moins, à faire toutes recherches, etc., ibid.. Apposer des scellés et généralement faire jusqu'au mandat d'arrêt exclusivement, tout ce que les fonctionnaires publics de l'or dre judiciaire pourraient faire, ibid. — Mais l'instruction doit être faite sur les lieux ou dans une des communes de l'arrondissement où le délit a été commis, 127.- Peuvent se faire assister d'un agent inférieur de l'administration pour remplir les fonctions de greffier et auquel ils font préalablement prêter serment, ibid. - Après l'instruction Ils renvoient les prévenus et les pièces devant le directeur du jury, qui, suivant la nature du délit, renvoie lui-même devant le tribunal compétent, ibid. Les fonctionnaires publics de l'ordre judiciaire auxquels la poursuite des délits est confiée, n'en demeurent pas moins chargés de faire toutes les diligences convenables pour atteindre et faire punir les délinquans, ibid.—En cas de concurrence entre ces fonctionnaires et les officiers supérieurs des forêts, la poursuite du délit demeure à ceux qui, les premiers, ont délivré un mandat, soit de dépôt, soit d'amener, ibid. Motifs de ces dispositions législatives, 128.Nomination du directeur général, 134, Sa correspondance avec les conservateurs, 135. La franchise du contre-seing est attachée à sa place, 136.. Toute la correspondance du service forestier doit lui être adressée, ibid. DIRECTEURS du jury. (Voyez Officiers de police judiciaire, Procureurs généraux des Cours de justice criminelle, Directeur général de l'administration, Délits.) DISSERTATIONS forestières, par Louis Lintz, XIV, 330. DIXME (droits de). Décret relatif à ceux perçus dans le ci-devant Calaisis, IX, 64. DOMAINES CONGÉABLES (tenue à). Aholie par décret du 27 août 1792, IX, 124.- Tous les arbres fruitiers existans en rabine, ayenue ou bosquet, les bois appelés Courans et puisnais, les taillis, même les bois de futaie de toute espèce, sur les fosses ou dans les clôtures des terres mises en valeur sont déclarés en conséquence appartenir aux ci-devant domaniers, 125. A l'égard des bois de futaie, soit en semis faits par les ci-devant seigneurs, ou existant en rabine ou bosquet, hors des clôtures des terres en valeur, ils seront estimés contradictoirement entre les ci-devant domaniers et seigneurs, les premiers tenus de payer à ceux-ci l'intérêt au denier vingt du prix total de l'estimation jusqu'au remboursement de ce prix, 126. Les ci-devant domaniers pauvent néanmoins abandonner aux ci-devant seigneurs la jouissance et disposition desdits, bois et semis, sauf à disposer des fonds après l'exploitation, mais sent tenus de faire cet abandon ou de déclarer qu'ils entendent faire procéder à l'estimation définitive, et dans le cas de vente sont tenus de rembourser, sans délai, aux ci-devant seigneurs, le total du prix de l'estimation, 127. Les ventes de bois faites par les ci-devant seigneurs, par acte authen tique ou dont l'exploitation a été commencée antérieurement à la date du décret du 27 août 1792, ont leur pleine et entière exécution, sans que les domaniers puissent exiger aucune indemnité, si ce n'est pour les dégats et détériorations que l'exploitation aurait causés dans leurs fossés, clôtures et autres édifices ils ont néanmoins la faculté de retenir ces bois en remboursant le prix du marché au total, si l'exploitation n'est pas commencée, ou au prorata de ce qui reste à exploiter, et ce par estimation à dire d'experts, aux frais des domaniers, ibid Les baux à domaines, congeables, rétablis par le décret du 9 brumaire an 8, continuent d'être exécutés, et les ci-devant domaniers sont propriétaires incommutablęs, sauf les modifications portées par la loi du 6 août 1791. DOMAINES NATIONAUX. Appartiennent à la nation, IX, 38.Sont au-dessous des besoins de l'Etat, 39.-Toute concession ou distraction faite sans le concours de la nation, est essentiellement nulle et révocable, ibid.Son autorité et ses droits sur les biens distraits sont les mêmes que sur ceux restés dans ses mains, ibid. Aucun laps de tems ne peut affaiblir ce principe dont aucune formalité ne peut éluder l'effet, ibid. — Le domaine national s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à la nation, soit qu'elle les possède ou en jouisse actuellement, soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, reversion ou autrement, 40.- Les biens particuliers du prince qui parvient au trône et ceux qu'il acquiert pendant son règne, à quelque titre que ce soit sont de plein droit et à l'instant meme unis au domaine de la nation, 41. Peuvent être aliénés en vertu d'un décret du corps législatif, 42. (Voyez Alienations, -- -- 1 4 Echanges, Apanages, Engagemens, Concessions." Tous acquéreurs et détenteurs doivent les rendre, fors de la cessation de leur jouissance, en aussi bon état qu'ils étaient, et sont tenus des dégradations et malversations commises pár eux ou par les personnes dont ils doivent répondre, 46. DOMMAGES-INTÉRÊTS. (Voyez Dégats, Vol de bois.) DROITS RÉGALIENS. Sont inaliénables, IX, 42. E. ECCLÉSIASTIQUES. (Voyez Bois ecclésiastiques.) ECHANGE. (Voyez Bois-Echange.) Tous ceux non consommés ou qui ne l'ont été que depuis la convocation de l'assemblée nationale sont examines, IX, 43. —Ne sont censes consommés qu'autant que toutes les formalités prescrites par les lois et réglemens ont été observées et que l'échangiste a obtenu et fait enregistrer les lettres de ratification, 44. Ceux des biens domaniaux peuvent être révoqués et annullés, malgré l'observation exacte des formes prescrites, s'il y a fraude, fiction ou simulation, et si le domaine a souffert une lésion du huitième, ibid. —L'échangiste dont le contrat est révoqué best remis en possession de l'objet par lui cédé en contre échange, ibid. Les coupes ordinaires de bois ci-de*vant domaniaux, tant en futaie qu'en demi-futaië, etc., compris dans les échanges non consommés, sont adjugées conformément à la loi du 29 septembre 1791, 117. ECHELLES. Leur uniformité sert à rapprocher les plans bet à vérifier leur exactitude, X, 1.- Cinq de différentes dimensions sont appropriées à l'entendue des bois dont Jon cherche à constater la contenance, 2 et to. · Chaque arpenteur tenu de s'en pourvoir, 9. Celles construites d'après le systême décimal généralement adoptées, 61. ECORCE. Voyez Tanneries.) N ELBE (ile d'). Voyez Capraia (île de ). ELÈVES FORESTIERS ( créés par la loi du 29 septembre 1791.) — Peut y en avoir un ou deux près de chaque conservateur, IX, 66. Leur nombre déterminé par la conservation générale, ibid. Après trois ans d'activité peuvent être nommés suppléans, et comme tels susceptibles de remplir les fonctions des inspecteurs, lorsqu'ils seront délégués à cet effet, ibid. Susceptibles de recevoir des gratifications lorsqu'ils seront employés, 103. Mais elles ne pourront excéder la somme de 120 liv. par mois de travail, ibid. ELIMINES (biens des), XI, 45. (Voyez Bois-amnisties.) EMIGRES. (Voyez Bois-Emigres.)-Loi qui surŝeoit à la vente des biens de leurs peres et mères, IX, 213. EMPIRE. Vote de toutes les conservations forestières pour l'hérédité dans la famille de Napoléon Bonaparte, suivant l'ordre établi par les constitutions, XII, 246. Sénatus-consulte concernant l'hérédité de la dignité impériale, XIII, 304. EMPRISONNEMENT. Ne peut être moindre de trois jours, IX, 268. ENCHÈRES. Les adjudications faites à leur chaleur, X, 19. La première est celle inscrite au procès-verbal de l'adjudication, ibid. Leur valeur par hectare, d'après les premières mises, 20. En cas de contestation sur leur validité, le fonctionnaire public qui préside à la vente décide si un nouveau feu sera allumé, ibid. — Leur valeur par hectare fixée pour les adjudications, de l'an 11, XI, 2. ENCHERISSEURS. Sont admis avec les adjudicataires à enchérir l'un sur l'autre pendant 24 heures entre eux seuls et par simples enchères, X, 23. — Tenus d'élire domicile dans le lieu où se font les adjudications, ibid. ENDIGUAGE (droit d'). Voyez Concessions.] ENGAGEMENS. (Voyez Bois-Engagemens.) - Ceux des biens et droits domaniaux postérieurs à l'ordonnance de 1566, sujets à rachat perpétuel, IX, 45. Ceux d'une date antérieure n'y sont assujettis que par clause expresse, ibid. Aucuns détenteurs de biens nationaux sujets à rachat ne peuvent être dépossédés sans la remise de leur finance principale, 45. Peuvent en provoquer la vente et adjudication definitive, 46. Les engagistes tenus de se renfermer dans les bornes de leurs titres, ne peuvent se maintenir en jouissance, après l'expiration du tems prescrit, 48. ENGAGISTES. (Voyez Concessionnaires, Bois engagés.) ENGINS. (Voyez Peche.), ENQUETE. (Voyez Procès-verbaux.) 2511 - ENREGISTREMENT. (Voyez Arpenteur, Procès-verbaux, Ventes, Gardes, Timbre.) Les préposés de la régie sont chargés du recouvrement des produits des forêts, IX, 67. Les actes et procès-verbaux des gardes des bois communaux doivent être admis à l'enregistrement en débet, comme ceux des gardes des bois nationaux, XIII, 166. Les déclarations des agens communaux, de la part des détenteurs, doivent être enregistrées sur la minute dans les vingt jours, en payant un franc, 303 et 312. Le droit en est payable par les adjudicataires dans les vingt-quatre jours du renvoi, 324. Quel est celui qui doit être acquitté pour la vente d'une coupe de bois faite avec des bâtimens et autres immeubles, par le même contrat, 350. Quand y sont sujets les procès-verbaux d'assiette, d'arpentage et autres préalables à la vente, 367. (Voyez Timbre.) ENTRÉE DES FORÊTS. Interdite aux vaches et aux chevaux, à moins qu'elle ne soit autorisée par des usages anciens et légalement reconnus, IX, 2. EPERON. (Voyez Semis.) ESTIMATION. Celle du dommage est toujours faite par le juge de paix ou ses suppléans, IX, 112.- Ou par des experts par eux nominés, ibid. Celle des coupes de bois est faite en commun et en même tems par les mêmes agens qui ont procédé au balivage et martelage, IX, 409. -Elle sert de mise à prix des ventes, et les feux ne peuvent être allumés que lorsque les offres égalent leur montant, ibid. Elle est signée des agens qui l'ont faite, 410. Lorsque les offres n'atteignent pas l'estimation, la vente est remise à un autre jour, ibid. Comment doit être procédé à celle des bois, en exécution de l'arrêté concernant l'arpentage et l'estimation du territoire des communes, XI, 122. ETABLISSEMENS PUBLICS. (Voyez Bois des Etablissemens publics.) ETANGS. (Voyez Pêche.) ETATS d'améliorations à fournir chaque année par conservation, XIII, 141. A quelle époque, 143. - Idem XIV, 188 et 189.'( Voyez Améliorations.) ETATS D'ASSIETTES. Les agens rappelés à l'exécution de Particle ro du titre 3 de l'ordonnance de 1669, pour ce qui doit être observé dans leur confection, XIII, 129. |