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Améliora tions.

Délits forestiers. Poursuite.

Bois.

Sommier.

Timbre.

Timbre en débet.

Gardes forestiers.

ci-devant domaine doivent être compris dans l'état demandé.

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N°. 25. 4 fructidor an IX (22 août 1801). XIII, 54.
Améliorations dont les bois sont susceptibles. - Moyens
de les procurer. Le recépage. Le couchage. - L'en-
La plantation.

semencement.

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N°. 26. 8 fructidor an IX (26 août 1801). XIII, 58. — La poursuite d'un délit forestier, lorsque le domicile du prévenu se trouve dans une conservation, autre que celle de la situation des bois, doit être dirigée par l'agent qui a les bois dans son arrondissement et devant le tribunal dans le ressort duquel ils sont situés.

N°. 27. 11 fructidor an IX (29 août 1801). XIII, 58. Les bois au-dessous de 300 arpens dont le domaine est encore en possession, et ceux qui ne sont pas éloignés de deux kilomètres d'autres bois nationaux, formant ensemble plus de 300 arpens, doivent être portés sur le sommier de consistance des bois prescrit par l'instruction du 7 prairial.

N°. 28. 14 fructidor an IX (re. septembre 1801). XIII, 60. Les commissions des agens forestiers sont assujeties à la formalité et au droit de timbre.

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No. 29. 18 fructidor an IX (5 septembre 1801). XIII, 61. Le visa pour timbre en débet se borne aux procèsProcès-verb. verbaux, actes et significations des gardes forestiers.Tous autres actes des agens forestiers, et qui de leur nature sont produits en justice, doivent être sur papier timbré. Les frais à cet égard sont supportés par ceux que ces actes intéressent ou contre lesquels ils sont dressés. N°. 30. 18 fructidor an IX (5 septembre 1801). XIII, 62. -Demande des états des déboursés en l'an IX pour frais ports de lettres et paquets, ainsi que pour avances du droit de passe aux barrières.

Timbre. Agens for.

Ports de lettres. Droits

de passe.

Gardes des bois communaux

de

No. 31. 18 fructidor an IX (5 septembre 1801). XIII, 63.
Surveillance que doivent exercer les agens forestiers
pour s'assurer que les bois communaux ont des gardes,
et que ces derniers ont les qualités requises. Leur no-
mination est faite par les communes, mais approuvée par
l'administration. - A défaut de nomination
les com-
.munes, les agens proposent des candidats à l'administra-
tion. Leur destitution ne peut avoir lieu que sur l'avis

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par

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des agens forestiers et le consentement de l'adminis

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tration.

N°. 32. 18 fructidor an IX (5 septembre 1801). XIII, 66.
Les certificats de service sur lesquels les agens fores-
tiers touchent leurs traitemens sont exempts de la for-
malité et du droit de timbre, mais sujets au visa des di-
recteurs de l'enregistrement.

N°. 33. 22 fructidor an IX (9 septembre 1801). XIII, 68.
Envoi du cahier des charges pour l'ordinaire de l'an
Instructions à ce sujet.

X.

Certificats de service. Timbre.

Cahier des

charges.

Salaires.

N°. 34. 28 fructidor an IX (15 septembre 1801). XIII, 71. -Dispositions prescrites pour le paiement des salaires Gardes gén. des gardes généraux et particuliers.

et particul. N°. 35. 1. complémentaire an IX (18 septembre 1801). XIII-73.-Communication d'une circulaire du minis- Correspontre des finances aux préfets sur leur correspondance, et

les rapports qu'ils doivent avoir avec les conservateurs pour ce qui les concerne respectivement dans le nouvel état du régime forestier.

dance. Préfets. Conserva

teurs.

Glandée.

N°. 36. 6 vendémiaire an X (28 septembre 1801). XIII, 75.- Les conservateurs chargés de procéder à l'adjudication de la glandée, lorsqu'il y a abondance de graines, et que cette mesure ne peut nuire au repeuplement des forêts. - Elle doit se restreindre aux seuls cantons déclarés défensables. On ne peut introduire de porcs dans les coupes de l'année et de la suivante. N°. 37. 14 vendémiaire an X (6 octobre 1801). XIII, 77. -Demande d'états décadaires des ventes pour l'ordinaire de l'an X, indépendamment de l'état général des ventes de chaque ordinaire et des procès-verbaux des adjudica- décadaires. tions que les conservateurs sont tenus de fournir d'après l'instruction du 7 prairial.

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Ventes.

Etats

Bois de

marine.

N°. 38. 18 vendémiaire an X (10 octobre 1801). XIII, 78. Etats des ventes de futaies et baliveaux sur taillis, qui doivent avoir lieu chaque année, à remettre à l'officier du génie maritime. Mesures prescrites pour hâter les opérations des agens maritimes.-Mode de paiement Agens des arbres marqués avant et après l'adjudication. Ren- maritimes. seignemens demandés sur les bois travaillés pour la marine, et délaissés par elle. Rappel à l'obligation où sont les agens forestiers d'envoyer à l'administration la copie

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Marteaux.

Ventes, Etats décadaires,

Coupes.

des procès-verbaux de martelage opéré par les agens maritimes.

N°. 39. 24 vendémiaire an X (16 octobre 1801). XIII, 81, -Procedés indiqués pour retremper les marteaux qui ne seraient point suffisamment acérés.

N°. 40. 24 vendémiaire an X (16 octobre 1801). XIII, 83, Les conservateurs invités à satisfaire à la circulaire n°. 37, relative à l'envoi de l'état décadaire des ventes dẹ l'ordinaire de l'an X.

N°. 41. 26 vendémiaire an X (18 octobre 1801). XIII, 83, -Demande des doubles des différens états des coupes de l'an X, afin d'en former un état général,

N°. 42. 2 brumaire an X (24 octobre 1801). XIII, 84. — Salaires. Rappel à l'exécution de la circulaire n°. 10, relative aux Gardes paiemens faits aux gardes généraux et particuliers, depuis généraux et la nouvelle organisation forestière jusqu'au 1o, vendéparticuliers. miaire an X.- Etat demandé à ce sujet.

Ventes.

Etats décadaires.

Bois de marine.

Bois des particuliers.

er

No. 43. 6 brumaire an X (28 octobre 1801). XIII, 84. — Rappel à l'exécution des circulaires n°s, 37 et 40, relatives aux états décadaires des ventes de bois que doivent fournir les conservateurs.

N°. 44. 28 brumaire an X (19 novembre 1801). XIII, 85, Rappel à l'exécution de la circulaire n°. 38, relative aux bois de marine Recherches ordonnées à leur égard, -Etats qui doivent en être dressés. - Renseignemens à fournir aux officiers du génie maritime sur les ventes de futaies dans les bois des particuliers.

No. 45. 14 brumaire an X (5 novembre 1801). XIII, 88. Dispositions à suivre pour le paiement des rétributions Arpenteurs dues aux arpenteurs forestiers pour leurs opérations de l'an X et celles antérieures à cette année.

Livrejournal. Conserva

teurs.

Procèsverbaux.

No. 46. 22 brumaire an X (13 novembre 1801). XIII, 89.— Rappel à l'exécution de l'art. Ier. § rer. de l'instruction du 7 prairial, qui prescrit aux conservateurs d'envoyer chaque mois l'extrait de leur livre-journal.

N°. 47. 22 brumaire an X (13 novembre 1801). XIII, 90. Communication d'une décision du ministre de la justice, portant qu'il n'y a pas lieu à plusieurs amendes, lorsqu'un proces-verbal signé par plusieurs gardes est forestiers. déclaré mul pour défaut de formalité, et que dans ce cas

Gardes

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il n'est dû qu'une amende unique, mais solidaire, sans distinction de celui qui a rédigé d'avec ceux qui n'ont fait que signer.

N°. 48. 22 brumaire an X ( 13 novembre 1801). XIII,91.

Bois

de marine.

Les conservateurs prévenus que le ministre de la marine a ordonné aux officiers du génie maritime de leur faire connaître la résidence des contre-maîtres qui leur sont subordonnés, en recommandant à ces derniers d'envoyer aux conservateurs les procès-verbaux de martelage maritimes. qu'ils sont dans le cas d'exécuter.

N°. 49. 22 brumaire an X (13 novembre 1801). XIII, 92.

Indiquer dans les états des bois et forêts non aliéna

Agens

bles, les noms et prénoms des émigrés dont ils peuvent Emigrés. provenir.

N°. 50. 22 brumaire an X (13 novembre 1801). XIII, 93. Décime. Le décime pour franc dû par les adjudicataires sur Bois les ventes des bois communaux entrant dans la masse des communaux produits des bois, doit être compris dans les états dé- États cadaires. décadaires.

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Délits

No. 51. 8 frimaire an X (29 novembre 1801). XIII, 94. — Transmission de l'instruction adressée par le ministre de la justice aux commissaires près les tribunaux des départemens des Ardennes, des Forêts et de la Moselle, sur forestiers. l'usage où sont ces tribunaux de modérer les peines établies par l'ordonnance des eaux et forêts de 1669, ce qui ne doit avoir lieu sous aucun prétexte.

Droit

N°. 52. 14 frimaire an X (5 décembre 1801). XIII, 96.Communication d'une décision du ministre des finances qui accorde aux agens forestiers une somme fixe et an- de passe. nuelle pour indemnité du droit de passe exigible de ces agens même en fonctions.

N°. 53. 22 frimaire an X (13 décembre 1801). XIII, 97.
- Communication d'un arrêté des consuls du 7 frimaire
(28 novembre 1801) qui accorde à chaque conservateur
une somme déterminée pour lui tenir lieu de frais de
bureau.

N°. 54. 25 frimaire an X (16 décembre 1801). XIII, 98.
Les états décadaires doivent rappeler le montant des

Frais de

bureau.

Conserva

teurs.

Etals

états précédens pour éviter les omissions, erreurs ou décadaires. doubles emplois.

Maires. Adjoints. Commissai

res de police. Gardes for.

Visites domiciliaires.

Affirmation

Procèsverbaux.

Appel

Arpenteurs.

Baliveaux.
Coupe.

Bois inaliénables

No. 55. 28 frimaire an X (19 décembre 1801). XIII, 99. Communication d'une lettre circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets qu'il charge de faire exécuter la loi ordonnant aux maires, adjoints et commissaires de police, d'assister aux perquisitions domiciliaires que les gardes sont tenus de faire pour la recherche des bois coupés en délits.

N°. 56, 28 frimaire an X (19 décembre 1801). XIII, 101. Communication d'une lettre du ministre de la justice, portant que la signature du garde forestier est nécessaire. pour constater l'affirmation du procès-verbal qu'il adressé, et que celle du fonctionnaire public qui reçoit cette affirmation est également indispensable. L'absence de ces deux signatures rend le procès-verbal irrégulier, mais n'entraîne cependant pas l'absolution des prévenus. Dans ce cas les gardes doivent rassembler toutes les preuves capables de suppléer au procès-verbal frappé d'irrégularité.

N°. 57. 28 frimaire an X (19 décembre 1801). XIII, 103.

Les agens forestiers tenus d'interjeter, dans les dix jours, appel pur et simple des jugemens pour cause de délits forestiers, qu'ils estiment contraires aux droits et aux intérêts de l'Etat, mais obligés de surseoir à toute poursuite jusqu'à l'autorisation que l'administration se réserve de donner en connaissance de cause. Ceux de ces agens qui n'auraient pas fait leur déclaration d'appel peuvent y suppléer en invoquant le ministère du procureur imperial.

N°. 58. 28 frimaire an X (19 décembre 1801). XIII, 104.
Envoi de l'instruction concernant les arpenteurs.
Mesures d'exécution plus particulièrement recommandées
aux conservateurs à cet égard.

N°. 59. 8 nivose an X (29 décembre 1801). XIII, 107.-
Demande de renseignemens sur les modes différens em-
ployés pour régler la coupe des baliveaux sur taillis, atin
d'etablir sur ce point une marche uniforme dans toutes
les forêts.

N°. 60. 16 nivose an X (6 janvier 1802). XIII, 109. Communication d'une décision du ministre des finances portant que les bois d'une contenance de 15 mille ares séparés et éloignés des forêts impériales d'un kilomètre au moins, sont seuls inaliénables,

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