Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les procès-verbaux feront preuve suffisante dans tous les cas où l'indemnité et l'amende n'excéderont pas la somme de 100 livres , s'il n'ya pas inscription de faux, ou s'il n'est pas proposé de cause valable de récusation (2). "
Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ... - Page 230
by Louis Joseph Marie Goujon - 1809
Full view - About this book

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...suffisante dans tous les cas où l'indemnité et l'amendo n'excéderont pas la somme de cent liv. , s'il n'ya pas inscription de faux , ou s'il n'est pas proposé de cause vaianle de récusation. XIV. Si le délit est de nature à emporter une plus fort* condamnation, le...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...gardes forestiers feront preuve suffisante dans tous les cas où l'indemnité et l'amende n'excéderont pas la somme de cent livres, s'il n'ya pas inscription...n'est pas proposé de cause valable de récusation. Si le délit est de nature à emporter une plus forte condamnation , le procès-verbal devra èire...
Full view - About this book

Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 1

Forests and forestry - 1808
...gardes forestiers dûment affirmés , et revêtus de toutes les formes legales font foi en justice , s'il n'ya pas inscription de faux , ou s'il n'est pas proposé de cause valable de recusation aux termes de l'art. 13 du tif. IX de la loi du 29 septembre 1791. (f Qu'il est du devoir...
Full view - About this book

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818
...suffisante dans tous les cas où l'indemnité et l'amende* n'excéderont pas la somme de 100 francs, s'il n'ya pas inscription de faux; ou s'il n'est pas proposé de cause valable de récusation ; considérant qu'il est reconnu ici que le garde-vente Peyré est caution du sieur Pioule, adjudicataire...
Full view - About this book

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...gardes forestiers dûment affirmés , et revêtus de toutes le? formes légales, font foi en justice, s'il n'ya pas inscription de faux , ou s'il n'est pas proposé de cause valable de récusation aux termes de l'art. 1 3 du tit. 9 de la loi du 29 septembre 1791. » Qu'il est du devoir des tribunaux...
Full view - About this book

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...où l'indemnité^ t l'amende n'excéderont pas la somme de 100 liv. , s'il n'ya pas inscrip» lion de faux , ou s'il n'est pas proposé de cause valable de récusation. » — Art. i54. « Les » contraventions seront prouvées, soit par procès-yerbaux ou rapports, soit...
Full view - About this book

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...o ù l'indemnité et l'omende n'excèdent pas la somme de cent francs ( s'il n'ya pas d'inscription de faux , ou s'il n'est pas proposé de cause valable de récusation ) ; mais si le délit est de nature h emporter une plus forte condamnation , le procèsverbal doit...
Full view - About this book

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824
...suffisante, dans tous les cas où l'indem» nité et l'amende n'excéderont pas la somme de » 100 livrée, s'il n'ya pas inscription de faux, ou » s'il n'est pas proposé de. cause valable de récusa» iiiiii. л Art. ¡4- »Si le délit est de nature à em» porter une plus forte condamnation,...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1827
..."snffisante dans tous les cas où l'indemnité et l'amende n'ex! «^céderont pas la somme de looliv. , s'il n'ya pas inscription « de faux , ou s'il n'est pas proposé de cause valable de récusa[«tktti. — Art. 14. Si le délit est de nature à emporter une plus «forte condamnation,...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828
...feront preuve suffisante dans tous les cas oi l'indemnité et l' amende n'excederont pas la somme de ioo livres , s'il n'ya pas inscription de faux , ou s'il...n'est pas proposé de cause valable de récusation. » L'art. i4 est ainsi conçu : Si le délit est de nature à emporter une plus forte condamnation,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF