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" Aucun acte, aucune omission ne peut être réputé délit, s'il n'ya contravention à une loi promulguée antérieurement. 3. Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis. "
Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ... - Page 175
by Louis Joseph Marie Goujon - 1809
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...de police et de sûreté ohli geut tous ceux qui habitent le territoire français. (Ibid.t art. 3.) Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis. ( Code des Délits et des Peines , art. 3. ) Pour tout fait antérieur à la publication...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jean Antoine Lévesque, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - Administrative law - 1881
...Ftchelle pénale, la réclusion ou l'emprisonnement, de l'art. 4. С. pen., nul crime ne peut ôtre puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis ; que la loi au moins pendant un temps déterminé. Qu'on ne nous dise pas que le coupable...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...réputé délit, s'il n'ya contravention à une loi promulguée antérieurement ». — Article 4- « Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi, avant qu'il lut commis ». (3) Cod. pén. , art. 4- « Nulle contravention, nul délit , nul crime, ne peuvent...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...forte garantie de la tranquillité des citoyens : « Nulle contraven« tion, nul délit, nul crime, ne peut être puni « de peines qui n'étaient pas prononcées par « la loi , avant qu'ils fussent commis. » Un citoyen ne doit être puni que d'une peine légale ; il ne doit pas être...
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La Minerve française, Volume 3

France - 1818
...s'appliquer à un livre composé en i8i8 ? L'article 4 du Code pf'nal ne dit-il pas formellement que nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. Or, une ordonnance royale, et un arrêt du parlement de Paris , sont-ils des...
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La Minerve française, Volume 3

France - 1818
...s'appliquer à un livre composé en i8i8 ? L'article 4 du Code pénal ne diWl pas formellement que nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. Or, une ordonnance royale, et un arrêt du parlement de Paris , sont-ils des...
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Dissertation sur le duel, destinée aux écoles de droit

J.-P. Maffioli - Dueling - 1822 - 110 pages
...peut, dans le cas dont il s'agit, argumenter des termes de l'article 4 , d'après lesquels nulcrime ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis. Cet article ne peut s'appliquer au duel, puisque l'article 5o4 porte, sans faire aucune...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...du Code pénal de 1810 : « Nulle contravention, * nul délit, nul crime ( porte celui ci ), ne i> peut être puni de peines qui n'étaient pas * prononcées par la loi avant qu'il fût cora» rais 11 ; et telle est la conséquence nécessaire des principes établis au mot Loi, g....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1856
...achetés avec le produit de ce vol; — attendu qu'aux termes de l'art. 4 du. même Code, nul crime ou délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis; — attendu que l'arrêt attaqué, en déclarant confisqués les objets saisis au domicile...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 11

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...ne peuvent être réputés délits , s'il n'ya contravention à une loi promulguée antérieurement; nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis. » Ce considéré , il plaise à la cour, vu l'art , 88 de la loi du 27 ventôse an 8...
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