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communes, 222.

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publique, et de toutes celles dont la garde leur est confiée, ibid. Sont responsables des dommages dans le cas où ils négligeraient de faire, dans les vingt-quatre heures, le rapport des délits, ibid. Nommés par les districts sur la présentation des conseils généraux des Leur traitement fixé par les districts sur l'avis des conseils généraux, réparti au marc la livre de l'imposition foncière, ibid. Il y en a au moins un par commune, ibid. Sont tenus de citer devant le juge de paix les citoyens pris en flagrant délit, 223 et 236.Si le délinquant n'est pas domicilié et refuse de se rendre à la citation, peuvent requérir main-forte, ibid. - Les délits qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions poursuivis immédiatement par le directeur du jury, 235. Considérés comme officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher tous les délits qui portent atteinte aux propriétés rurales, 236. Dressent des procès-verbaux indicatifs de leur nature et de leurs circonstauces, ibid. Du tems et du lieu où ils ont été com mis, ibid. Et des preuves et indices qui existent sur les prévenus, ibid. De suivre les objets volés dans les lieux où ils ont été transportés, et de les mettre en séquestre, ibid. Sans pouvoir s'introduire dans les maisons, etc., si ce n'est en présence d'un officier municipal ou d'un commissaire de police, ibid. Remettent leurs procès-verbaux au maire ou son adjoint, 237. — Au plus tard le troisième jour après la reconnaissance du délit, ibid. Tenus de les affirmer dans les 24 heures, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléans, 268. — Sont susceptibles, par leur bonne conduite et leurs services, d'être appelés aux fonctions de gardes forestiers, XIV, 170. Mesures recommandées à cet égard aux conservateurs, ibid. (Voyez Proces-verbaux, Rapports.) GARDES A CHEVAL. Cas particuliers ou leur service doit être préféré à celui des gardes à pied, XIII, 24. Comment doivent être établis, 25. Lenr traitement, ibid. Sont nommés par le directeur général, XIV, 5.

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Sont tenus d'avoir un cheval, 272. Réduction du traitement de ceux qui ne sont pas montés, 273. (Voyez Assassinat, Directeur général, Gardes forestiers, Résidence, Taxation, Suspension.)

GARDES DES BOIS COMMUNAUX. Sont nommés par le conseil général, de la commune, IX, 93. Le choix

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doit en être approuvé par le Conservateur, ibid. Ne peuvent être destitués sans le consentement de la conservation générale, 'ibid. Fournissent un cautionnement et prêtent serment comme ceux des bois nationaux, ibid. Remplissent les mêmes fonctions que ce derniers, ibid. Mais après l'affirmation de leurs procès-verbaux concernant les délits, ils en avertissent le procureur de la commune pour faire les poursuites requises, ibid. Cependant its adressent à l'inspecteur tous ceux concernant les délits commis dans les quarts de réserve et les vols de futaie, ibid. — Leurs gages prélevés sur le produit des coupes annuelles, 109.Payés sur l'état des conservateurs, ordonnancé par les -préfets, XI, 40. Les conservateurs tenus d'envoyer à Padministration l'état des communes où les gardes sont hindispensables pour la conservation de leurs bois, des salaires qui peuvent leur être accordés, et des candidats -qu'ils proposent, 41. Leur nomination par les administrateurs légaux soumise à l'approbation du conservateur, 164. Conditions auxquelles il peut l'accorder, 165. Il leur délivre une commission visée et enregistrée par l'administration générale, ibid. Cas où leur * nomination est réservée exclusivement à l'administration forestière, ibid. Sont inscrits et classés avec les gardes nationaux, ibid. Sont soumis à l'autorité des gardes généraux et de l'administration générale,ibid. Prêtent serment devant le tribunal de première instance, ibid. Sont payés par l'administration forestière, Jibid. Destituables par elle, 166. Au bout de deux -ans de service sont placés de préférence dans l'admisounistration, suivant le zèle et l'intelligence qu'ils ont monstrés, ibid. Comment payés pour le service de l'an 11, XII, 112. Idem pour l'an 12, ibid. Mesures prescrites à cet égard, 113.- Par qui et comment nommés wet destitués, 202. Dans quel cas doit en être référé au ministre des finances, 203. Mesures recommanédées aux préfets ponr assurer leur paiement par les préposés au domaine, 241.- Mode de l'effectuer, 242245-253-260. Distinction entre les communes chargées d'en faire l'avance, et celles pour lesquelles elle devra être faite par les receveurs du domaine, 255. Modèle de l'état à fournir à l'administration dans ces deux cas, 259. — Sont sous les ordres du Grand-Veneur

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pour tout ce qui à rapport aux chasses et à la louveterie, 338. Tenus de porter la bandoulière comme les gardes forestiers, XIII, 251.- Marque distinctive que la plaque doit avoir, ibid. Sont au choix des communes, XIII, 63. A défaut de nomination de leur part, comment doit y être pourvu, 64. Les conservateurs chargés de vérifier s'ils ont les qualités requises, ibid. - Quelles elles sont, 65. Qui peut et dans quel cas provoquer leur destitution, ibid. Leur nomination et la fixation de leurs salaires assujéties au mode administratif, commun à toute l'agence forestière, 138 et 296. Leur paiement à la charge des communes, ibid.· Celles qui n'ont que des boqueteaux peuvent en confier la garde aux gardes champêtres, 226. Renvoi aux instructions générales, 176 et 272. Participent à la part de produit des amendes affecté généralement aux gardes des bois impériaux, XIV, 13. Mais seulement dans la proportion d'un à trois, ibid. Leurs quittances de traitement exemptes de timbre, 30.- Paiement de leurs salaires les derniers trimestres de l'an 13; mesures pour prescrites à ce sujet, 103. — Idem pour l'an 14, 104. Nouveau mode de paiement de leurs salaires; loi à ce sujet, 123. Motits, 124 Mesures prescrites à cet égard aux conservateurs, 137. (Voyez Amendes, Gardes en forestiers, Procès-verbaux, Suspension, Timbre, Usage.)

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GARDES des Bois des Etablissemens publics. (Voyez Gardes des Bois Communaux.) GARDE FORESTIÈRE.Son organisation, XI, 166.- Peut -être employée comme la gendarmerie et concurremment avec elle, pour tous les services de police et justice civile et militaire dans l'étendue du canton où chaque garde exerce ses fonctions, 167.

GARDES FORESTIERS. Tous ceux reçus dans les maîtrises et grueries royales, dans les ci-devant justices seigneuriales, tenus, sous les peines portées par les ordonnances, de faire dans la forme qu'elles prescrivent, des rapports ou procès-verbaux de tous les délits et contraventions commis dans leurs arrondissemens respectifs, IX, 51. Ceux des bois communaux nommés par le conseil général de la commune, ibid. Peuvent faire

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des rapports et procès-verbaux de tous les délits commis dans les bois du territoire pour lequel ils sont institués,

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52.Nommés depuis que les tribunaux de district sont en activité, prêtent serment devant eux et y sont reçus sans frais, ibid. Leurs nomination et réception enre. gistrées sans frais au greffe de la maîtrise, gruerie royale ou ci-devant jurisdiction des salines du ressort, ibid. -Résident dans le voisinage des forêts et triage confiés à leur garde, 71.-Résidence indiquée par le conservateur de l'arrondissement, ibid. - Tenus de faire des visites journalières pour prévenir et constater les délits, ibid. -Dressent, jour par jour, des proces-verbaux de tous ceux qu'ils reconnaissent, ibid et 236. Spécifient le jour de la reconnaissance et le lieu du délit, ibid. — Les personnes et le nombre des délinquans, s'ils les connaissent, ibid. L'essence et la grosseur des bois coupés ou enlevés, ibid. - Les intrumens, voitures et atelages employés, ibid. Suivent les bois de délits où ils ont été transportés, ibid et 236. Mais ne peuvent faire de perquisitions qu'en présence d'un officier municipal ou d'un commissaire de police, ibid. Séquestrent les bestiaux trouvés en délit, ainsi que les instrumens, voitures et atelages des délinquans, ibid. Signent et affirment leurs procès-verbaux dans les vingt-quatre heures, 72. Ont un registre d'ordre sur lequel ils incrivent leurs procès-verbaux selon leur date, ibid. Envoient leurs procès-verbaux, duement affirmés, à leur inspecteur, au plus tard, dans la huitaine de leur date, ibid. Constatent sur leur registre d'ordre les chablis ou arbres abattus par les vents, ibid. Veillent à la conservation desdits arbres, 73. Assistent les préposés de la conservation dans leurs fonctions, ainsi que les corps administratifs dans les visites qu'ils font dans les forêts, ibid. -Exhibent leurs registres et signent, lorsqu'ils en sont requis, les procès-verbaux qui sont dresses, ou disent la cause de leur refus, ibid. Malades, en donnent avis à l'inspecteur dans les trois jours au plus tard, ibid. Sont supplées par les gardes voisins, qui sont tenus de se conformer aux ordres donnés à cet effet,ibid. Ne peuvent s'absenter sans nécessité et sans la permission. de l'inspecteur ibid. — Cette permission ne peut être donnée au-delà de huit jours que par le conservateur, ibid. Sont suppléés, dans ce cas, comme étant malades, ibid. Responsables des délits qu'ils ont négligé de constater, 74. Responsables de toutes négligences

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ou contraventions dans l'exercice de leurs fonctions, 96. Ainsi que de leurs malversations personnelles, ibid. En conséquence, sont tenus des indemnités et amendes encourues par les délinquans, lorsqu'ils n'ont pas constaté les délits; 97. Le montant des condamnations qu'ils subissent est retenu sur leur traitement, sans préjudice à toute autre poursuite, ibid. — Leur traitement, 104. Ceux qui ont le mieux rempli leur service reçoivent, à titre de gratification, la moitié du prix des amendes, ibid. Leurs gages et traitemens, 121. Indemmté accordée pour l'année 1793,201 et 216. Ration de pain par jour outre l'indemnité, 232 et 258.Tenus de faire enregistrer leurs procès-verbaux dans les quatre jours qui suivent celui de leur date, 203. -A peine de 20 livres d'amende pour la première fois, et de destitution en cas de récidive, 204. — Les délits qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions poursuivis immédiatement par le directeur du jury, 235 Sont autorisés, lorsqu'ils ne résident pas dans la commune où le tribunal est établi, à prêter serment devant le juge de paix de leur arrondissement, 267. Et envoient de suite f'extrait de cette prestation au greffe du tribunal, ibid.

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Tenus de dresser pour les délits de chasse, des cès-verbaux dans la forme prescrite pour les autres délits forestiers, 281. Créés par la loi du 16 nivose an 9, -385. Leur nombre, 386. Leur traitement, ibid.

Remplissent les fonctions attribuées par les lois actuelles, bid N'entrent en exercice qu'après avoir prêté ser-ment, ibid. Et fait enregistrer leur commission au tribunal civil de leur résidence, ibid. Leur uniforme, 394 et suivantes. Leur réunion par forme d'embrigadement dans quels cas et par qui déterminé, 406. · Lors de vacance de place, les conservateurs proposent trois candidats à l'administration, 479. Considérés comme-officiers de police judiciaire sont chargés de rechercher tous les délits qui portent atteinte aux propriétés forestières, fete, IX, 2360 zu X, 68 et 69. Remettent leurs procès-verbaux signés et affirmés à leur supérieur immédiat 69 Aur plus tard le troisième jour après la reconnaissance du délit quien est Fobjet, ibid.

Ne peuvent tenir auberge, ibid. Et s'abstiennent de tout commerce de bois et de fréquentation avec les délinquans, ibid. Séquestrent les chevaux, bourriques et

harnais

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