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che des courbes propres au service de la marine. Nouvelles dispositions prescrites à cet égard.

Bois

de marine.

No. 124. 24 nivose an XI (14 janvier 1803), XIII, 184)— Envoi d'une instruction à l'usage des agens forestiers sur Nouvelles les nouvelles mesures. - Les conservateurs chargés de veiller à son exécution.

mesures.

Animaux

N°. 125. 12 pluviose an XI ( 1o. février 1803), XIII, 185.— Demande d'une note énonciative de chaque espèce d'animaux nuisibles que ceux qui ont obtenu des permissions nuisibles. de chasse ont pu tuer.

Avoués.

Délits

N°. 126. 18 pluviose an XI (7 février 1802), XI, 88. Rappel de la circulaire n°. 57, relative à l'autorisation Appel. donnée pour interjetter appel des jugemens rendus en faveur des prévenus de délits. Les appels deviennent inutiles, si, dans les dix jours où ils sont recevables, ils ne sont appuyés de requête qui en contiennent les moyens. N°. 127. 28 pluviose an XI (17 février 1803), XI, 89. Envoi de la réponse du grand-juge relative à l'inter'diction du ministère des avoués pour l'instruction des affaires qui ont pour objet la poursuite des délits forestiers. forestiers. No. 128. 29 pluviose an XI (18 février 1803), XI, 92. — Envoi d'une lettre du ministre des finances relative au non cumul des bois séquestrés. Les bois provenant de plusieurs individus, qui forment un massif de 150 hectares ou plus, sont maintenus sous le séquestre. ne peut considerer comme séparés que les bois entre lesquels il se rencontre un obstacle tel qu'il ne permette pas à un même homme de faire facilement la garde des uns et des autres.

f

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Cumul.

Bois

On séquestrés.

Délits

N°. 129. 29 pluviose an XI (18 février 1803), XIII, 186.Envoi d'un avis du conseil d'état prononçant une amnistie générale envers les particuliers ou les communes forestiers. condamnés à des amendes pour delits forestiers, par des Amendes. jugemens rendus antérieurement au 1. vendémiaire Amnistie. an VIII (23 septembre 1799), en exceptant cependant les adjudicataires de bois, condamnés pour délits commis dans leurs exploitations.

N°. 130. 29 pluviose an XI (18 février 1803), XI, 96.-
Envoi de la réponse du ministre des finances au préfet

Délits

de la Haute-Saône, concernant la remise aux agens fores- forestiers.

Poursuite. Procèsverbaux.

Tournées. Conserva

teurs.

Agens forestiers. Gardes gén. Résidence. Cumul d'emplois.

Agens forestiers.

Tribunaux.
Jugemens.

Adjudica

tions.

Prix.

tiers des rapports et procès-verbaux de délits commis dans les bois nationaux, comme étant chargés exclusivement de leur poursuite.

No. 131. 30 pluviose an XI (19 février 1803), XIII, 187. Rappel aux conservateurs de l'obligation où ils sont de faire des tournées annuelles. Objets qu'ils doivent s'y

proposer.

N°. 132. 30 pluviose an XI (19 février 1803), XIII, 189. Les conservateurs chargés de vérifier avec soin les résidences effectives des agens et gardes généraux sous leurs ordres, les cumuls d'emplois dont plusieurs agens sont accusés, et leur négligence à se pourvoir d'un cheval.

N°. 133. 11 ventose an XI (2 mars 1803), XIII, 191. Envoi d'un arrêté des consuls, relatif à la traduction des agens forestiers devant les tribunaux par l'administration générale sans recours préalable au conseil d'état. Quelles causes sont dans le cas de donner lieu à leur mise en jugement.

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N°. 134. 27 ventose an XI (18 mars 1803), XI, 151. — Envoi d'un arrêté des consuls, concernant le prix des adjudications des coupes ordinaires de bois, payable par égales portions en quatre termes. Amende qu'encourent les adjudicataires en retard d'acquitter leurs traites ou de verser les sommes exigibles en numéraire. 2 No. 135. 27 ventose an XI (18 mars 1803), XI, 154. Améliora- Demande de l'état exact des améliorations qui ont eu lieu dans les bois et forêts de chaque conservation. Il doit être conforme au modèle envoyé.

Amendes.

tions.

Aliénation.

1

Agens forestiers. Gratificat.

Gardes particuliers

N°. 136. 8 germinal an XI (29 mars 1803), XI, 156. — Envoi d'une lettre du ministre des finances aux préfets qui les invite à ne mettre en vente aucune partie de bois que le conservateur de l'arrondissement n'ait été consulté préalablement sur son aliénabilité.

No. 137. 15 germinal an XI (5 avril 1803), XIII, 194.– Répartition entre les agens. forestiers de tous grades, dans chaque conservation (à titre de gratification et d'encouragement), d'une somme provenant des économies faites sur les fonds de l'an X. Dans quel esprit l'état de répartition doit être formé. Les gardes particuliers nommés provisoirement sans l'approbation de

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l'administration ne jouissent de leur traitement que du Traitement. jour de leur prestation de serment en vertu de la commis

sion qui leur aura été expédiée.

N°. 138. 22 germinal an XI (12 avril 1803), XI, 187,

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Bois

Tous les arbres propres à donner des courbes et qui se Courbes. trouveront dans les ventes assises ou à asseoir pour l'ordinaire de l'an XII, doivent faire partie des adjudica:tions. Mesures prescrites pour l'exécution de cette décision du ministre des finances. Les agens de marine peuvent marquer tous les arbres qu'ils croient propres à ce service, sans toutefois sortir des coupes ordinaires, ni frapper de leur marteau les réserves fixées par l'ordonnance. Demande d'un état sommaire par mois et par département des quantités d'arbres marqués pour la marine, conformément au modèle joint.

N°. 139. 23 germinal an XI (13 avril 1803), XIII, 197. Transmission de la loi du 28 ventose an XI (19 mars 1803), concernant les droits d'usage dans les forêts nationales. Instruction relative à son exécution, en ce qui concerne les agens forestiers.

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100,

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Droits

d'usage.

Coupes extraordin.

N°. 140. 7 floréal an XI (27 avril 1803), XIII, 198. Rappel de la circulaire relative à l'envoi des Bois procès-verbaux des ventes des coupes extraordinaires dans communaux les bois communaux. Demande d'un état successif de ces ventes conformément aux dispositions indiquées. No. 141. 13 floreal an XI (3 mai 1803), XI, 189. Envoi d'une décision du ministre des finances relative au nouveau mode d'opérer la retenue du centième sur Centième. les traitemens et salaires des agens et employés forestiers, pour faire un fonds de retraite. Les états de trimestre des traitemens ne doivent contenir que la somme nette qui revient aux parties prenantes après déduction du centième.

Retenue.

Retraite.

Traitemens.

N°. 142. 20 floréal an XI (10 mai 1803). XI, 190.- Transmission de la loi du 19 germinal an XI (9 avril 1803), Droits de concernant les communes auxquelles les tribunaux ont propriété. adjugé des droits de propriété ou d'usage dans les forêts nationales. Instruction sur l'exécution de ces dispositions d'usage. législatives.

N°. 143. 27 floréal an XI (17 mai 1803). XI, 196.-Envoi de la réponse du grand-juge, contenant une décision sur les

Droits

Communes.

Procèsverbaux.

Parenté,

difficultés survenues dans l'execution de la loi du 28 floréal an X (18 mai 1802), relative à l'affirmation des procèsverbaux des gardes en matière de délits forestiers. Dans quel cas faut-il qu'il y ait absence constatée du juge Affirmation de paix et de ses suppléans, pour que l'affirmation soit faite devant les maires et adjoints, dans le sens bien appliqué de l'art, XI de la loi précitée? La parenté d'un garde avec le fonctionnaire public qui reçoit les affirmations n'est pas un motif de récusation, ni d'incapacité. No. 144. 28 floréal an XI (18 mai 1803). XIII, 201. — Transmission de la réponse du ministre des financés sur la fausse interprétation des articles 20 et 22 du cahier des charges de l'ordinaire de l'an XI. Le délai accordé pour le paiement de l'adjudicataire, ne commence à courir que du lendemain de l'adjudication,

Adjudica

tion. Délai.

Paiement.

communes

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des hospices

des

étab Coupes.

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Bois des N°. 145. 29 floréal an XI (19 mai 1803). XIII, 202. Envoi d'une instruction relative aux coupes de bois des communes, des hospices et autres établissemens publics. No. 146. 30 floréal an XI (20 mai 1803). XI, 192, Les conservateurs prévenus que les directeurs des domaines doivent donner connaissance aux agens forestiers locaux des déchéances encourues par les adjudicataires au profit desquels des bois nationaux ont été aliénés, et par les adjudicataires des coupes de bois dans les ventes an nuelles de cette nature de produits. Mesures que les conservateurs doivent prescrire dans ces deux cas aux agens forestiers.

Déchéances

Bois aliénés

Bois. Emigrés.

Bois des

communes

des établiss

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No. 147. 1. prairial an XI (21 mai 1803). XI, 194. Demande d'un état des bois rendus aux individus radies, éliminés ou amnistiés, depuis la nouvelle organisation forestière.

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No. 148. 7 prairial an XI (27 mai 1803), XIII, 223.Transinission de la loi du 9 floréal an XI(29 Avril 1801), relative au régime des bois appartenant aux particuliers, des particul. et à la garde de ceux appartenant aux communes et à des Gardes établissemens publics. Instruction relative à l'exécution de ceite loi, à l'organisation des gardes des bois communaux et des établissemens publics, et à celle de ces gardes et de ceux des bois nationaux en un seul corps. Etat général des premiers que les conservateurs doivent dresser et transmettre à l'administration.

forestiers. Gardes communaux Garde

forestière.

No. 149. 13 prairial an XI (2 juin 1803). XIII, 230.
Proposition faite par le ministre de la guerre de prevenir

les agens
de l'artillerie en même tems que ceux de la Artillerie.
marine des martelages à faire dans les forêts, attendu
que les
agens de ces deux services ne peuvent marquer que
concert.-Renseignemens et observations demandés
aux conservateurs sur ce qui a été suivi jusqu'à ce jour
à cet égard.

de

No. 150. 18 prairial an X (7 juin 1803). XIII, 231.– Envoi de l'arrêté des consuls, du 28 floréal dernier (18 mai 1803), concernant la recherche des bois de marine.

Bois

- Les conservateurs chargés de faire les dispositions né- de marine. cessaires pour l'exécution de cet arrêté.

N°. 151. 21 prairial an XI( 10 juin 1803). XIII, 232. Négociations Envoi des pièces officielles relatives aux négociations en- France. tre la France et l'Angleterre.

Angleterre.

No. 152. 28 prairial an XI (17 juin 1803). XIII, 232. — Les conservateurs dispensés de fournir aux directeurs Paiement. des domaines l'état nominatif prescrit par la circu- Traitement. laire no. 110. Il leur est recommandé d'adresser chaque trimestre les états de paiement de leur conservation à l'administration.

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Décime.

Vacations.

N°. 153. 9 messidor an XI (28 juin 1803). XI, 199.-Transmission de décisions du ministre des finances qui détermine le cas où la perception du décime pour franc sur le prix des ventes de bois communaux doit avoir lieu, et ceux où les vacations pour délivrance de bois en Bois nature faites aux communes sont exigibles. Les conser- communaux vateurs tenus de se conformer à ces dispositions, en ce

qui les concerne.

N°. 154. 7 thermidor an XI (26 juillet 1803). XIII, 233. Cahier -Envoi d'un exemplaire du cahier des charges générales des charges. pour l'exercice de l'an XII.

No. 155. 10 thermidor an XI (29 juillet 1803). XII, 1. — Délits Envoi d'une lettre du grand-juge aux procureurs impé- forestiers. riaux relative aux avances des frais de poursuite en ma- Frais de tière de délits forestiers, dont les agens de l'adininistra- poursuite. tion sont dispensés, et qui doivent être acquittés par les Agens for. receveurs des domaines. Instruction relative à l'exé- Receveurs cution de ces dispositions. des domain.

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N°. 156. 10 thermidor an XI (29 juillet 1803). XI, 207.

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