: des receveurs des districts, le montant des quarts de réserve des bois des communautés tant ecclésiastiques que laïques, IX 20. -- 1790,25 juillet. -Loi concernant l'aliénation des domaines nationaux (en extrait pour la réserve qu'elle fait de statuer sur les forêts, par un décret particulier), IX— 20. 1790, 15 août. Loi relative aux droits de propriété et de voierie sur les chemins publics, rues et places de villages, bourgs ou villes, et autres en dépendant, IX— 21. 1790, 17 août. --Décret sur la pétition des officiers des. maîtrises du Calvados et de la Manche, relative à la compétence de la commission établie par l'arrêt du conseil du 13 août 1786, IX-24. 1790, 20 août. Proclamation sur une instruction de l'assemblée nationale concernant les fonctions des assemblées administratives. (En extrait pour ce qui regarde l'administration des Domaines et Bois, ainsi que la jurisdiction des eaux et forêts, l'une et l'autre provisoirement maintenues), IX — 25. 1790, 23 août. Loi qui excepte les grandes masses de bois et forêts nationales, de l'aliénation des bois nationaux, IX-31. 33. 1790, 12 septembre. -Loi en réformation de l'article X de celle du 15 août, relative aux droits de propriété et voierie sur les chemins publics, IX1790, 21 septembre. — Loi portant qu'il ne sera plus concédé d'apanages réels, et révocation de ceux ci-devant concédés, (en ce qu'elle autorise les apanagistes à faire exploiter, pour l'année présente, les bois dépendans de leurs domaines), IX-34. 1790, 21 septembre. Loi concernant l'aliénabilité des domaines de la couronne, IX — 36. 1790, 19 octobre. Loi interprétative de l'article 5, de celle du 21 septembre, portant que les apanagistes pourront faire couper et exploiter à leur profit, dans les délais ordinaires, les coupes de bois qui doivent être exploitées dans le courant de l'hiver prochain, IX-37. 1790, 19 novembre. Loi relative à l'estimation des arbres fruitiers plantés sur les rues ou chemins publics, IX-37. 1790, 1. décembre. Loi relative aux domaines naticnaux, aux échanges et aux concessions qui ont été faits, et aux apanages (en extrait pour ce qui excepte de l'alié nation les masses de bois et forêts nationales), IX — 38. 1790, 25 décembre. Loi relative aux receveurs des domaines et bois, et aux différentes sommes qu'ils sont tenus de verser dans la caisse des receveurs de districts, IX-50. 1790, 25 décembre. Loi qui ordonne que les délits forestiers seront poursuivis avec la plus grande célérité, IX - 50. 1791, 5 janvier. — Loi concernant le rapport des gardes, pour délits commis dans les bois, IX-54. 1791, 19 janvier. Loi relative aux ventes et adjudications de bois nationaux, IX — 55. 1791, 11 février. Loi qui déclare aliénables les bois d'Avennes ou Grattesacs, situés arrondissement de Mamers, departement de la Sarthe, IX-56. 1791, 18 février. - Loi relative au paiement des gages d'offices, pour les années échues jusques et compris 1790, IX-56. 1791, 20 mars. Loi relative au paiement des salaires et vacations des officiers des maitrises pour operations faites en 1790, IX 57. 1791, 27 mars. -Loi relative aux ci-devant droits de chauffage, pâturage et usage qui s'exerçaient dans les bois et autres domaines nationaux, et qui déclare nulles toutes ventes qui pourraient avoir été faites de ces mêmes droits, IX-57: 1791, mai. Loi relative à un délit considérable commis dans des bois nationaux du côté de Noyon, IX-58. 1791, 8 mai. Loi concernant les droits sur les boissons, bois à brûler, charbons et autres marchandises, IX-58. 8.mai. 1791, -Loi relative à l'exportation par le cours de la Meuse, de quelques portions de bois y désignées, IX 59. - 1971, 13 mai. Loi relative à différentes parties de bois situées dans l'étendue de la maîtrise particulière des eaux et forêts de Sédan, IX--59. 1791, 15 mai. - Loi relative à l'exportation des bois nécessaires au chauffage des troupes en garnison à Monaco, et à l'exportation des charbons de bois de la vallée de Cherery et de Lellex, IX-59. 1791, 3 juin. Loi relative à l'échange de la forêt de Brix et autres biens domaniaux, fait en 1770 entre le Roi et M. Delavrillière, IX — 60. 1791, 19 juillet. Décret qui déclare révoquée, comme non avenue, l'inféodation du sol de la forêt de Beaufort, faite au S. Baraudier-Dessuile, par arrêt du conseil du 9 août 1771, ainsi que les ventes par lui faites en conséquence, IX 61 mes, 1791, 19 juillet. Décret relatif à la vente des petites fermétairies ou autres domaines nationaux de cinquante arpens et au-dessous, enclavés dans les forêts nationales, IX 62. 1791, 20 juillet.-Loi relative à l'évaluation des bois et forêts et des tourbières, IX — 60. 1790, 30 juillet. Loi relative aux états de bois des ci-devant généralités et au paiement des maîtrises et siéges des Eaux et forêts, IX-117. 1791, 6 octobre.-Loi concernant les biens et usages ruraux, et la police rurale, IX 105. - 1791, 13 septembre. Décret qui déclare n'y avoir lieu à délibérer sur les pétitions relatives aux droits de gruerie perçus dans le département du Loiret, et à la dîme du ci-devant Calaisis, IX — 64. 1791, 29 septembre. forestière, IX-64. Loi concernant l'administration 1792, II mars. Loi portant qu'il sera sursis à la nomination aux places de la nouvelle organisation forestière, IX-115. 1792, 19 juin. Loi relative à l'exploitation des salins et salines, IX 116. 1792, 13 juillet. Loi relative aux échanges de forêts cidevant domaniales non consommés, IX .116. 1792, 14 août. — Loi concernant le partage des communaux autres que les bois, IX- 118. 1792, 15 août. Décret relatif au compte à rendre du produit de la vente des bois communaux, IX- 118. - 1792, 15 août. Décret relatif à la taxe et au paiement des officiers et agens des ci-devant mattrises des eaux et forêts, IX 119. - 1792, 27 août. Décret relatif aux échangistes des bienst ci-devant domaniaux, IX — 123. 1792, 27 août. Décret portant abolition de la tenure connue dans les départemens du Morbihan, du Finistère et et des Côtes-du-Nord, sous les noms de convenans et domaines congéables, IX-124. *1792, 28 août. Décret portant rétablissement des cont munes et des citoyens dans les propriétés et droits dont ils ont été dépouillés par l'effet de la puissance féodale, IX 128. 1792, 3 septembre. -Décret sur les nullités des contrats de vente de différentes portions de la forêt de Senonches, IX-134. 1792, 3 septembre. · Décret relatif aux biens concédés à titre d'engagement par l'ancien gouvernement, IX-135. 1792, 17 septembre. Décret additionnel, relatif à la révocation des engagemens des domaines nationaux, IX 146. 1792, 6 nóvembre. Décret qui autorise le ministre des contributions publiques à acquérir du citoyen Egalité (M. d'Orléans) et de ses créanciers unis deux parties de bois enclavées dans la forêt de Montargis, pour être réunies au domaine national, IX -- 146. 1792, 15 novembre. - Décret qui autorise le changement des empreintes de tous les marteaux employés pour les opérations relatives à l'administration des bois nationaux, IX — 147. 1792, 18 décembre. - Décret qui annulle la proclamation du conseil exécutif provisoire, qui commet le grandInaître du ci-devant département de Paris pour procéder à la vente des bois du domaine de Versailles, ordinaire de 1793, et en charge les administrateurs du directoire de Versailles, IX-147. 1792, 22 décembre. Decret relatif à la vente d'une coupe de bois dans la forêt domaniale de Blois, IX-148. 1793, 1. février. Décret qui autorise le ministre de la marine à faire exploiter, dans les forêts de la Corse, les bois propres aux constructions, IX 149. - 1793,9 février. Décret relatif à l'exécution de l'art. XIV de la loi du 28 août 1792, concernant la propriété des arbres plantes le long des chemins, IX -- 150. 1793, 28 février.- Décret relatif à l'adjudication des terreins en friche et buissons dépendant de la ci-devant liste civile et des domaines des ci-devant princes français, IX-150. 1793, 4 avril. - Décret qui ordonne la division et la vente par lots séparés, des châteaux ci-devant royaux, des paJais épiscopaux, bâtimens, cours et jardins des abbayes, etc., IX — 151. 1793, 11 avril. - Décret portant que la vente et l'adjudi cation des bois appartenant aux ci-devant domaine et corps ecclésiastiques, seront faites par les directoires de districts, IX-157. - 1793, 12 juin. Décret relatif aux bois affectés à l'exploitation des salines de Dieuze, Moyenvic et ChâteauSalins, IX-158. 1793, 13 juin.-Loi concernant l'administration, l'aliénation et la vente des bois provenant des émigrés, IX-160. 1793, 30 juin.-Décret concernant la recette, la comptabilité et l'emploi des fonds provenant de la vente des bois appartenans à des communautés d'habitans, IX — 160. 1793, 6 juillet. - Décret relatif à l'abolition du droit exclusif de la pêche, IX-166. 1793, 10 juillet.-Décret relatif aux coupes de bois appartenant aux parens des émigrés, IX - 167. 1793, 27 juillet. - Décret qui autorise le ministre de la marine à faire marquer et exploiter les bois propres à la construction des vaisseaux, IX- · 168. 1793, 30 juillet. Décret relatif à l'abolition des droits. exclusifs de pêche et de chasse, IX — 169. 1793, 15 août. Décret relatif au transport des bois de construction et autres munitions destinées au service de la marine, IX-169. 1793, 24 août. Décret relatif à la dette publique (en extrait pour ce qui concerne les dettes et biens des communes, déclarés dettes et biens nationaux ), IX 170. 1793, 8 septembre. Décret relatif aux baux des biens des émigrés comprenant des parties de forêts, IX-173. 1793, 20 septembre. Décret qui met en réquisition tous les objets propres à la construction, armement et équipement des vaisseaux et frégates, IX 174. 1793, 27 septembre. - Décret qui taxe le bois à brûler, ÍX-177, 1793, 4 octobre. Décret qui autorise à mettre en réquisition et à taxer les flotteurs et ouvriers employés à la fabrication et à la conduite des trains de bois de construction pour le service de la marine, IX→ 178. 1793, 4 octobre. Décret qui autorise le ministre de la marine à faire marquer dans les bois des particuliers tous les arbres propres au service de la marine, IX-179. An 2, 1. frimaire. Décret qui fixe les délais pour se pourvoir en cassation en matière civile, IX 180. |