Ces jugemens sont motivés et contiennent les termes de la loi appliquée, ibid. (Voyez Défaut, Cassation.)Ne peuvent faire remise aux délinquans soit de l'amende, soit de l'emprisonnement, 3oo. Les commissaires de police tenus de se pourvoir en cassation contre les jugemens qui en feraient, 301. Peuvent ces tribunaux être pris à partie et être condamnés aux dommages intérêts, 302. TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE. Connaissent, en séance de police correctionnelle, de tous les délits dont la peine excède trois journées de travail ou trois jours de prison, IX, 239.- Et des délits forestiers dont la peine n'excède pas ce taux, lorsque ces délits sont poursuivis par les officiers forestiers, 78. Les citations données à la requête des particuliers et des administrateurs légaux des communes et des établissemens publics doivent contenir la plainte, 245.- Elles ne peuvent être signifiées et ne saisissent le tribunal qu'après avoir été visées par le directeur du jury, ibid. Les citations données à la requête des officiers, sont faites au nom de l'administration générale des eaux et forêts, 78.- Les huissiers sont chargés des significations, 229 et 245.- L'exploit de citation est précédé de la copie du procès-verbal qui a donné lieu à la poursuite, 88. La citation indique le jour fixe de l'audience, qui doit être pour le plus tard la première après la huitaine, 88 et 245.-Les officiers forestiers ne sont point tenus de faire viser par le directeur du jury la citation qu'ils font donner aux délinquans, 87-XII, 104.L'inspecteur forestier demande au tribunal d'assigner un jour périodique pour le jugement des affaires forestières, IX, 424.—Il fournit au procureur impérial les mémoires nécessaires obtenir de prompts jugemens, ibid. pour L'instruction se fait à l'audience, 245. Ordre dans lequel il est procédé, ibid. — Audition des témoins, ibid. L'inspecteur assiste, autant que possible, à l'audience du tribunal, 425.- Cas où il doit être entendu, 425.Le dispositif du jugement est divisé en deux parties: la première déclare les faits; la seconde applique la peine, et contient les termes de la loi pénale, le tout à peine de nullité, 246.- Envoi de l'extrait de chaque jugement au procureur général près la Cour de justice criminelle, ibid. (Voyez Appel, Avoues, Defaut, Juges de paix, Jugemens, Peines, Délits forestiers, Delits de chasse.) TROUPEAUX. (Voyez Pâturages.) TRUITES. " Quand la pêche en est interdite, XIV, 178. U. UNIFORMES.-Ceux des administrateurs et des divers agens forestiers, réglés par l'arrêté du 15 germinal an 9, IX, 394 et suivantes. Les divers agens doivent en être vêtus dans l'exercice de leurs fonctions, 400.Mesures recommandées à cet égard aux conservateurs, XIII, 3ɛ. USAGE (droits d').Inaliénables et réputés non compris dans les ventes des domaines nationaux faites précédemment, IX, 57. - Examen et vérification auxquels ils sont sujets, de la part des conservateurs, à l'égard des bois nationaux, 412. - Délai dans lequel les prétendans droit sont tenus de produire leurs titres ou actes possessoires, XI, 145.- Quels sont ceux qui en sont dispensés, 146.— Leur exercice abusif, cause principale de la détérioration des forêts, 147. Se divisent en deux classes: droit de prendre dans les forêts les bois convenables pour tout ou partie de ses besoins: droit d'y introduire et faire paître ses bestiaux, ibid.-Principes d'économie publique qui doivent servir de base à la legislation sur cette matière, 148. Analyse de la loi du 28 ventose an II, relative aux droits d'usage dans les forêts nationales et de ses motifs, 149. — Délai dans lequel les communes auxquelles les tribunaux ont adjugé des droits de propriété ou d'usage dans les forêts nationales, sont tenus de produire les jugemens et pièces justificatives, 158.- Délai dans lequel il doit être procédé à l'examen et revision de ces jugemens, 159. Motifs de ces dispositions législatives, ibid. Mesures recommandées à cet égard aux conservateurs, 190.-La communication des titres justificatifs des droits d'usage en faveur des communes ou des particuliers, due aux agens forestiers, XII, 62.-L'exercice doit en être borné aux maisons usagères à l'époque de la concession, et au nombre des bestiaux lorsqu'il a été nommément désigné dans le titre primitif, si des titres postérieurs n'ont pas étendu cette faculté, 63.- Prorogation du délai accordé pour la production de ces titres 186.- Motifs de cette disposition législative, ibid. — Possession suffisait en pays de droit écrit, avant la publication du nouveau Code civil, 215. Réserve que le Code civil prononce à cet égard, et arrêt conforme rendu par la Cour de cassation, 217.- Autorités respectivement compétentes, soit en administration, sait par devant les tribunaux, pour connaître du fonds du droit, par rapport aux forêts nationales, 352. N'autorise l'usager à faire pâturer dans le bois en défens, 362. — Article du Code civil qui y a rapport, 332.- L'exécution de la loi du 28 ventose an 11, attribuée immédiatement aux préfets, XIII, 197.- Recherche à faire des anciens états du conseil, relativement à ces droits, 198.—Etats à fournir, 258.-Modèle de l'état, 260. Prorogation du délai accordé à l'égard des départemens de la rive gauche du Rhin pour la revision des jugemens qui en adjugent à certaines communes dans les forêts domaniales, 333. Les droits d'usage acquis à autre titre qu'à titre féodal, dans les bois des communes, sont maintenus arrêt de la Cour de cassation qui consacre ce principe, 362.- Circonstances propres à les faire distinguer dans l'application de la loi du 28 août 1792, XIV, 31 et 34.Qui de l'usager ou du propriétaire doit supporter les frais de garde et nominer les gardes forestiers, 171. Règles prescrites à cet égard, 172. USAGERS.Il leur est permis d'entrer dans les forêts et d'y enlever le bois sec et gissant, sans se servir d'aucun ferrement, IX, 1. -Peuvent faire paître leurs bestiaux 'dans les forêts nationales et communales, 315. (Voyez Bois defensables, Pâturages.)- Ceux qui refuseraient de porter du secours en cas d'incendie dans les forêts, seraient privés de leur droit de pâturage, 319.-Qui, de l'usager ou du propriétaire doit supporter les frais de garde et nommer les gardes forestiers, XIV, 171. — C'est au propriétaire, à moins que le titre n'en impose l'obligation à l'usager, 172. Cependant si ce dernier est depuis long-temps dans l'usage de payer les gardes, il ne doit pas y être dérogé, ibid. USINES A FEU. (Voyez Incompatibilité.) — Visites faites par les conservateurs dans celles établies dans les bois IX, 404.- A quelles fins, ibid. - Charges qu'impose le gouvernement, en vue de l'amélioration des bois, lorsqu'il en autorise la construction, XIII, 306. (Voyez Travaux.) USUFRUIT. Articles du Code civil qui y ont rapport, XIII, 331.-Idem quant aux bois et forêts, ibid. USUFRUITIERS. (Voyez Concessionnaires.)— Articles du V. VACATIONS des agens forestiers pour les coupes des bois communaux délivrées en nature: cas où elles doivent être perçues, XI, 200 et 201. Mode de paiement, mesures recommandées à cet égard aux conservateurs, XII, 6.— Sont dues seulement pour les délivrances et non lorsqu'il y a vente, XIV, 52. — Exception à cette règle, ibid. (Voyez Bois communaux.) VENTES. (Voyez Bois-Ventes.) Celles des biens nationaux d'une grande étendue et non réservés pour cause d'utilité publique, ordonnées par lots séparés, IX, 151. -En ce qui concerne le paiement des ventes des bois, moulins et usines, il n'y est point dérogé par les lois des 4 nivose an 2 et 6 nivose au 3, 217.- Droit de quatre pour cent dû en cas de vente du sol et de la superficie d'un bois, bien que faite par deux actes séparés, XI, 47. Articles de l'ordonnance de 1669, qui en règlent les dispositions, X, 41. L'administration veut être instruite sans délai, à chaque renouvellement d'ordinaire des ventes, de leurs produits, XIV, 49.-Mesures recommandées à cet égard, ibid. Inconvéniens résultant de leur retard, 180.- Dispositions rappelées et prescrites les accélérer, 181. pour Idem pour en assurer le succès, 299. VERSAILLES (bois du domaine de ). Les administrateurs du directoire de cette ville chargés de procéder à la vente qui en sera faite à l'exclusion du grand-maître des eaux et forêts du département de Paris, commis à cet effet par le conseil exécutif, IX, 147. VERSAILLES (parc de). (Voyez Chasse.) VILLENEUVE-SUR-SEINE (bois de). (Voyez Chasse.) VISITES DOMICILIAIRES, Autorisées pour la recherche des bois coupés en délit, XIII, 99.- Officiers civils tenus d'accompagner les gardes dans ces recherches, 100 et 101. (Voyez Commissaires de police, Delits forestiers, Gardes forestiers, Officiers municipaux:) VOL. VOL. Celui de récolté fait avec paniers ou sacs, ou à l'aide d'animaux de charge, est puni d'une amende double du dédommagement, et d'une détention qui peut être de trois mois, IX, 113. Celui dans les bois taillis, futaies, etc., exécuté à charge de bête de somme ou de charrette, est puni d'une détention de trois mois au moins et six au plus, ibid. Le coupable paie en outre une amende triple de la valeur du dédommagement, ibid.Celui de bois coupé et façonné, est délit ordinaire et non forestier, bien que dans un canton en exploitation, XII, 361. - VOTE à émettre par l'agence forestière sur le consulat à vie, XIII, 151.-Sur l'hérédité de l'Empire, en la per'sonne de Napoléon Bonaparte, 271. FIN. |