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avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce delte publique, portaol intérêt à 3 p. C., à partir qui suit :

du 1er février 1843; Art. 1er. Il est ouvert au département de la » 3o Qu'il y a lieu même de présumer que la guerre un crédit provisoire de sept millions de répartition définitive donnera un résultat plus fr. (7,000,000 de fr.), à valoir sur le budget des favorable. dépenses de l'exercice 1845, dudit département. » Les titres définitifs à délivrer par M. le mi

Art. 2. La présente loi sera obligatoire le len- nistre des finances , conformément à l'art. 47 de demain de sa promulgation.

l'arrêté royal du 1er mai 1842, ne seront remis Mandons et ordonnons, elc.

que sur la production de la présente déclaration. Contre- signé par le ministre de la guerre

Bruxelles, le

184. (M. Du Pont).

» Le président,
* Le greffier,
» Vu et enregistré.

» Le directeur de l'administration du trésor 3. 1er JANVIER 1815. Arrêlé royal qui de

public. termine la formule des titres provisoires à délivrer en altendant le payement des

Art. 2. Nos ministres de l'intérieur (M. Nocréances de 300 francs et au-dessus. dues thomb) et des finances (M. Mercier) sont chargés, en vertu de la loi du 1er mai 1842. (Bull. chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du offic., n. 1.)

présent arrêté.

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Léopold, etc. Sur la proposition de nos minis

4. 7 FÉVRIER 1845. tres de l'intérieur et des finances,

Loi de péréquation

générale de la contribution foncière. (Bull. Nous avons arrélé et arretons :

offic.. D. 11.) (1). Art. 1er. En altendant le payement des créances de 300 francs et au-dessus, dues en vertu de Léopold, etc. Nous avons , de commun accord la loi du 1er mai 1842, il sera délivré aux per

avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce sonnes dont les prétentions seront définitivement qui suit : admises, un titre provisoire conçu dans la forme

Article unique. La somme de quinze millious suivante :

cinq cent mille francs (15,500,000 fr.), formant No

Je principal de la contribution foncière, fixé par

la loi du budget des voies et moyens pour l'exerLoi du 1er mai 1842.

cice 1845, est réparlie entre les neuf provinces « La commission de liquidation des pertes cau

du royaume, d'après les résultats du cadastre, sées par les événements de guerre de la révolu

comme suit : tion, déclare:

Anvers,

fr. 1,346,103 v 10 Que, par décision du

Brabant,

2,817,573 MM.

Flandre occidentale, ayant essuyé des pertes dans la

2,352,033 commune de

Flandre orientale,

2,606,153 a, ou ont, été admis en liquidation, pour un capital nominal de

Hainaut,

2,637.527 (déduction faite des avances), réductible au marc

Liége,

1,520,525 le franc, conformément à l'art. 8 de la loi du

Namur,

977,978 1er mai 1845;

Limbourg,

686,156 » 20 Qu'il résulte des opérations préliminaires

Luxembourg,

556,152 de la commission, que ce capital ne sera point

Total, fr. 15,500,000 réduit à une somme inférieure à

Mandons et ordonnons, etc. (50 p. c.), qui sera délivrée ultérieurement en Contre-signé par le ministre des finances inscriptions de renies sur le grand-livre de la (M. Mercier).

Adoption sans discussion le 21 déc, à l'unani- par M. Delfosse le 18 janvier 1845. — Discussion mité des 67 membres présents. Monit, du 22. et adoption le 20 janvier 1845 à l'unanimité des

Rapport au sénat par M. Dupont d'Ahérée le 55 inembres présents.
23 décembre 1844. Monit. du 24. - Discus- Rapport au sénat par M. le conte Desmapet de
sion et adoption par 27 voix contre une le 28 déc. Biesme le 5 février 1815. Discussion le 6 fé-
Monit, du 29.

vrier 1845. — Adoption le 7 février 1845 à l'una-
(1) Présentation à la chambre des représentants nimité des 26 membres présents.
le 19 décembre 1844. - Monil, du 20.-Rapport

3.- 1 JANVIER 1845. - Étal dressé par le Nota. 11 résulte des prix moyens ci-dessus,

ministre de l'intérieur (M. 'Nothomb), en el de la loi du 31 juillet 1834 : 10 que le erécution de l'art. 4 de la loi du 31 juillet froment reste soumis au droit d'entrée de et de l'arrêté royal du 7 août 1834, et in- fr. 37-50 les 1,000 kil., et le seigle à celui de diquant le prix moyen du froment et du fr. 21-50 les 1,000 kil. ; 2o que le droit de sortie seigle pendant la semaine du lundi 30 dé- sur l'une et l'autre céréale reste fixé à 25 cencembre 1841 au samedi 4 janvier 1845. limes les 1,000 kil. (Bull. offic., p. 1.)

7.,

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Gand,

Namur,

Mons ,

IARCHÉS
FROMENT
SEIGLE.

7 FÉVRIER 1845. — Arrélé royal portant AEGULATEURS.

réduction du cautionnement prescrit par Quant.! Prix Quant. Prix

l'art. 8 de la loi du 18 juin 1836. (Bul.offic.,
vend. moyen.
vend. moyen

n. III.)
Fr.
c.

Fr.
Arlon,

44 17 48 78 10 441 Anvers,

350 14 90 551 9 50 에 Léopold, etc. Vu la loi du 18 juin 1842 (Bulle. Bruges,

400 15 56 153/ 9 881 tin officiel LI), successivement prorogée par Bruxelles, 2,000 16 94 65 10 16

celles du 28 mars 1813, du 31 décembre 1844 368 16 53 198 10 87 Hasselt, 250 17 0 1,300 10 50

(Bulletin osciel, nos 19 el 65), dundant au Liége,

1,800.15 86 800 10 58 gouvernement le droit d'apporler au régime Louvain,

2,850 17 15 1,050 10 66 d'importation et de transport des marchandises 2,300 16 66 700 935 en transit direct ou en transit par enirepôi, telles 164 16 24 269 9 43

modifications qu'il jugera favorables an comTotaux. 10,526 4,648

merce et compatibles avec les intérêts du trésor Prix moyen.

16 62

10 301

et de l'industrie. Nota. Il résulte des prix moyens ci-dessus ,

Revu notre arrêté du 25 mars 1844 (Bulletin et de la loi du 31 juillet 1874 : 10 que le officiel, no 15, 1re partie), dont l'art. 1er est

ainsi conçıl: froment reste soumis au droit d'entrée de

En cas de transit direct de marchandises dhe fr. 37-50 les 1,000 kil., el le seigle à celui de fr. 21-50 les 1,000 kil. ; 20 que le droit de douane par les chemins de fer de l'État, confor.

mément à nos arrétés des 20 aoûi 1842 et 14 00sortie sur l'une et l'autre céréale resle fixé à

tobre 1843 (Bulletin officiel, nns 75 et 83), les 25 centimes les 1,000 kil.

receveurs de douane pourront réduire les cau

tionnements prescrits par l'art. 8 de la loi du 6. – 14 JANVIER 1845. - Élat dressé par le

18 juin 1836, au simple montant des droits d'imministre de l'intérieur (M. Nothomb), en

portation, lorsque ces droits et leur décuple pour exécution de l'art. 4 de la loi du 31 juillet amende oxcéderont ensemble une somme de

deux cent mille francs; » et de l'arrêté royal du 7 août 1834, el indiquant le prix moyen du froment et du

Considérant que les expéditeurs se trouvent seigle pendant la semaine du lundi 6 au souvent dans l'impossibilité de fournir un causamedi 11 janvier 1845. ( Bull. offic., 11. 11.)

tionnement aussi considérable, el que, dès lors,

il en résulle de la gêne pour le commerce; IACHÉS

Allendu que les mesures de précaution auxRÉGULATBURS. FROMENT.

quelles est soumis le transit direct des marchan

dises par les chemins de fer, offrent des garanties Quant. Prix Quant. Prix vend. moyen. vend. moyen.

suffisantes pour les intérels du trésor et de l'in. Fr.

Fr.

dustrie; Arlon,

63 17 22 45 10 72 Apvers,

360/13
50 950

Sur la proposition de notre ministre des fiBruges,

663 15 43 191 984 nances, Bruxelles,

2,279 17 10 48|10 40 Nous avons arrêté et arrêtons : Gand, 517|16 53 21710 87

Art. 1er. Le maximum du cautionnemeni fixé Hasselt,

24017 201 1,100 10 55 Liége,

1,70015 76 700 10 401 à deux cent mille francs par la finale de l'art. 1er Louvain,

1,575 17 51 599 10 49 de nolre arrélé cité plus haut du 25 mars 1844, 2,000 16 15 600 935

est réduit à cinqnanle millc francs. Mons , 159 16 26 96 943

Art. 2. Il n'est rien changé aux autres disposiTotaux.

9,536
3,646

tions dudit arrêté.
Prix moyen
16 46) 10 28

Notre ministre des Apances (M. Mercier) est

SEIGLE.

C.

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Namur,

SEIGLE.

c.

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c.

Gand,

chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera et de l'arrêté royal du 7 août 1834, et inséré au Bulletin officiel.

indiquant le prix moyen du froment et du seigle pendant la semaine du lundi 13 au

samedi 18 janvier 1845. (Bull. offic., n. 11.) 8. — 6 FÉVRIER 1845. - Arreté royal qui étend au port d'Ostende les avantages accordės MARCHÉS

FROMENT. par l'art 48 du règlement du pilotage dans RÉGULATEURS. l'Escaut et à ses embouchures. (Bull. offic.,

Quant. Prix Quant. Prix n. 111.)

vend. moyen.

vend. moyen.

Fr.
Arlon,

42 16

85 69 10 74 Léopold, etc. Vu l'art. 48 du règlement du pi

Anvers,

370 15 10 40 9 30 lotage dans l'Escaut et à ses embouchures;

Bruges,

440 15 25 121 9 65 Voulant accorder les mêmes avantages au port Bruxelles,

2,997 16 94 57 10 56 d'Ostende;

565 16 53 227 10 61 Sur la proposition de notre ministre des affaires

Hasselt,

290 17 05 1,50010 65 étrangères,

Liége,

1,500 15 76 700 10 20

Louvain, 3,075 17 44 1,050 10 67 Nous avons arrété et arrêtons :

Namur,

3,000 15 99 700 935 Mons,

136 16 38 Art. 1er. A dater du 15 février 1845, les navires

128 9 37 ou bâtiments de mer sur lest, dont le tirant Totaux. 12,415

4,592 d'eau n'atteindra pas quinze décimètres, seront

Prix moyen..

16 55

10 31 exempts de prendre un pilote pour entrer au port d'Ostende, ou pour en sortir.

Nota. Il résulte des prix moyens ci-dessus, S'ils fool usage d'un pilote , ils payeront le

et de la loi du 31 juillet 1834 : 10 que le frodroit ordinaire.

ment reste soumis au droit d'entrée de fr. 37-50 Art. 2. A partir de la même époque, les ba

les 1,000 kil., et le seigle à celui de pr. 21-50 teaux employés à la pêche nationale qui récla

les 1,000 kil. ; 20 que le droit de sortie sur

l'une et l'autre céréale reste fixé à 25 centimes meront les services d'un pilote à Ostende , ne payeront que la moitié du droit fixé par l'art. 6,

les 1,000 kil. paragraphe 2, de l'arrêté royal du 21 novembre 1818, no 47.

Notre ministre des affaires étrangères (M. le 10. – 12 FÉVRIER 1845. — Loi sur les mesures comte Goblet) est chargé de l'exécution du pré

à prendre pour empêcher l'invasion de sent arrêté.

maladies parmi les bestiaux. (Bull. offic.,

n. 1v.) (1). 9. — 21 JANVIER 1845. État dressé par le Léopold, etc. Nous avons, de commun accord

ministre de l'intérieur (M. Nothomb), en avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce exécution de l'art. 4 de la loi du 31 juillet qui suit (2):

(1) Présentation à la chambre des représentants mesures qui ont pour but d'arrêter les progrès des le 14 janvier 1845. — Rapport par M. Lesoinne épizooties dans l'intérieur du pays il n'a pas non le 20 janvier. – Discussion les 21 et 22 janvier.- plus les pouvoirs nécessaires comme, par exemple, Adoption le 22 à l'unanimité des 73 membres pré- pour ordonner la formation des cordons sanitaires, sents.

empêcher la circulation du bétail, suspendre les Rapport au sénat par M. le baron d'Hoogvorst foires ou marchés, ordonner l'abatage des anile 5 février 1845. Discussion les 6 et 7 février. maux suspects, fixer les indemnités qui doivent - Adoption le 8 à l'unanimité des 27 membres étre allouées aux personnes qui font le sacrifice présents.

de leur propriété dans l'intérêt de la chose pu(2) a La commission nommée pour l'examen de blique. Les anciens décrets et ordonnances ne ce projet, en présence du peu de développement contiennent pas de dispositions assez précises sur que contient l'exposé des motifs, a cru devoir de- ces différents points. mander au gouvernement des explications sur les » Ainsi le décret du conseil d'État du 15 juilmesures qu'il se proposait d'adopler. Il résulle let 1784, l'arrêle du directoire exécutif du 27mesdes documents fournis par lui, qu'aucune disposi: sidor an v, rendu exécutoire en Belgique par un lion légale ne peut être invoquée par le gouver- décret des consuls de la république du 17 vendénement, pour prévenir l'invasion d'une épizootie miaire an xi, les art. 459 à 461 du Code pénal et qui régoerait à l'étranger; qu'il se trouve com- les articles 19 et 20 de la loi des 28 seplembre et plétement désarmé sur ce point, que quant aux 6 octobre 1791, renferment à la vérité, des disArt. fer. Le roi règle, par des arrêtés, les me- Art. 3. Le gouvernement fixe le chiffre de l'insures que la crainte de l'invasion ou l'existence demnité à accorder, suivant les circonstances, de maladies épizootiques ou réputées conla- aux détenteurs des animaux malades ou suspects, gieuses rend nécessaires, tant à l'égard des pro- qui sont abattus par suite des dispositions arrevenances en destination de la Belgique , que sur tées en vertu de l'art, 1er. Il n'y a pas lieu à inles frontières de terre et de mer ou dans l'inté- demoilé en cas de contravention aux règlements rieur du pays (1).

en vigueur. L'exemption du droit sur le sel destiné à com- Art. 4. Dans les cas non prévus par les lois en battre l'invasion ou les progrès de ces maladies, vigueur , le gouvernement pourra comminer des est comprise au nombre de ces mesures (2). peines pour contravention aux dispositions por

Art. 2. Les dispositions prises en vertu de l'ar- tées en vertu de la présente loi ; ces peines ne ticle précédent sont publiées et affichées dans les pourront excéder un emprisonnement de cinq communes auxquelles elles sont applicables; elles ans et une amende de deux mille francs, soit ne sont obligatoires qu'après leur insertion au cumulativement, soit séparément(3). Moniteur, et dans le délai à déterminer par ces Art. 5. Lorsque les circonstances paraitront arrêtés.

atténuantes et que le préjudice causé n'excédera

positions utiles que l'on devra conserver, mais se si je consulte les motifs , ils n'y seraient pas comtaisent sur plusieurs des points signalés ci-dessus. pris davantage. Cependant il existe dans ce mo

» Le gouvernement a nommé une commission ment-ci des maladies contagieuses en Angleterre composée d'hommes ayant des connaissances spé- parmi les chevaux. Or comme il se fait une imciales sur la matière, chargée d'examiner toutes portation énorme de chevaux anglais en Belgique, les dispositions en vigueur sur la police sanitaire nous sommes menacés de voir cette maladie gades animaux domestiques, d'en élaguer tout ce gner le pays. » qui sera jugé inutile et de préparer un travail gé- « Je n'hésite pas à répondre affirmativement à Béral sur cet objet. Ce travail aura pour résultat la question de l'honorable duc d'Ursel, répondit de faciliter l'exécution des mesures à adopter en M. le ministre des finances ; l'art. 1er ne fait pas établissant un règlement uniforme et complet sur une mention spéciale du bétail ; il prévoit l'exisla matière.

tence d'une maladie épizootique qui peut se rap• Les mesures se diviseront en deux catégories. porter également aux chevaux. » (Séance du sénat

• La première comprendra les dispositions à du 6 février 1845.). prendre dans la crainte de l'invasion d'une épi- (2) A la suite d'observations qui avaient été zooue qui régnerait à l'étranger.

failes à la séance du sénat du 6 février, sur l'uti• La seconde comprendra les mesures à prendre lite'que présentait comme préservatif des maladies pour étouffer le mal et en arrêter les progrès. contagieuses l'usage du sel dans la nourriture des

» Ainsi, lorsque l'existence de la maladie dans bestiaux, il avait été demandé si parmi les meun pays avec lequel on est en relations commer- sures que le roi était autorisé à prendre se trouciales sera constatée d'une manière certaine, le vait l'exemption du droit sur le sel destiné à la gouvercement ordonnera la prohibition absolue nourriture des bestiaux; M. le ministre des finandes bestiaux provenant de ce pays, des laines, ces avait répondu qu'il pensait qu'en vertu de poils, peaux, cornes et autres débris d'animaux l'art. 1er dont les dispositions sont fort larges, le susceptibles de communiquer la contagion. En cas gouvernement pourrait accorder celte exemption d'invasion de la maladie dans les pays limitrophes, lemporairement. il interdira la circulation et le passage dans le Quelques doules s'étant manifestés sur cette rayon des douanes, ainsi que l'entrée des four- faculté, surloul en présence de l'article 112 de la rages ou autres marchandises qui pourraient avoir constitution, M. le baron de Royer proposa dans éprouvé le contact des bestiaux malades ou sus- la séance du lendemain un amendement qui, pects.

adopté par le sénat et la chambre des représen> Quant aux mesures comprises dans la deuxième tants à laquelle il fut renvoyé, forme aujourd'hui catégorie, elles sont nombreuses et ne peuvent le S de l'art. 1er. être que très-sommairement indiquées. Elles con- (3) L'article primitif, tel qu'il se trouvait dans eernent la formation de cordons sanitaires autour le projet de loi, portail : « Dans les cas non prévus des communes en suspicion , ainsi que les autres par les lois actuellement existantes, les contrevedispositions de police sanitaire à prendre pour em- nants aux dispositions auxquelles donnera lieu la pêcher la propagation de la maladie, l'autorisation présente loi, seront condamnés, soit cumulatived'abattre les bestiaux malades ou suspecls, ainsi meut, soit séparément, suivant la gravité des faits que d'indemoiser les propriétaires. » (Rapport de à un emprisonnement d'un mois à 5 ans, et à une la section centrale.)

ameude de 100 à 2,000 fr. » (1) M. le duc d'Ursel croyant remarquer une la- La section centrale proposa la rédaction suicane dans la loi disait : « La loi a trali principa- vante : « Dans les cas non prévus par les lois aclement aux maladies contagieuses des hestiaux, tuellement existantes, le gouvernement pourra mais les chevaux y sont-ils compris ? Si je consulte comminer des peines pour contravention aux disle titre de la loi, 'ils n'y seraient pas compris, et positions portées en vertu de la préseale loi;

pas vingl-cinq francs, les tribunaux sont auto- dessous de seize francs, l'emprisonnement ou risés à réduire au-dessous de six jours et au- l'amende qui seraient prononcés en vertu de l'ar

ces peines ne pourront excéder un emprisoune. pas les dispositions que le gouvernement prendra, ment de 5 ans et une amende de 2,000 francs, soit et vous vous abandonnez avec confiance au goucumulativement, soit séparément. »

vernement; non-seulement, vous vous abandonnez A la séance du 21 janvier M, le ministre de à lui, pour arrêter des dispositions, mais vous lui l'intérieur déclara qu'il devait maintenir la rédac- laissez encore le soin de garantir l'exécution de tion de l'article telle qu'il l'avait proposée, sauf un ces dispositions, en l'armant du droit de prendre changement qui consisterait à terminer ainsi l'ar- telles mesures comminatoires qu'il jugera conveticle: asuivant la gravilé des fails, à un emprison- nables. Or je ne sais jusqu'à quel point il con. nement qui ne pourra excéder 5 ans;» il effaçait vient que nous abdiquions nos pouvoirs, pour les donc le minimum d'un mois,

déléguer au gouvernement. » Voici comment , Jans celle séance, M. le mi- « Au lieu de punir toute contravention quelpistre motivait l'art. 4 : « Pourquoi le gouverne- conque, répondait M. Dubus aine, membre de la ment ne s'est-il pas borné à se référer à la loi du section centrale, il fallait obliger le gouvernement, 6 mars 1818, qui autorise le roi, dans certains lorsqu'il fera usage des pouvoirs que nous allons cas, à commiser des peines ? C'est parce que les lui donner, de préciser loutes les contraventions peines comminées en vertu de la loi du 6 mars 1818 qu'il sera nécessaire de punir, et d'appliquer à n'eussent pas été en harmonie avec les peines chacune une peine proportionnée. C'est ce qui comminées par le Code pénal. Le Code pénal, lé. nous a fait entrer dans le système que nous avons gislation ordinaire, n'a pas entièrement passé sous proposé. Le gouvernement, faisant usage, pendant silence les cas dont nous nous occupaus maiple- le court espace dont la fixation fait l'objet de l'ar. napt; les art. 459 et suivants du Code pénal sont ticle 5, des pouvoirs qui lui sont accordés, arrerelatifs à ces cas et ils établissent des pénalités tera un règlement sur la matière. Ce règlement qui peuvent aller jusqu'à 5 nos de prison et contiendra un grand nombre de prescriptions ; 2,000 fr. d'amende. Il fallait dès lors, messieurs, puis pour sanction, le gouvernement déterminera que les arrétés royaux qui serout pris en vertu de les contraventions qu'il veut puair et la peine la loi sont nous vous occupons pussent, dans leur dont il veut frapper chaque contravention. Si ces applicalion, se coordonner , quant au système de contraventions sont de nature à etre plus ou moins pénalités, avec les art. 559 et suivants du Code graves, selon les circoustances, le gouvernement pénal; il fallait éviter celle bizarre position qu'on déterminera lui-même une échelle précise prise edt élé moias puni pour un cas très-grave, en dans les limites que la loi aura fixées, pour que le verlu des arrelės royaux à prendre, d'après la loi juge puisse faire la part des circonstances, Dans en discussion, qu'on eût élé moins puni qu'on ne ce système, il ne pourra pas être vrai de dire que l'est pour ses cas beaucoup moios graves, en verla la loi a menacé d'un emprisonnement de cinq ans des art. 459 et suivants du Code pénal,

celui qui ne méritait qu'une amende de quelques > Si donc, pous ne nous boreops pas à nous ré- francs, tandis que cela arriverait, si l'on adoplait férer à la loi du 6 mars 1818, c'est parce que celle le système que M. le ministre de l'intérieur veut loi est tout à fait en dehors du système de péna- maintenir, lités qui résulle des art. 459 et suivants du Code » Il faut, ajoutait-il, qu'en vertu des pouvoirs pénal. Il faut que les peines que les tribuyaux que vous déléguons au gouvernement, le règlepourront prononcer en verlų de la loi nouvelle ment qu'il arrêtera , puisse remplacer la loi que rentrent dans le système de pénalités des articles gous ferions. Or si nous faisions une loi sur la du Code pénal que je viens de ciler, Il n'y a pas matière, est-ce que nous nous contenlerions, après même ici délégation donnée au gouvernement; ce avoir porté loutes les prescriptions que reclame sont les tribunaux qui, dans les cas non prévus une loi de celle nature, prescriptions si diverses par le Code pénal, appliqueront les peines d'après et d'une importance également si différente ; estl'échelle indiquée par le projel, en tenant comple ce que nous nous contenlerioas, dis-je, pour toute des circonstances et en rentrant autant que pos- disposition pénale, d'un article analogue à l'art. 4 sible, autant que la justice l'exigera, dans le sys- du projet du gouvernement ? Si nous faisions une lème de pénalius du Code pénal. »

pareille loi, ne s'écrierait-on pas que celle loi est Dans le cours de la discussion, M. le ministre vicieuse ; qu'il ne suffit pas d'anooncer à ceux qui de l'intérieur ayait dit qu'il ne fallait pas confon- doivent se conformer à la loi que, pour loule condre le projet modifié du gouvernement avec le travention quelconque, ils sont exposés à des projet de la section centrale; que d'après ce der- peines qui varient d'un jour à 5 ans d'emprisonnier prajet, c'est le gouvernement qui, dans les nement, et d'un franc à 2,000 francs d'amende? arrêtés royaux qui seroat pris, indiquera les peines, Nous nous croirions obligés de déterminer les diffé. tandis que d'après le projet primitif, ce sont les rentes contraventions el d'y appliquer des peines, tribunaux qui, pour les cas non prévus applique- selon leur importance. Or ce que nous nous croi. ront les peines,

rions obligés de faire en ce cas, nous voulons que « C'esi bien là, disait M. Fleussu , déléguer au le gouvernement le fasse dans le règlement qui , gouvernement le pouvoir législatif, quant à la fixa. pendant deux ans, liendra lieu de la loi. Nous décou des peines relatives à celle loi, c'est-à-dire sirons que ce règlement soit lel qu'à l'expiration qu'il devra déterminer la peine qui sera appliquée du lerme, le gouvernement puisse le proposer à celle ou telle contravention. Vous ne savez même comme loi définitive, »

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