Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les aliénations qui ont été spécialement confirmées par des décrets particuliers des Assemblées nationales , non abrogés ou rapportés postérieurement; 3° "Les inféodations et acensemens de terres vaines et vagues, landes, bruyères, palus... "
Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ... - Page 150
by Louis Joseph Marie Goujon - 1809
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...assemblées nationales, non abrogés ou rapportés postérieurement; 3° les inféodations et acensemens de terres vaines et vagues, landes, bruyères, palus et marais non situés dans les Forêts ou à 716 mètres d'icelles ( 100 perches environ) , pourvu que les inféodations et acensemens aient été...
Full view - About this book

Lois, et actes du gouvernement ... août 1789 [au 18 prairial an II].: 1er ...

France - Law - 1807
...années, sont compris dans la révocation prononcée par l'article précédent. III. Sont exceptées les inféodations et acensemens des terres vaines et vagues, landes, bruyères, palus et marais, autres que celles situées dans les forêts, ou à cent perches d'icelles , pourvu qu'elles aient été...
Full view - About this book

Manuel de l'émigré: ou, Choix de lois, décrets, ordonnances, sénatus ...

Joseph Allier, A. Cerclet - France - 1825 - 299 pages
...années seront compris dans la révocation prononcée par l'article précédent. 5. Sont exceptés les inféodations et acensemens des terres vaines et vagues, landes, bruyères , palus et marais, autres que celles situées dans les forêts ou à cent perches d'icelles, pourvu qu'elles aient été...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834
...années , sont compris dans la révocation prononcée par l'article précédent. 3. Sont exceptés les inféodations et acensemens des terres vaines et vagues , landes , bruyères , palus et marais , autres que celles situées dans les forêts ou à cent perches d'icelles, pourvu qu'elles aient été...
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 5

France - 1839
...aliénations et sont compris dans la révocation prononcée par l'article précédent. 3. Sont exceptés les inféodations et acensemens des terres vaines et vagues, landes , bruyères , palus et marais , autres que celles situées dans les forêts , ou à cent perches d'icelles , pourvu qu'elles aient...
Full view - About this book

De la fortune publique en France, et de son administration, Volume 2

Louis-Antoine Macarel, Joseph Boulatignier - Finance, Public - 1840 - 2063 pages
...assemblées nationales , non abrogés ou rapportés postérieurement; 3° Les inféodations et accensemens de terres vaines et vagues , landes , bruyères , palus et marais , non situés dans les forêts ou à 716 mètres d'elles , pourvu que les inféodations et accensemens aientété faits sans fraude et dans...
Full view - About this book

De l'aliénation et de la prescription des biens de l'état: des communes et ...

Anatole Bérard des Glajeux - 1860 - 329 pages
...assemblées nationales, non abrogé« ou rapportés postérieurement. 3° Les infeodations et accensements des terres vaines et vagues, landes, bruyères, palus et marais non situés dans les forêts ou à 715 mètres d'icelles. La loi du 1er décembre 1790 avait déclaré les aliénations de ce genre irrévocables,...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...nationales non abrogés ou rapportés postérieurement; 3° « Les inffodations et accensements de» terres vaines et vagues, landes, bruyères, palus...non situés dans les forêts ou à sept cent quinze mèlres d'icelles (100 perches environ), pourvu que les inl'éodalions ou accensemenls aient été...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 17

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870
..., non abrogées ou rapportés postérieurement ; — 3° Les inféodations et acensemeots de ïrres vaines et vagues , landes, bruyères, palus et marais , non situés dans les forêts ou à 715 mètres d'icellcs (100 perches environ) , pourvu ^ue les inféodalions et acensemints aient été...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 11

France - Law - 1835
...Assemblées nationales , non abrogés ou rapportés postérieurement; 3° "Les inféodations et acensemens de terres vaines et vagues, landes, bruyères, palus et marais, non situés dans les forêts ou i4 VENTOSE AH 7. . -à sept cent quinze mètres dlcelles (cent perches environ), pourvu que les inféodations...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF