 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...suffisante dans tous les cas où l'indemnité et l'amendo n'excéderont pas la somme de cent liv. , s'il n'ya pas inscription de faux , ou s'il n'est pas proposé de cause vaianle de récusation. XIV. Si le délit est de nature à emporter une plus fort* condamnation, le... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...gardes forestiers feront preuve suffisante dans tous les cas où l'indemnité et l'amende n'excéderont pas la somme de cent livres, s'il n'ya pas inscription...n'est pas proposé de cause valable de récusation. Si le délit est de nature à emporter une plus forte condamnation , le procès-verbal devra èire... | |
 | Forests and forestry - 1808 - 462 pages
...gardes forestiers dûment affirmés , et revêtus de toutes les formes legales font foi en justice , s'il n'ya pas inscription de faux , ou s'il n'est pas proposé de cause valable de recusation aux termes de l'art. 13 du tif. IX de la loi du 29 septembre 1791. (f Qu'il est du devoir... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...suffisante dans tous les cas où l'indemnité et l'amende* n'excéderont pas la somme de 100 francs, s'il n'ya pas inscription de faux; ou s'il n'est pas proposé de cause valable de récusation ; considérant qu'il est reconnu ici que le garde-vente Peyré est caution du sieur Pioule, adjudicataire... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...gardes forestiers dûment affirmés , et revêtus de toutes le? formes légales, font foi en justice, s'il n'ya pas inscription de faux , ou s'il n'est pas proposé de cause valable de récusation aux termes de l'art. 1 3 du tit. 9 de la loi du 29 septembre 1791. » Qu'il est du devoir des tribunaux... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...où l'indemnité^ t l'amende n'excéderont pas la somme de 100 liv. , s'il n'ya pas inscrip» lion de faux , ou s'il n'est pas proposé de cause valable de récusation. » — Art. i54. « Les » contraventions seront prouvées, soit par procès-yerbaux ou rapports, soit... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...o ù l'indemnité et l'omende n'excèdent pas la somme de cent francs ( s'il n'ya pas d'inscription de faux , ou s'il n'est pas proposé de cause valable de récusation ) ; mais si le délit est de nature h emporter une plus forte condamnation , le procèsverbal doit... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...suffisante, dans tous les cas où l'indem» nité et l'amende n'excéderont pas la somme de » 100 livrée, s'il n'ya pas inscription de faux, ou » s'il n'est pas proposé de. cause valable de récusa» iiiiii. л Art. ¡4- »Si le délit est de nature à em» porter une plus forte condamnation,... | |
 | Administrative law - 1827 - 740 pages
..."snffisante dans tous les cas où l'indemnité et l'amende n'ex! «^céderont pas la somme de looliv. , s'il n'ya pas inscription « de faux , ou s'il n'est pas proposé de cause valable de récusa[«tktti. — Art. 14. Si le délit est de nature à emporter une plus «forte condamnation,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...feront preuve suffisante dans tous les cas oi l'indemnité et l' amende n'excederont pas la somme de ioo livres , s'il n'ya pas inscription de faux , ou s'il...n'est pas proposé de cause valable de récusation. » L'art. i4 est ainsi conçu : Si le délit est de nature à emporter une plus forte condamnation,... | |
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Les procès-verbaux feront preuve suffisante dans tous les cas où l'indemnité et l'amende n'excéderont pas la somme de 100 livres , s'il n'ya pas inscription de faux, ou s'il n'est pas proposé de cause valable de récusation (2). 
