Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tous les gardes des bois et forêts , reçus dans les maîtrises et gruerù s royales •, dans les ci-devant justices seigneuriales , sont tenus , sous les peines portées par les ordonnances , de faire , dans la forme qu'elles prescrivent, des rapports... "
Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ... - Page 190
by Louis Joseph Marie Goujon - 1809
Full view - About this book

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 19

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...royales , dans les ci-devant jurisdictione des salines, & dans les cidevant justices seigneuriales, sont tenus , sous les peines portées par les ordonnances,...dans la forme qu'elles prescrivent , des rapports ou procès- verbaux de tous les délits & contraventions commis dans leurs arrondissemens respectifs....
Full view - About this book

Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 73-87

France - 1790
..., rcc,w$ «ans les maîtrises et grueries royale*, dans les ci-devant justices seisncuriales , sont tenus , sous les peines portées par les ordonnances..., dans la forme qu'elles prescrivent, des rapports aux procès-verbaux do tous les délits et contraventions commis dans leur arrondissement rc-spcctif...
Full view - About this book

Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 40

France assemblée nat - 1790
...royales , dans les cidevant Jurisdictions des Salines et dans les cidevant Justices Seigneuriales , sont tenus , sous les peines portées par les Ordonnances , de faire , dans la forme qu'elles prescr1vent , des rapports ou Procès-verbaux de tous les délits et contrayentions commis dans leur...
Full view - About this book

Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790
...grueries royales , dans les ci-devant justices seigneuriales , sont tenus , sous les peines portée» par les ordonnances , de faire , dans la forme qu'elles prescrivent, des rapports aux procès-verbaux de tous les délits et contraventions commis dansbur arrondissement respectif;...
Full view - About this book

Décrets sur la police forestière, des 19 & 27 décembre 1790 ...

Jacques-François-Laurent Devisme - France - 1791 - 15 pages
...ci - devant juridictions des faunes & dans les ci-devant juftices feigneuriales , font tenus , fous les peines portées par les ordonnances , de faire dans la forme qu'elles prefcrivent, des rapports ou procès-verbaux de tous les délits , & contraventions commis dans leurs...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...dans les ci-devant juridictions des salines et dans les ci-devant justices seigneuriales , seraient tenus , sous les peines portées par les ordonnances...de tous les délits et contraventions commis dans leur arrondissement respectif; que les procèsverbaux seraient rédigés en double minute, et seraient...
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...il.ins !<•-. ci-devant juridictions des salines , et dans les cido van i justices seigneuriales, sont tenus, sous les peines portées par les ordonnances...dans la forme qu'elles prescrivent , des rapports ou procès- verbaux de tous les délits et contraventions commis dans leurs arrondissemens respectifs....
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 25

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...rojales, dans les ci-devant juridictions des salines, et dans les ci-devant justices seigneuriales, sont tenus , sous les peines portées par les ordonnances,...tous les délits et contraventions commis dans leurs vrondissemcnU respectifs. Les procès-verbaux seront rédiges en double luinuli-.et seront adirmés...
Full view - About this book

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 25

Désiré Dalloz - 1849
...les ci-devant justices seigneuriales , sont tenus , sous les peines portées par les ordoonances,de faire, dans la forme qu'elles prescrivent, des rapports...tous les délits et contraventions commis dans leurs arrondissements respectifs. Les procès-verbaux seront rédigés en double minute, et seront aflirmés...
Full view - About this book

Bulletin d'histoire économique de la révolution, publié par la Commission de ...

France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française - France - 1908
...royales, dans les ci-devant juridictions des salines et dans les cidevant justices seigneuriales, sont tenus, sous les peines portées par les ordonnances...dans la forme qu'elles prescrivent, des rapports ou procès- verbaux de tous les délits et contraventions commis dans leur arrondissement respectif; les...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF