nier (8 janvier 1804), portant que la pêche dans les Pêche. fleuves et rivières navigables n'est permise qu'à la ligne Rivières. flottante tenue à la main.

Péche.

N°. 191. 10 pluviose an XII (31 janvier 1804), XII, 133. — La pêche sur une riviere ou portion de riviere limitrophe entre deux divisions forestières est attribuée à celle de ces divisions dans laquelle le cours de cette rivière a le Rivières. plus d'étendue.

N°. 192. 17 pluviose an XII (7 février 1804), XIII, 261.— Répartition entre les agens forestiers de sommes provenant des économies de l'an XI. Les procès-verbaux Gratificade tournées effectives réclamés comme pièces justificatives du droit de chacun à ces répartitions destinées à Traitement. servir de récompense et d'encouragement, et à améliorer le traitement des agens de tout grade.

N°. 193. 27 pluviose an XII (17 février 1804), XIII, 263. –

tions.

Envoi de l'arrêté du gouvernement du 17 nivose dernier Gardes des (8 janvier), concernant le paiement du salaire des gardes bois comdes bois communaux. Instruction relative à l'exécu- munaux.

tion de cet arrêté.

N°. 194. 1. ventose an XII (21 février 1804), XII, 154.

-

Paiement.

Kappel de l'obligation qu'impose aux gardes l'instruction Fouille. du 7 prairial, de fouiller souvent les bois de leurs triages, pour découvrir et arrêter les vagabonds et gens sans aveu qu'ils y rencontreraient.

No. 195. 8 ventose an XII (28 février 1804), XII, 191. —
Envoi d'une décision du ministre des finances, portant
que l'arrêté du 24 thermidor an IX (12 août 1801), quí
prohibe toute restitution de bois actuellement en la pos-
session du domaine, de la contenance de 300 arpens, ou
éloignés d'autres bois nationaux de moins de 500 toises,
est applicable aux bois des fabriques, et que ces bois
doivent être exceptés de la restitution à leur faire en exé-
cution de l'arrêté du 7 thermidor précédent (26 juillet).
N°. 196. 15 ventose an XII (6 mars 1804), XII, 191. —
Additions à faire au cahier des charges pour les adju-
dications de la pêche. Les droits de timbre et d'en-
registrement sont à la charge des adjudicataires.
extraits des adjudications à fournir aux préfets, en sont
exempts.

N°. 197. 18 vensose an XII(9 mars 1804), XII, 200.›

Les

Gardes forestiers.

Bois de fabrique.

Aliénations

Pêche.

Adjudica

tions.

Timbre.

Pêche.

Etats de produits.

Baux.

Gardes

communaux Nomination Destitution.

Pêche.

Agens forestiers.

Tournées. Livresjournaux.

Loups. Chasse.

Légion d'honneur.

Usufrui

tiers.

Bois communaux

ment.

Les conservateurs charges d'adresser à l'administration des états de quinzaine du produit des adjudications et des licences de pêche. Renseignemens qu'ils doivent contenir. Mesure recommandée pour que tous les baux soient à renouveler uniformément au 1. vendémiaire an XV (septembre 1806).

N°. 198. 13 germinal an XII (3 avril 1804), XII, 202. Envoi d'une lettre du ministre des finance aux prefets, relative à la nomination et destitution des gardes des bois communaux et des biens communaux et des établissemens publics.

No. 199. 16 germinal an XII (6 avril 1804), XII, 203. Les baux de pèche de quelques étangs, écluses ou ponts sur des rivières faits par l'administration des domaines sont maintenus. Leur produit doit faire partie de celui de la pêche, et compris dans les états de quinzaine à former par arrondissement.

N°. 200. 16 germinal an XII (6 avril 1804), XII, 204.
Rappel aux agens fores iers de l'obligation où ils sont
de faire des tournées annuelles et d'en justifier par des
procès-verbaux, comme aussi de fournir des extraits de
proce
leurs livres journaux.

N°. 201. 20 germinal an XII (10 avril 1804), XII, 207.
Rappel de la circulaire no. 125, relativement à l'usage
des permissions accordées pour la chasse aux loups.
Obligation où sont les porteurs de ces permissions de jus-
tifier du résultat de leurs chasses.

N°. 202. 27 germinal an XII (17 avril 1804), XIII, 269. – Envoi de l'arrêté du gouvernement du 28 ventose an XII (19 mars 1804), concernant l'administration des bois qui font partie de la Légion d'honneur. Ils sont administrés par les agens forestiers, conformément aux articles 22 et 24 de l'ordonnance de 1669, relatifs aux bois des usufruitiers et des communes. Le produit des coupes tant ordinaires qu'extraordinaires est versé dans la caisse du trésorier de la cohorte à laquelle les bois sont assignés.

Aménage- N°. 203. 14 floréal an XII (4 mai 1804), XII, 228.Arpentage, plans, bornage et aménagement des bois des communes et des établissemens publics. ---Principes qui doivent invariablement diriger les conservateurs sur ce

Plans.

Beis communaUE

Instructions à suivre.

point.
Modèles de soumission
à faire souscrire par les arpenteurs qui se chargent du
levé et aménagement de ces bois.

Bois des établissem. publics.

Ports de

lettres.

N°. 204. 14 floréal an XII (4 mai 1804), XII, 217. Les états des frais de ports de lettres et paquets s'envoient par les agens de chaque inspection, aux conservateurs, à la fin du premier trimestre qui suit l'exercice expiré. L'administration recommande de nouveau que les pa- Messageries. quets dont le poids excède un kilogramme lui soient transmis par la voie des messageries.

No. 205. 14 floréal an XII (4 mai 1804), XII, 220.

Paquets.

mens.

Echanges.

Ventes.

Transmission de la loi du 11 pluviose précédent (1o. fé- Engagevrier), concernant les engagemens et échanges de bois, ci-devant dits du domaine. Recherches recommandées aux conservateurs dans les anciens dépôts, des titres et renseignemens qui concernent ces bois. - Instructions sur l'exécution de la loi susdite. N°. 206. 14 floréal an XII (4 mai 1804), XII, 223 — Etats des ventes, soins qui doivent être apportés à leur formation. Modèle du tableau disposé pour cet effet. Etat de la quantité de bois vendus, délivrés en affouage, et recépés dans l'année, à envoyer régulièrement, avant la fin de fructidor, à l'administration générale des forêts. N°. 207. 3 prairial an XII(23 mai 1804), XIII, 271. Vote à émettre pour l'hérédité de la dignité impériale Dignité dans la famille de NAPOLEON BONAPARTE, suivant Impériale. l'ordre établi par les constitutions.

Afouages.

Hérédité.

Bois

No. 208. 15 prairial an XII (4 juin 1804), XII, 246. – Rappel de la circulaire n°. 150, relative au martelage des bois de marine. Etats à fournir aux officiers du génie de marine. maritime des coupes en futaies et baliveaux sur taillis, Martelages. dans les forêts impériales et communales. - Mesures prescrites pour prévenir les abus qui pourraient s'introduire dans le martelage de ces bois.

Gardes

N°. 209. 23 prairial an XII (12 juin 1804), XII, 253.Envoi d'une lettre du ministre des finances, concernant le paiement du salaire des gardes des bois communaux. communaux L'ancien mode maintenu pour l'an XII. Mode différent pour l'an XIII. — Distinguer pour le paiement que des communes auront à faire, et qui doit être affecté Paiement. sur le produit de leurs bois, celles qui ont des coupes

Salaires.

Gardes

forestiers.

Gages.

Paiement.

Tiercement.

Doublemens
Ventes.

Gardes forestiers.

Amendes.

Bois des inscrits.

Délits forestiers. Poursuite.

Citations.

Délits forestiers.

annuelles, de celles dont les bois ne s'exploitent qu'à quelques années de distance.

N°. 210. 23 prairial an XII (12 juin 1804), XII, 262.Les gardes des bois impériaux doivent se présenter chez les receveurs des domaines de leurs arrondissemens respectifs, à l'époque de la remise des états de trimestre, pour y toucher ce qui leur revient, et en donner de suite leur acquit.

N°. 211. 23 prairial an XII (12 juin 1804), XII, 263.— Envoi d'une lettre du ministre des finances aux préfets, afin que les secrétariats des préfectures et sous-prefectures restent ouverts pendant toute la durée du jour que la loi accorde pour les tiercemens, les demi-tiercemens et doublemens.

N°. 212. 26 prairial an XII (15 juin 1804), XII, 263. Répartition d'une somme provenant du produit des amendes forestières, pour l'exercice de l'an XI, entre les gardes qui ont le mieux rempli leur service pendant la même année.

N°. 213. 30 prairial an XII (19 juin 1804), XII, 264.
Les bois rendus aux inscrits sont soumis à la surveillance
et aux règles de l'administration forestière. - La seule
différence consiste dans la faculté qu'ont les propriétaires
d'exploiter eux-mêmes leurs coupes, et de faire, du pro-
duit qu'ils en retirent, tel usage que bon leur semble.
N°. 214. 1o. messidor an XII (20 juin 1804), XII, 265. -
Le visa du directeur du jury n'est pas nécessaire pour ci-
ter devant les tribunaux correctionnels les prévenus de
délits que les agens forestiers sont chargés de poursuivre.
-Doivent interjeter appel de tous les jugemens qui dé-
clareraient leurs citations nulles à défaut de visa du di-
recteur du jury.

N°. 215. 1. messidor an XII (20 juin 1804), XII, 266. - Etats à fournir par trimestre des délits forestiers, des condamnations et des recouvremens auxquels ils donnent lieu.

N°. 216.7 messidor an XII (26 juin 1804), XII, 270.Semis et Etats détaillés à fournir des semis et plantations exécutés plantations. successivement dans chaque conservation.- Id. des améliorations en ce genre à exécuter pendant l'an XII.

N°.

Agens

N. 217. 7 messidor an XII (26 juin 1804), XII, 272. —
Transmission d'une décision du Ministre des finances,
portant que les agens forestiers peuvent être concession-
naires de licences de pêche, mais seulement dans les forestiers.
cantonnemens établis sur les rivières au bord desquelles Licences.
ils ont des propriétés.

N°. 218. 24 messidor an XII (13 juillet 1804), XII, 272.
Transmission de la loi du 12 ventose précédent (8 mars),

Pêche.

qui accorde aux agens forestiers le produit net des amendes Amendes. forestières, à compter du rer. vendémiaire an XII (24 Recouvreseptembre 1803). Mesures d'économie dont on pourrait faire usage dans les poursuites de recouvrement du produit des amendes.

ment.

Gardes

No. 219. 28 messidor an XII (17 juillet 1804), XII, 294. Rappel à la circulaire n°. 210: développement de l'instruction qu'elle contient, par rapport au paiement des forestiers. gages des gardes forestiers et aux formalités à remplir pour se le procurer.

N°. 220. 5 thermidor an XII ( 24 juillet 1804), XII, 294.— Jugemens. Transmission de la décision du grand-juge ministre de Amendes. la justice, sur la question de savoir si les jugemens foresSignificatiers, portant condamnation à l'amende, doivent être tion. signifiés en entier ou peuvent l'ètre par extrait.

N°. 221. 12 thermidor an XII (31 juillet 1804), XII, 295.

Transmission de deux décisions du ministre de la jus

tice, portant que les inspecteurs et sous-inspecteurs fores- Affirmation tiers ont droit de dresser des procès-verbaux de délits sans être assujétis à la formalité de l'affirmation en justice.

No. 222. 18 thermidor an XII (6 août 1804), XII, 278. — Envoi du cahier des charges générales pour l'ordinaire de l'an XIII.

Procèsverbaux.

Cahier

des charges.

Pêche.

N°. 223. 22 thermidor an XII (10 août 1804), XIII, 276. -Les licences de pêche, comme les procès-verbaux des adjudications, doivent être déposées aux préfectures et sous- Licences. préfectures. On ne peut en jouir qu'après la formalitede l'enregistrement au secrétariat de la préfecture ou souspréfecture dans le ressort de laquelle se trouve le cantonnement concédé.

N°. 224. 27 thermidor an XII (15 août 1804) XIII, 276. —