 fructidor an XIII (20 août 1805), XIV, 38.Les conservateurs informés que la société d'agriculture du département de la Seine à décerné une médaille d'or à un garde à cheval pour avoir fait une grande quantité de plants dans les vides de son triage. — Mesures recommandées aux conservateurs pour donner la plus grande publicité à cette récompense. N°. 277. 12 fructidor an XIII (30 août 1805), XIV, 39.Transmission d'une décision du ministre des finances, relative à une gratification de 3 fr. induement attribuée par le tribunal de première, Instance de Thionville, aux gardes forestiers de son ressort. Les conservateurs chargés de veiller à ce que cet abus n'ait pas lieu dans leur arrondissement non plus qu'aucune autre taxation de quelque genre que ce soit. No: 278. 26 fructidor an XIII (13 septembre 1805), XIV, 39. Envoi d'un jugement qui condamne à la peine de mort l'assassin d'un garde. Rappel des circulaires n°. Bois de marine. Traites. Cautions. 263 et 273, relatives aux mesures à prendre pour donner Assassinat. à ce jugement la plus grande publicité. N°. 279. 20 fructidor an XIII (17 septembre 1805), XIV, 40. - Transmission d'une lettre du ministre des finances, portant que les fournisseurs auxquels il sera fait des délivrances de bois pour le service de la marine et de la guerre, sont tenus de souscrire des traites et de fournir caution pour la valeur des bois qui leur sont délivrés. N°. 280. 30 fructidor an XIII (17 septembre 1805), XIV, Menus 41. C'est aux préfets ou sous-préfets à commettre les marchés. maires qui doivent procéder aux adjudications des me- Adjudicanus marchés. Les conservateurs chargés de recommander aux agens sous leurs ordres de se conformer à cette disposition. No. 281. 1. vendémiaire an XIV (23 septembre 1805), No. 282. 4 vendémiaire an XIV (26 septembre 1805), XIV, 42.-Transmission d'une lettre du ministre des finances, annonçant que la guerre est rallumée sur le continent, et invitant les fonctionnaires publics à concourir aux mesures qui peuvent hâter le retour de la paix. tions. Maires. Coupes. Adjudica tions, Conserva teurs. Guerre. Chasse. Gardes No. 283. 12 vendémiaire an XIV, (4 octobre 1805), XIV, 48.-L'exercice de la chasse dans les forêts impériales est interdit aux gardes forestiers.-Ne peuvent se faire forestiers. accompagner de chiens de chasse. Chiens de chasse. Ventes. N°. 284. 16 vendémiaire an XIV (8 octobre 1805), XIV, 49. Les conservateurs chargés de fournir sans délai les états de produit des ventes de l'ordinaire de l'an XIV. No. 285. 19 vendémiaire an XIV (11 octobre 1805), XIV, 50.- Envoi d'un avis du Conseil d'Etat, concernant la pêche des rivières non navigables. Elle appartient aux riverains. Ce qu'on appelle rivières navigables.-Me- Rivières. Péche. Riverains. Exploita tion en jardinant. Sapins. Bois communaux Vacations. Décime pour franc. Arpenteurs. Bois de marine. Bois Agens de marine. sures prescrites dans les cas où il No. 286. 23 vendémiaire an XIV (15 octobre 1805), XIV, tant que N°. 287. 26 vendémiaire an XIV (18 octobre 1805), XIV, 52.- Envoi d'une décision du ministre des finances, porle décime pour franc est dû aux agens à raison "de leurs opérations dans les bois communaux lorsqu'il s'agit de vente, et que lorsqu'il n'y a pas vente, mais seulement délivrance en nature, ils n'ont droit qu'à des va cations. N°. 288. 26 vendémiaire an XIV (18 octobre 1805), XIV, 53. Demande d'un état des sommes payées aux arpenteurs pour les opérations des années XI et XII. N°. 289. 30 vendémiaire an XIV (22 octobre 1805), XIV, 54.- Envoi d'une lettre du ministre de la marine aux agens de son département employés à la recherche des bois propres aux constructions navales, concernant la visite et l'enlèvement de ces bois pour leur prompte délivrance. de marine. No. 290. 7 brumaire an XIV (29 octobre 1805), XIV, 55. Envoi d'un ordre de travail arrêté le ministre de par la marine pour régulariser le service des maîtres, contre- maîtres et aides charpentiers employés à la recherche des bois de construction. - Fixe les relations qu'ils doivent avoir avec les agens forestiers supérieurs. Rappel aux conservateurs de la circulaire, no. 289. Maîtres. Contre-maît. Charpen tiers. Maisons No. 291. 14 brumaire an XIV (5 novembre 1805), XIV, nationales. 66. Envoi d'un modèle d'état, à remplir, des maisons nationales occupées par les gardes forestiers, Gardes forestiers. Arrondis mens forestiers de la marine No. 292. 14 brumaire an XIV (5 novembre 1805), XIV, 67.- Euvor du décret impérial du 9 messidor dernier (28 juin), relatif à une nouvelle circonscription des arrondissemens forestiers de la marine.- Nom et résidence des officiers du génie maritime chargé en chef du service dans ces arrondissemens. lité. N°. 293. 22 brumaire an XIV (13 novembre 1805), XIV, Comptabi- No. 294. 2 frimaire an XIV (23 novembre 1806), XIV, 73. Frais frais de citations, notifications et significations en matière de justice. criminelle et de police correctionnelle. N°. 295. 2 frimaire an XIV (23 novembre 1805), XIV, 75. -Le martelage dans les forêts de l'Empire n'est point au- Artillerie. torisé pour le service de l'artillerie. N°. 296. 26 frimaire an XIV (17 décembre 1805), XIV, Plaques. 101. — Envoi de nouvelles plaques à l'écusson impérial Bandoupour être appliquées sur les bandoulières des gardes fo restiers. lières. No. 297. 26 frimaire an XIV (17 décembre 1805). [Cette circulaire n'est point imprimée.] Envoi de nouveaux mar- Marteaux. teaux, portant l'empreinte de l'aigle impérial. N°. 298. 9 nivose an XIV (30 décembre 1865), XIV, 101. Annonce concernant l'établissement d'inspecteurs prin- Inspecteurs cipaux dans la résidence des conservateurs. principaux. N°. 299. 10 janvier 1806, XIV, 102.- Envoi d'un juge- Assassinat. ment qui condamne à la peine de mort l'assassin d'un Gardes garde forestier. Les conservateurs chargés de donner la plus grande publicité à ce jugement. forestiers. No. 300. 14 janvier 1806, XIV, 103. Les gages des gardes Gardes des bois communaux doivent être payés pour les trois derniers trimestres de l'an XIII, comme ils l'ont été pour le premier. Rappel des dispositions de la circulaire n°. 249, à cet égard. communaux Gages. Moins No. 301. 17 janvier 1806, XIV, 105.-Rappel des circulaires n°. 88 et 224, relatives aux demandes en remboursement pour moins de mesure, résultant de l'inexactitude des opé de mesure. rations des arpenteurs. Les agens et arpenteurs sont Arpenteurs. personnellement responsables des erreurs de cette espèce qui ont pour cause le défaut d'arpentage ou d'assiette réAgens gulièrement faits, ou l'oubli de quelques autres formalités. forestiers. Les conservateurs chargés de faire connaître aux ad- Adjudicajudicataires qu'ils doivent s'assurer que ces opérations taires. |