SUSPENSION. Celle provisoire des gardes forestiers peut être prononcée par les conservateurs, IX, 70. Mais ils sont tenus d'en donner avis à la conservation générale, laquelle statue définitivement, ibid. Elle pouvait étre prononcée par les inspecteurs principaux contre tout garde général ou particulier coupable de prévarication ou de négligence notoire dans son service, XIV, 119. Mais en ce cas, l'urgence de cette mesure devait être constatée par procès-verbal envoyé au conservateur, pour en être rendu compte sans délai à l'administration, ibid.

T.

TANNERIES. Ecorces. Les administrations autorisées à mettre en réquisition tous les bois de chène de l'âge de vingt ans et au-dessous, pour être ecorcés, IX, 204.Et å taxer les écorces, ibid.- Les adjudicataires des bois tenus d'enlever les écorces des chênes verts au-dessous de l'âge de trente ans, 221.

TARIF pour la fixation des amendes au pied le tour, appliqué aux mesures nouvelles, d'après l'article 1. du titre 32 de l'ordonnance de 1669, XIV, 29.- Application du tarif, 30. TAXATIONS. Responsabilité des agens forestiers, quant à la véracité des causes des taxations dont ils sont char

gés d'arrêter les états, XII, 5. - Il n'en est dû aucune aux agens forestiers en aucun cas, XIII, 157. — Il n'en peut être exigé des adjudicataires, 244-Toute taxation, à quelque titre que ce soit, est interdite aux gardes forestiers, XIV, 39.- La loi leur accordant un traitement fixe, les a abolies sans exception, ibid. TAXE D'ENTRETIEN DES ROUTES. Exigible des agens forestiers en fonctions, sauf leur indemnité, XIII, 96.Taux de cette indemnité pour chaque classe, 97.-S'acquitte avec le traitement par trimestre, 130. Suppression de ce droit, XIV, 185. — L'indemnité accordée à ce sujet aux agens forestiers supprimée à dater du 22 septembre 1806 inclus, ibid. TÉMOINS. Peut en être appelé devant le tribunal de police, IX, 242. - Idem devant les tribunaux de première .instance, jugeant en police correctionnelle, 245.- Promettent de parler sans haine et sans crainte, de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité, 246. Leurs noms, âge et profession sont insérés dans le juge

-

ment,

ment, ibid. Le greffier tient note sommaire de leurs principales déclarations, ibid. Peuvent être entendus de nouveau devant les Cours de justice criminelle, si le prévenu ou le procureur général le requièrent, 248. Comment et par qui payes, XII, 2 et 3.

TENURE CONVENANCIÈRE. ( Voyez Domaine congéable.) TERRAINS vacans, contigus aux forêts nationales, qui ne sont réclamés ni par les communes, ni par les propriétaires particuliers, peuvent être rattachés au domaine, XIV, 81. (Voyez Abornement.)

TIERCEMENS, demi-tiercemens et doublemens. Toutes per sonnes non prohibées et solvables sont adinises à les faire, dans le lendemain du jour de l'adjudication, X, 22.Passé ce tems ils ne peuvent avoir lieu, ibid. Sont reçus au secrétariat du lieu de la vente, ibid. - Doivent être signifiés le même jour au receveur des domaines et aux adjudicataires, ibid. Le demi- tiercement n'est reçu que sur le tiercement, ibid. On ne peut d'une seule enchère faire le doublement, 23. Articles de l'ordonnance de 1669 qui y ont rapport, 50.- Les tiercemens, demi-tiercemens et doublemens ont lieu jusqu'au lendemain midi du jour de l'adjudication, XI, 6. — Doivent être signifies le même jour, avant le coucher du soleil, au receveur du domaine et aux adjudicataires, 7. Ne sont considérés que comme supplément d'enchères et n'empêchent pas de surenchérir, XII, 16.- Sous quelles conditions peuvent être valables, 240.- Mesures recommandées aux préfets pour que les secrétariats des préfectures ou sous-préfectures restent ouverts pendant la durée du jour indiqué pour les ventes, afin qu'on puisse. y recevoir les actes et significations relatifs aux tiercemens, etc., 241 et 263. Les tiercemens peuvent être faits, jusqu'au lendemain midi du jour de l'adjudication, par toutes personnes non prohibées et reconnues solvables, XIV, 24.-Passé ce défai ils n'ont plus lieu sous quelque prétexte et pour quelques considérations que ce puisse être, ibid. Ils n'empêchent pas qu'il en soit admis de nouveaux, pourvu que ce soit dans le même délai, 24. Sont reçus au secrétariat du lieu de la vente, ibid. Signification en est faite le même jour au receveur du domaine et aux adjudicataires, ibid. - Formalités prescrites pour la rédaction de l'exploit, 25. Le demitiercement n'est reçu que sur le tiercement, ibid. Mais

on peut faire l'un et l'autre d'une seule enchère, ibid.Les adjudicataires peuvent y mettre une simple enchère, bid. Dans ce cas l'adjudicataire, les tierceurs et les doubleurs peuvent enchérir les uns sur les autres, entre eux seulement, ibid. Dans le cas où ils ne veulent surenchérir, la vente demeure à celui qui le premier a tiercé ou surenchéri, ibid. TIERS-DENIERS. Son abolition dans les provinces de Lorraine, du Barrois, du Clermontois et autres, pour les bois possédés en propriété par les communautés, IX, 11. Mais continue d'être perçu sur le prix des ventes de bois et autres biens, dont elles ne sont qu'usagères, ibid. Nature de ce droit et en quoi il consiste, XI, 203. Son produit, 204. TIERS ET DANGER. -Nature de ce droit et en quoi il consiste, XI, 203. TIMBRE et enregistrement (droit de). Les adjudications de pêche y donnent ouverture, XII, 192. -Sort à la charge des adjudicataires, ibid. Les commissions des agens de l'administration y sont sujettes, XIII, 60. — Les certificats de service en sont exempts, 62. Les expéditions formant titres pour ou contre les adjudicataires, en sont passibles, 181. N'a lieu par forme de visa au débet qu'à l'égard des procès-verbaux des gardes forestiers, leurs actes et significations, 61.- Les déclarations des agens communaux de la part des détenteurs, sujettes au timbre, 303 et 312.-Quand y sont sujets les proces-verbaux d'assiette, d'arpentage et autres préalables à la vente, 367.- Les quittances de traitement des gardes des bois communaux en sont exempts, XIV, 30. TOURBIÈRES. Elles seront évaluées pour les rôles de la contribution foncière, pendant les dix années qui suivront le tourbage, leur revenu au double de la somme à laquelle le terrain où elles sont situées était évalué l'année précédente, IX, 63. Après ces dix années, ces terrains sont cotisés comme les autres propriétés, ibid. Elles sont exceptées du partage des biens communaux, XIII, 310. TOURNÉES. Les forestiers tenus d'en faire dans. leurs arrondissemens respectifs, XII, 204.- Procèsverbaux pour en justifier, rigoureusement exigés, 205.Ceux qui ne les fourniraient pas, privés de toute indemnité, et destitués s'ils persistent dans leur négligence,

agens

、

ibid.-Objet principal de celle prescrite aux conservateurs, 227. Les agens forestiers rappelés à ce devoir XIII, 139. Objets que les conservateurs doivent principalement s'y proponer, 187. Procès-verbaux de celles effectives à rapporter de la part des agens pour avoir part aux gratifications, 263. Recommandées de nouveau aux conservateurs, 365.

TRAITE des bois (la) se fait par les chemins ordinaires des ventes, sans pouvoir en pratiquer de nouveaux X, 33. TRAITES. Celles souscrites par les adjudicataires des coupes de bois, le sont au profit des receveurs généraux, et payables à leur domicile, XIV, 23 et 321. Ces derniers poursuivent en leur nom, tant contre l'obligé principal que contre ses cautions et certificateurs de cautions, le paiement des traites, ibid. - Par quelles voies, ibid. Sont autorisés, en cas de retard de paiement, à exiger l'amende du vingtième des sommes non acquittées à leur échéance, ibid. Dans quels termes doivent être souscrites les traites des adjudications qui ne sont devenues définitives que plusieurs mois après les premières, 120. Règles à suivre à cet égard, 121.

TRAITEMENT.

La totalité de celui des employés et fonctionnaires publics, payée en numéraire métallique, à compter du 1. nivose de l'an 5, IX, 290. Celui des administrateurs, conservateurs, etc. fixé par la loi du 16 nivose an 9, 386.- Comment payés, 420.- Sujets à la retenue d'un pour cent pour fonds de retraite, 386 et 420.-Paiement aux conservateurs, du premier trimestre de la première année d'exercice, XIII, 30.- Certificats de service nécessaires pour toucher, 36. Retenue du centième sur celui des agens de tout grade, 112.-Comment elle s'opère en comptabilité, 113 et 199:- Celui de gardes généraux à porter sur le tableau des gardes particuliers, 119. Celui des gardes particuliers ne court que du jour de la prestation de leur serment, 194. Mode de paiement dans le cas où un agent passe d'une résidence à une autre, 250 et 341.-Mode général pous celui qui s'applique à l'an 12, à l'égard des gardes der bois communaux et d'établissemens publics, 264 et 273.Paiement du premier trimestre, comment se règle, par rapport aux communes, pour lesquelles l'administration des domaines est dans le cas d'en faire l'avance, 325.

(Voyez Bois communaux, Communes, Etats des traitemens, Gardes des bois communaux.)

Elles

TRANSPORT. Celui des bois de construction et autres marchandises destinées pour le service de la marine, protégé par les autorités constituées, IX, 170. taxent, lorsqu'elles en sont requises, le prix des voitures ou attelages de bœufs, ibid. Font marcher d'autorité les voituriers et bouviers qui refusent ce service sans cause légitime, ibid. —Et peuvent, pour récidive, prononcer contre eux la peine d'un mois de détention, ibid. Autorisées à mettre en réquisition et à taxer, si besoin est, les flotteurs et autres ouvriers employés à la fabrication et conduite des trains de bois destinés pour la marine, 178. TRAVAUX. Dispositions législatives concernant les dépenses et les indemnités dues pour les travaux de navigation, des routes, des ponts, des rues, des places et quais dans les villes, des digues et des travaux de salubrité dans les communes, XIV, 262. - Idem à l'égard des travaux de route et de navigation relatifs à l'exploitation des forêts ou bois, des usines ou minières, 265. ( Voyez Commissions spéciales, Indemnité, Quarts de réserve.) TRÉSOR PUBLIC. Son compte de l'an XIV et 1806, envoyé aux conservateurs, XIV, 300. TRIAGE. Son abolition pour l'avenir, IX, 10.-Les sesseurs actuels maintenus, sauf aux communautés réclamantes, les voies de droit, 17.

pos

TRIBUNAUX DE POLICE. Il y en a un dans chaque arrondissement de justice de paix, IX, 240. Connaissent des délits dont la peine n'excède ni la valeur de trois journées de travail, ni trois jours d'emprisonnement, ibid. Les citations devant ces tribunaux sont données par la partie plaignante, ou à sa requête par le commissaire de police, ibid.-Elles sont notifiées par un huissier, 241.

Mais les parties peuvent comparaître volontairement, ibid.-Intervalle de vingt-quatre heures au moins nécessaire entre la citation et la comparution, ibid. -Comparution de la personne citée à l'audience, ibid. L'instruction est publique, ibid. Ordre dans lequel elle se fait, 242 Les jugemens de ces tribunaux sont sans appel, 240. Sauf le recours en cassation, 240 et 242.

Sont prononcés à l'audience à laquelle chaque affaire a été portée, ou au plus tard à la suivante, 242.