Rapport au sénat par M. le comte de Ribeaucourt, le 31 mars 1845. (Documents, page 1217.) Discussion et adoption le 3 avril 1845, par 31 membres. (2) La loi du 9 avril 1842 a permis au gouvernement d'instituer des conseils de prud'hommes dans différentes villes du royaume, sans comprendre la villes de Roulers au nombre des cités où ces juridictions exceptionnelles pourraient être établies. Depuis que la loi d'avril 1842 a été mise en vigueur, la ville de Roulers a senti la nécessité d'avoir un conseil de prud'hommes, pour décider les différends qui naissent journellement entre ses fabricants et les nombreux ouvriers qu'ils emploient dans leurs usines. En effet, on compte à Roulers sept fabriques de toiles, qui font pour un million et demi d'affaires par an, et sept fabriques de cotonnettes, de siamoise, de coton et laine, et on trouve encore dans le district administratif de Roulers sept brasseries, une grande distillerie, trois imprimeries de toiles, deux librairies, trois savonneries, six tanneries, deux blanchisseries de toiles, sept fabriques de chicorée, deux fabriques de pipes à fumer, huit de tabac et quatre de bleu propriétaires des chevaux abattus pour cause de maladie contagieuse devront, pour avoir droit à une indemnité sur le fonds d'agriculture, fournir, à l'appui de leur demande, la preuve qu'ils ont possédé ces animaux en bonne santé dans le le pays, pendant trois mois au moins. Art. 3. Notre ministre de l'intérieur (M. Nothomb)est chargé de l'exécution du présent arrêté. 192. 6 AVRIL 1845. Loi qui autorise l'institution d'un conseil de prud'hommes à Roulers. (Monit. du 19 avril.) (1). Léopold, etc. Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. La ville de Roulers est ajoutée aux localités où le gouvernement est autorisé à instituer un conseil de prud'hommes, aux termes de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1842 (2). Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État et publiée par la voie du Moniteur. Contre-signé par le ministre de l'intérieur (M. Nothomb). d'azur. En face de ces usines, qui emploient près de trois mille ouvriers par jour, et qui prennent encore annuellement un nouvel accroissement, la régence de la ville de Roulers a adressé une requête au gouvernement pour le prier de doter la ville de Roulers d'un conseil de prud'hommes, et c'est pour faire droit à cette juste réclamation, que M. le ministre de l'intérieur vous a soumis un projet de la loi pour pouvoir comprendre Roulers parmi les localités où le gouvernement est autorisé à instituer un conseil de prud'hommes, aux termes de la loi du 9 avril 1842. -Votre commission a examiné le projet de M. le ministre de l'intérieur, et après s'être convaincue que le district administratif de Roulers est en possession d'industries importantes, qui exigent une direction sage et paternelle, et une exacte et salutaire police, elle vous propose, à l'unanimité des membres présents, l'adoption du projet de loi. » (Rapport de M. Van Cutsem.) (3) Présentation à la chambre des représentants le 13 novembre 1844. Monit, du 14. Adop tion sans discussion, le 1er mars 1845, à l'unanimité des 52 membres présents. Rapport au sénat par M. le baron de Royer de Woldre, le 10 mars. Adoption le 2 avril par 27 voix contre 1. - Art. 1er. La section de Meerdonck est séparée de la commune de Vracene, province de la Flandre orientale, et érigée en commune distiacte. La limite séparative de ces communes est marquée au plan ci-annexé par la ligne qui longe le cours d'eau dit : Groot Guyl ou Saint-JocobsGat. Art. 2. Le cens électoral et le nombre de conseillers à élire dans ces communes seront déterminés par l'arrêté royal fixant le chiffre de leur population. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État et publiée par la voie dù Moniteur. Contre-signé par le ministre de l'intérieur (M. Nothomb). Léopold, etc. Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Art. 1er. Il est ouvert au département des finances un crédit supplémentaire de deux cent soixante-neuf mille quatre cent neuf francs dixneuf centimes (269,409 fr. 19 c.), destiné à la liquidation de dépenses arriérées sur les exercices 1838 et antérieurs à 1843 inclusivement, en ce qui concerne l'administration de l'enregisment, des domaines et des eaux et forêts. Art. 2. Il est ouvert au même département un crédit supplémentaire de cent et quinze mille quarante-sept francs soixante et treize centimes (115,047 fr. 73 c.), pour liquider des dépenses arriérées sur les exercices 1842 et antérieurs, relatives à l'administration des contributions directes, cadastre, douanes et accises. Art. 3. Il est ouvert au même département (budget des remboursements et non-valeurs) un crédit supplémentaire de neuf cent soixante mille neuf cent soixante et dix-sept francs quarante-huit centimes (960,977 fr. 48 c.), pour ré gulariser des dépenses arriérées appartenant au budget prémentionné. Ces trois allocations formeront respectivement le chap. Vlil et le chap. IX du budget du département des finances pour 1843, et le chap. IV du budget des remboursements et non-valeurs pour le même exercice. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État et publiée par la voie du Moniteur. Contre- signé par le ministre des finances (M. Mercier). 195. 17 AVRIL 1845.- Loi ouvrant au budget du département des finances de l'exercice 1845, un crédit destiné au payement des créances dues à d'anciens employés du cadastre (Monit. du 19 avril.) (2). Léopold, etc. Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. Il est ouvert au département des finances un crédit de soixante et dix-sept mille vingt-quatre francs trente-quatre centimes (77,024 fr. 54 c.), destiné spécialement au payement des sommes qui restent dues à d'anciens employés du cadastre rentrés en Hollande, du chef de travaux exécutés par eux dans les provinces belges avant les événements politiques de 1830. Cette somme formera l'article unique du cha- ' pitre X du budget de 1843 du ministère des finances. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État et publiée par la voie du Moniteur. Contre-signé par le ministre des finances (M. Mercier). NO D'ORDRE. Article unique. Il est alloué au département des finances un crédit supplémentaire de trenteneuf mille quatre cent deux francs soixantecinq centimes (39,402 fr. 65 c.), destiné à acquérir, pour être réunis au domaine de Tervueren, les biens désignés ci-après : 10 Une maison dite le Miroir, située sur la place de Terveuren; 2o Un jardin longeant l'ancienne route audit lieu; 30 Deux parties de terre dites Lokkaerd veld; 4o 2/14 de la partie de terre nommée le Cauter, sise à Vossem. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État et publiée par la voie du Moniteur. Contre-signé par le ministre des finances (M. Mercier). Léopold, etc. Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Art. 1er. Le gouvernement est autorisé à aliéner, par voie d'adjudication publique, dans le cours de l'année 1845, les biens domaniaux désignés dans l'état annexé à la présente loi. Art. 2. Le produit de la vente de ces biens sera affecté à l'amortissement de la dette flottante. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État et publiée par la voie du Moniteur. Contre-signé par le ministre des finances (M. Mercier). De consistance des biens domaniaux, annexé à la loi qui en autorise l'aliénation. (1) Par exception, cette propriété pourra être vendue à main ferme à la ville de Durbuy. (2) Dépendance de la forêt de Soignies, extrême limite. ciale de Rocour à Glons. (Mon. du 19 avril 1845.) Léopold, etc. Revu notre arrêté du 21 octobre 1843, qui a décrété la construction de la deuxième section de la route provinciale de Rocour à Glons; Vu les propositions de l'administration provinciale pour la fixation des barrières à établir sur cette nouvelle section de route, qui vient d'être ouverte à la circulation; Vu l'art. 3. de la loi du 10 mars 1838 (Bulletin officiel, no 8); Considérant qu'il y a lieu d'accueillir ces propositions, du moins provisoirement, afin de pouvoir régler ultérieurement, d'une manière définitive, les emplacements et les limites de perception des barrières de la route entière; Sur la proposition de notre ministre de travaux publics, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Il sera établi, provisoirement, sur la section nouvellement construite de la route provinciale de Rocour à Glons, deux barrières dont l'emplacement, les limites et le mode de perception sont réglés ainsi qu'il suit : On ne percevra que la moitié du dit Basse-Defays et la ruelle du cime-droit et seulement dans la direction vers Glons. tière. A l'entrée du village, entre le chemin 3 Dalles. côté. Aux maisons de Dalles, avec une On ne percevra que la moitié de concurrence de 100 mètres de chaque la taxe dans la direction vers Liége et seulement 2/5 dans celle vers Glons. Art. 2. La taxe sera perçué à ces barrières conformément aux lois et tarif en vigueur ou à in tervenir sur la matière. Art. 3. Notre ministre des travaux publics (M. Dechamps) est chargé de l'exécution du présent arrêté. 202. (1) Adoption à la chambre des représentants, le 4 avril, à l'unanimité des 52 membres présents. Rapport au sénat par M. Bonné-Maes, le 10 avril. Léopold, etc. Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. Il est ouvert au département des travaux publics un crédit supplémentaire de Adoption le 11 avril, à l'unanimité des 26 membres présents. |