aux conservateurs et aux districts, l'état des procès-verbaux remis par les gardes, avec celui des poursuites faites et des jugemens rendus, 9o. Expriment les motifs des procès-verbaux laissés sans poursuite, ibid. Responsables de leurs faits personnels, 97. Ainsi que des inalversations, contraventions et négligences des gardes qu'ils n'ont pas constatées, ibid. En conséquence sont solidairement tenus des condamnations encourues par les gardes, sauf leur recours contre eux, ibid. Leur répar - tition, 99. Leur traitement, 103.- Crées par la loi du 16 nivose an 9, 385.- Leur nombre, 386. -Leur traitement, ibid. Remplissent les fonctions attribuées par les lois actuelles, ibid. — N'entrent en exercice qu'après avoir prêté serment, ibid. Et fait enregistrer leur commission au tribunal civil de leur résidence, ibid. - -Leur uniforme, 394 et suivantes. Résident dans le chef-lieu de leur inspection, 397. Ne peuvent s'absenter sans congé de l'administration, ibid.-Ceux de plus d'une quinzaine entraînent, pour le tems qui excède, la perte du traitement, 398.- Correspondent avec le conservateur, 399.-Tenus d'avoir à leurs frais, un registre-journal et un sommier de correspondance, ibid. et 421.-Ainsi qu'un marteau particulier pour la marque des bois de délit et des chablis abattus ibid. Tenus d'avoir un cheval pour leur service, 400. Et d'être vêtus de leur uniforme dans l'exercice de leurs fonctions, ibid. - Font en frimaire et nivose une tournée générale dans les bois de leur inspection, 421.- Idem en prairial et mois suivant et procèdent, en même tems, aux balivages et martelages, ibid.-Se font représenter et arrêtent, à ces époques, les registres des sous-inspecteurs, des gardes généraux et particuliers, ibid. Accompagnent, dans leur arrondissement, les conservateurs, lors de leurs tournées, ibid. Sont présens aux ordres que ceux-ci donnent aux arpenteurs pour les assiettes et au récolement des ventes usées, ibid. - Et signent, après eux, les actes relatifs à leur inspection, 422.- Comment procèdent au balivage et martelage, ibid.-Ont soin que les réserves soient bien espacées, ibid. - Portent, dans les procèsverbaux, le nombre exact et les essences des arbres qu'ils ont balivés et martelés, ibid. — Ne se permettent sous aucun prétexte, d'en marquer au-delà du nombre indiqué dans ces procès-verbaux, ibid. - Dressent, de con - cert avec le préposé de la régie du domaine, le calier des charges de ventes, ibid. Ont soin que la fixation des jours de vente soit la plus favorable au commerce, ibid. Sont toujours présens aux ventes, ibid. S'opposent à la réception d'enchères de la part de gens inconnus, à moins qu'ils n'aient des cautions solvables, présentes à la vente, 423.-Dressent un état des ventes de leur inspection, ibid. —Comment procèdent à la vente des arbres de délit et de chablis abattus, ibid. Ne laissent commencer les exploitations que lorsque les adjudicataires ont satisfait aux conditions préalables portées au cahier des charges, ibid.- Pendant leur durée, veillent à ce qu'elles soient faites, conformément aux réglemens en suivant l'usage des lieux et sans dommage, ibid. - Veillent à ce que les chemins, ouverts pour les ventes, soient les moins nuisibles et restent libres pour la vidange, 424. S'assurent si les bois qui en sortent ont la marque du marteau de l'adjudicataire, ibid. -Envoient, en messidor, aux conservateurs un procès-verbal des cantons où la glandée peut avoir lieu, et de la quantité des porcs à admettre au paccage, ibid. - Dressent procès-verbal des coupes en retard, ibid. - Saisissent le bois sur pied et celui qui n'étant pas abattu, n'est pas achevé, ibid.—En poursuivent la confiscation, ibid. Font le récolement de celles entièrement usées, ibid Se font remettre exactement les procès-verbaux de délits, ibid. Citent, au nom de l'administration et sans délai, les délinquans devant les tribunaux, ibid. - Fournissent aux procureurs impériaux les mémoires nécessaires pour obtenir de prompts jugemens, ibid. Demandent aux présidens des tribunaux d'assigner un jour périodique pour le jugement des délits forestiers, ibid. -Assistent, autant que possible, aux audiences, 425.— Demandent à être entendus s'ils le croient utile, ibid. -Pressent l'expédition, la signification et l'exécution des jugemens rendus, ibid. - S'assurent du montant des frais et du recouvrement des amendes, ibid.-En envoient chaque mois l'état aux conservateurs, ibid. Demandent aux sous-inspecteurs les mêmes comptes qu'ils rendent eux-mêmes aux conservateurs, ibid.-Lors de leurs tournées, font la revue des gardes, 426. — Et se font rendre compte de l'utilité dont ils ont pu être à la gendarmerie pour l'arrestation des malfaiteurs, ibid. Se font remet - tre, chaque mois, par les sous-inspecteurs et gardes généraux sous leurs ordres, un double de leur registre-journal, ibid. Doivent vérifier et méditer tous les moyens d'améliorations, afin de fournir les éclaircissemens qui leur seront demandés, ibid. Sont sous les ordres du Grand-Veneur pour tout ce qui a rapport aux chasses et à la louveterie, XII, 338. Remplacent les maîtrises particulières, XIII, 74.- Envoi de leurs nominations, 30. Sont nommés sur la proposition du directeur général au ministre des finances, qui prend les ordres de l'Empereur, XIV, 5.-Leur nombre et leurs résidences dans les départemens au-delà des Alpes et les Etats de Parine et de Plaisance, 7. (Voyez Directeur-général.) INSPECTEURS GÉNÉRAUX. Leur création, décret du 23 mai 1806, XIV, 139.- Il n'en peut être établi plus de douze, ibid. — Ils sont choisis parmi les conservateurs et les inspecteurs, et nommés par S. M., ibid. - Fixation de leur traitement et indennité de frais de tournées, 140. Ils n'ont point d'arrondissemens permanens et ne peuvent être immédiatement employés dans le même, ibid. Ils s'assurent, près des agens de tous grades, de la régularité du service, ibid..-Se font représenter leurs proces-verbaux et registres, et arrêtent ces derniers, ibid. Ils visitent les bois et vérifient si les délits qu'ils y reconnaissent ont été constatés et poursuivis, ibid. Se rendent sur les coupes exploitées et récol tées, et examinent si on a ravalé les souches jusqu'à la surface du sol, d'une manière favorable à la renaissance, ibid. -Si les réserves des baliveaux sont de bons choix et utilement espacés, ibid. — Si leur nombre est conforme à celui porté au procès-verbal de balivage, et dans le cas contraire, si l'abattage en a été fait par les adjudicataires seuls ou de connivence avec les agens forestiers, ibid. Ils reconnaissent aussi l'état des quarts de réserve et des futaies en massif, ibid.-Ne quittent une forêt qu'après l'avoir parcourue, triage par triage, avoir reconnu l'âge où elle est aménagée, l'essence qui y domine, les réserves de futaies dont elle est susceptible pour le service de la marine, les vides qu'elle renferıne et le genre d'amélioration qui lui convient, ibid. — Dans le cas de non-valeur, faute de chemins ou communications, ils indiquent les travaux à faire et l'utilité dont ils peuvent être, tant pour elle que pour les bois commu Ils naux riverains, 141. Ils étendent leurs soins aux cantonnemens de pêche dont ils sont près, et s'assurent que la pêche s'exploite régulièrement et sans compromettre la population des rivières, ibid.· Ils ont un registre coté et paraphé par le directeur général, dans lequel ils sont tenus d'inscrire, jour par jour, les points où ils se trouvent, et les actes qu'ils ont faits, ibid. sont responsables de tous les abus, malversations et négligences des agens qu'ils ont pu et dû reconnaître, et dont leur proces-verbal ne se trouve pas chargé, ibid. Leur nomination, ibid. — La mission qu'ils ont à remplir est toute d'observation, 161.-Ils surveillent les opé rations sans s'immiscer dans aucune, ibid. INSPECTEURS PRINCIPAUX. - Annonce de leur établissement, XIV, 101. Ses avantages, 113.- Un par conservation, ibid.- Il devait remplir les fonctions d'inspecteur particulier dans l'inspection de la résidence du conservateur, ibid. Remplacer le conservateur pendant son absence, ibid. — Tenir campagne au moins deux mois par an pour la vérification des operations des agens inférieurs, 114.- Décret impérial de creation, 115.Leurs fonctions, 116. Traitement annuel et indemnité de tournées, ibid. Leur nomination assimilée à celle des autres inspecteurs. Résidant au chef-lieu de la conservation, ibid.—Suppléant le conservateur en cas d'absence ou de maladie, ibid. Exécutant les missions particulières qui leur seraient données, ibid. Justifiant jour par jour de leurs opérations et des lieux où ils auraient été, 117. L'objet essentiel de leur mission étant la vérification des récolemens des ventes usées, ibid. Mesures prescrites à cet égard, ibid. Dresser des procès-verbaux en double, des missions qu'ils rempliraient, 118.- L'un restant déposé à la conservation et l'autre est envoyé à l'administration, ibid.- Ayant dans leurs missions la même autorité sur les agens que les conservateurs; visant en conséquence les registres journaux auxquels ils sont tenus; s'assurant de leur résidence habituelle; et s'informant des autorités locales, de l'opinion que ces agens ont donnée de leur gestion, ibid. Cherchant à reconnaître, sans retarder leur marche, la manière dont le service se fait dans les bois impériaux et communaux situés sur la route qu'ils auraient tenue, ibid. -Pouvant pourvoir provisoirement aux abus dont il im porte d'accélérer la répression, et prononçant, à cet effet, la suspension de tout garde general ou particulier, coupable de prévarication ou de négligence notoire dans son service, 119. Mais en ce cas constatant l'urgence de cette mesure, procès-verbal envoyé au conservateur, pour en être rendu compte sans délai àl'administration, ib. Nota. Les Inspecteurs - Généraux n'ont pas été mis en activité. INSTRUCTION. Celle des délits forestiers est faite à l'audience, IX, 88. Il ne peut être fourni que de simples mémoires, ibid. Sauf les cas où il s'éleverait des questions de propriété, ibid. —Pour les conservateurs, inspecteurs et sous-inspecteurs forestiers, 397 à 428. —Idem pour les arpenteurs, X, 1.-Idem pour les gardes généraux et particuliers, 68.-Instructions générales relatives aux renseignemens nécessaires pour parvenir à la formation des nouveaux arrondissemens forestiers, XIII, 4. INSTRUCTIONS GÉNÉRALES. Elles sont présentées à l'approbation du ministre des finances par le directeur général, XIV, 5. (Voyez Directeur général, Résidence.) INVENTAIRE des papiers des ci-devant maîtrises, XIII, p. 1.-Les anciens agens invités à concourir à leur confection, 3. Celui des états, plans et renseignemens dont les archives des préfectures sont devenus depositaires, spécialement recommandé, 161. JARDINS. (Voyez Parcs.) J. JOURS FÉRIES.-Leur observation n'est obligatoire que pour les autorités constituées, les fonctionnaires publics et les salariés du gouvernement, IX, 384. (Voyez Calendrier républicain, Féte, Repos.) JUGES DE PAIX. - Peuvent donner main-levée provisoire des bestiaux, instrumens, voitures et attelages séquestrés par les gardes dans leur territoire, en exigeant bonne et suffisante caution, et en faisant satisfaire aux frais de séquestre, IX, 87.- Si les bestiaux saisis ne sont pas réclamés dans les trois jours de la séquestration, ces juges en ordonnent la vente à l'enchère au marché le plus voisin, ibid. (Voyez Affirmation, Procès-verbaux, Police rurale.)-Peuvent, sur les indications des gardes champêtres, autoriser des recherches chez les personnes |