Chablis. Bois communaux Affouage. taires. Meurtre. Gardes forestiers. ont été faites, et s'en faire remettre les procès-verbaux, sinon ils ne pourront prétendre à aucun remboursement de moins de mesure. Les conservateurs prévenus qu'il ne sera plus payé aucun manque de mesure qu'en vertu d'une décision du ministre des finances, d'après les procès-verbaux d'assiette, de martelage, d'arpentage et les pièces remises aux adjudicataires. N°. 302. 3 février 1806, XIV.-Le martelage et la vente No. 303. 25 janvier 1806, XIV, 107.-Demande de ren- No. 305. 28 janvier 1806, XIV, 108.-Envoi de feuilles Assiette. Bois communaux Inspecteurs principaux. Délits de chasse. No. 306. 28 janvier 1806, XIV, 111.— - Envoi de feuilles imprimées pour la formation des états d'assiette des coupes de l'ordinaire de 1807, dans les bois communaux. Instructions à ce sujet. N°. 307. 4 février 1806, XIV, 113.- L'administration fait connaître les avantages qui doivent résulter de l'établissement d'un inspecteur principal par conservation. Transmission du décret impérial du 16 frimaire an XIV (7 décembre 1803), relatif à l'établissement de ces nouInstruction concernant les fonctions qu'ils veaux agens. N°. 308. 11 février 1806, XIV, 119. Envoi d'un avis du Conseil d'Etat, portant que les délits de chasse commis Militaires. par des militaires en garnison ou présens à leurs corps, Tribunaux. sont de la compétence des tribunaux correctionnels. — N°. 309. 14 février 1806, XIV, 120. Transmission d'une décision du ministre des finances, portant que ceux qui deviennent adjudicataires définitifs par l'effet des renonces et renvois successifs, doivent souscrire des traites payables dans les termes fixés par le cahier des charges. Adjudicataires. Traites. N°. 310. 28 février 1806, XIV, 121.-Communication du décret impérial du 17 janvier dernier, portant qu'à comp、 Retenue. ter du 1er janvier de la présente année, la retenue qui' Pension s'effectue sur les traitemens et salaires forestiers sera por- de retraite. tée à deux centimes par franc. Bois communaux No. 311. 25 mars 1608, XIV, 132.- Les agens forestiers doivent s'opposer à ce que les adjudicataires des coupes extraordinaires des bois communaux payent de certaines sommes aux maires des communes propriétaires, sous le titre de charge verbale. Ils ne sont tenus qu'à celles Adjudica énoncées aux procès-verbaux d'adjudications. No. 312. 28 mars 1806, XIV, 133. — Communication d'une décision du ministre des finances, relative au paiement taires. des gardes forestiers, portant 1°. qu'ils continueront à se Gardes transporter dans les bureaux des receveurs du domaine forestiers. pour y emarger les états de paiement de leurs gages. 2°. Que les paiemens seront faits à l'expiration de chaque Gages. trimestre sur des états de service certifiés par l'inspecteur, Paiement. ordonnancés par le conservateur, visés par le directeur des domaines, et revêtus de l'acquit des gardes. Toutes ces formalités doivent être remplies assez à tems pour que la dépense soit comprise dans le compte du trimestre où le paiement aura été fait. N°. 313. 21 avril 1806, XIV, 135. — Circulaire de M. le dance. Contre Conseiller d'Etat directeur général de l'administration, Directeur annonçant aux conservateurs que le changement opéré général. dans l'administration n'apporte aucune altération dans Corresponleurs rapports avec lui.-Il appelle leur attention sur les améliorations à opérer dans les bois. Les invite à détruire, par leur exemple, les préventions défavorables auxquelles la conduite de quelques agens a donné lieu. — Les prévient que toute la correspondance relative au service forestier doit lui être adressée, attendu que la franchise du contre-seing est attachée à la place de directeur général. N°. 314. 16 mai 1806, XIV, 137.- Transmission de la loi seing. Bois communaux Gardes. Salaires. Paiement. Délits forestiers. Poursuite. Bois de marine. Proprié taires. Déclara tions. Bois de marine. Cassation. Appel. teurs. Plans des forêts. Bois de noyer. du 22 mars dernier relative au mode de paiement des salaires des gardes des bois des communes qui n'ont point de revenus suffisans pour les acquitter. Rappel de la circulaire n°. 300.. N°. 315. 19 mai 1806, XIV, 138. Envoi de la loi du 22 mars dernier, relative à la poursuite des délits forestiers, attribuée aux agens supérieurs de l'administration-Instruction à cet égard. No. 316. 22 mai 1806, XIV, 145. Les agens de la marine sont tenus de remettre, aux adjudicataires des coupes de bois, un acte ou procès-verbal constatant la quantité d'arbres rebutés parmi eux, marqués pour le service des ports. Instruction à cet égard. No. 317. 29 mai 1806, XIV, 147. - Rappel de la circulaire n°. 148, concernant l'obligation, à laquelle sont tenus les conservateurs, de fournir annuellement un état des déclarations de volonté d'abattre faites par les propriétaires de bois, et une copie des procès-verbaux de martelage que les contre-maîtres de la marine auront dressés par suite de ces déclarations. No. 318. 26 mai 1806, XIV, 155. Instructions concernant les pourvois en cassation et les appels de jugemens sur délits forestiers à interjeter par les agens de l'administration. N°. 319. 28 mai 1806, XIV, 157.-Les conservateurs ne peuvent, d'après l'édit du mois de mai 1716, faire clore les parties de forêts où cette précaution est nécessaire, sans autorisation du gouvernement. Les agens forestiers doivent se borner à en constater la nécessité par des procès-verbaux. Mesures prescrites à cet égard. N°. 320. 29 mai 1806, XIV, 158.-Demande de l'état des plans de forêts existans dans les archives des conservations et inspections. N°. 321. 29 mai 1806, XIV, 160.-Demande de renseignemens sur le bois de noyer existant dans les forêts impériales, communales et dans les plantations des routes. N°. 322. 6 juin 1806, XIV, 160.- Mode à suivre pour acArpenteurs. célérer le paiement des rétributions dues aux arpenteurs forestiers. Paiement. Forêts impériales. No. 323. 6 juin 1806, XIV, 161.- Mode selon lequel il Limites. doit être procédé à la reconnaissance des limites des forêts impériales, avant le levé des plans du cadastre. N°. 324. 18 juin 1806, XIV, 161.-Envoi du décret impérial du 23 mai dernier, portant établissement d'ins- Inspecteurs pecteurs généraux près l'administration générale des fo- généraux. rêts. Instruction concernant le service de ces agens. N°. 325. juin 1806, XIV, 162. - Demande de renseigne mens sur les améliorations dont la pêche est susceptible. -Instruction relative au renouvellement des baux et fixa tion de leur durée au terme de six ans. Péche. Baux. Cahier N°. 326. 31 juillet 1806, XIV, 164. Les dispositions du cahier des charges générales pour les adjudications de l'ordinaire de l'an 1807 sont les mêmes que celles de des charges. l'exercice précédent : les seuls changemens à y faire n'ont Calendrier. rapport qu'à la reprise du calendrier grégorien. d'honneur. N°. 327. 30 juillet 1806, XIV, 166.- Les frais de garde Les frais de garde Légion des bois affectés à la Légion d'honneur ou aux sénatoreries sont à la charge de ces corps. — Les sommes qui au- Locataires. raient été ainsi induement payées doivent être rétablies Gardes for. les caisses du domaine. Gardes Armement. Fossés. N°. 328. 31 juillet 1806, XIV, 166. Communication d'une décision du ministre des finances, portant que les gardes forestiers ne peuvent être armés que d'un fusil forestiers. simple, et non d'un fusil à deux coups. -Les conservateurs chargés de veiller à l'exécution de cette disposition. N°. 329. 31 juillet 1806, XIV, 168.- Les dispositions de la circulaire n°. 319 ne sont relatives qu'aux fossés de clôture ou de délimitation des forêts impériales. Les Adjudicaconservateurs autorisés à imposer aux adjudicataires l'o- taires. bligation de faire relever ou faire à neuf, soit les fossés du périmètre de leurs ventes, soit les fossés d'assainissement reconnus nécessaires. N°. 330. 8 août 1806, XIV, 169.-Décision du ministre des finances, portant que les conservateurs peuvent cor- Port-franc. respondre en franchise sous bande avec les préfets. N°. 331. 8 août 1806, XIV, 170.- Communication des dis- Gardes positions de l'article 7 du décret impérial du 11 juin der- champêtres. nier, d'après lesquels les préfets, après avoir pris tous les Gardes renseignemens nécessaires, désigneront à l'administration forestiers, Proprié taires. Usagers. Gardes. Arbres épars. Proprié taires. Abattage. Exploitat. les gardes champêtres qui mériteront d'être appelés aux fonctions de gardes forestiers. No. 332. 12 août 1806, XIV, 171. Transmission d'une décision du ministre des finances, portant que c'est au gouvernement à nommer et à payer les gardes des bois grévés de droits d'usage, à moins que le titre n'en impose Pobligation aux usagers. Cependant si ces derniers sont dans l'usage de payer les gardes, il ne doit pas y être dérogé.Quant aux particuliers propriétaires de bois où des communes ont des droits d'usage, c'est également à eux à nommer et payer les gardes, sauf titre contraire. N°. 333. 14 août 1806, XIV, 173. Les agens forestiers doivent suspendre leurs poursuites contre les propriétaires qui ont fait abattre des arbres épars sans avoir fait la déclaration prescrite par la loi du 9 floréal an XI (29 avril 1803) jusqu'à ce qu'une décision provoquée par le grand-juge ait été rendue à cet égard. enjardinant N°.334. 20 août 1806, XIV, 174.- La défense d'exploiter par forme de jardinage n'est applicable, d'après la décision du ministre des finances, qu'aux seuls massifs de futaie et aux quarts de réserve, et non aux arbres épars ni aux boqueteaux disséminés. Futaie. Quarts de réserve. Arb. épars. Boqueteaux. N°. 335. 1806, XIV, 174.- Répartition des produits des Gratificat. amendes et des économies de l'an XIII aux agens foresIndemnité. tiers à titre de gratification et indemnité. Amendes. Pêche. Frais. Greffiers. Expédi tions. Frais. Greffiers. Expédi tions. N°. 336. 23 août 1806, XIV, 176. — Instruction relative au renouvellement des baux de la pêche. Leur durée fixée à six années.—Addition de deux articles à faire au cahier des charges, dont l'un concerne la marque des filets et l'autre le rétablissement de l'ancien calendrier. N°. 337. 3 septembre 1806, XIV, 179. Transmission d'une décision du grand-juge, concernant les frais dûs aux greffiers des tribunaux, à raison des expeditions ou extraits des jugemens rendus en matière de délits forestiers, lesquelles ne peuvent d'après la loi du 30 nivose an V, être comptés séparément que par un rôle. N°. 337 (bis). 7 novembre 1806, XIV, 272.-Suite à la circulaire n°. 337, concernant les frais dûs aux greffiers des tribunaux pour les expéditions et extraits des jugemens en matière de délits forestiers. N°. |