Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Volume 26 |
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... concession en exemp- tion de l'accise sur le sel brut destiné à la nour- riture du bétail seront délivrés par les directeurs des contributions directes , etc. , dans les pro- vinces ; Les demandes , adressées par écrit , seront ac ...
... concession en exemp- tion de l'accise sur le sel brut destiné à la nour- riture du bétail seront délivrés par les directeurs des contributions directes , etc. , dans les pro- vinces ; Les demandes , adressées par écrit , seront ac ...
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... concession ; Vu , sous la date du 12 du même mois , le rap- port de l'ingénieur en chef de la troisième divi- sion des mines ; Vu l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial de Liége , en date du 14 no- .vembre suivant ...
... concession ; Vu , sous la date du 12 du même mois , le rap- port de l'ingénieur en chef de la troisième divi- sion des mines ; Vu l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial de Liége , en date du 14 no- .vembre suivant ...
Page 93
... concession de Bascoup , accordée par décret impérial du 25 fé- vrier 1808 , des terrains d'une étendue superfi- cielle de trente - quatre hectares , situés dans la commune de Courcelles , province de Hainaut , et limités conformément au ...
... concession de Bascoup , accordée par décret impérial du 25 fé- vrier 1808 , des terrains d'une étendue superfi- cielle de trente - quatre hectares , situés dans la commune de Courcelles , province de Hainaut , et limités conformément au ...
Page 94
... concession , des massifs ou espontes de dix mètres d'épais- seur . En cas de contravention , ils s'engagent à payer à l'État , pour chaque mètre cube soustrait à ces massifs ou au delà , une somme de deux cents francs , sans préjudice ...
... concession , des massifs ou espontes de dix mètres d'épais- seur . En cas de contravention , ils s'engagent à payer à l'État , pour chaque mètre cube soustrait à ces massifs ou au delà , une somme de deux cents francs , sans préjudice ...
Page 95
... concession , ou dans le cas de cessation des travaux ou d'inexécution des conditions qui précèdent , ou qui dérivent de la concession , la révocation de cet acte pourra être prononcée , sans préjudice de toutes autres me- sures ...
... concession , ou dans le cas de cessation des travaux ou d'inexécution des conditions qui précèdent , ou qui dérivent de la concession , la révocation de cet acte pourra être prononcée , sans préjudice de toutes autres me- sures ...
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Common terms and phrases
1er mai 31 juillet accor accordé actionnaires actions alignement Anvers août approuvés Arlon arrêté et arrêtons Arrêté royal autorisation avons arrêté avril belge brevet d'importation brevet d'invention Bulletin officiel bureau cahier des charges caisse cent centimes chargé de l'exécution chemin de fer classe commission commune concession concessionnaires conformément conseil communal conseil d'administration conseil provincial date Dechamps délibération députation permanente devront directeur dispositions domicile de secours domicilié à Bruxelles embranchements établi février fixé fondé de pouvoirs frais Gand gouvernement Hasselt indemnité juillet juin Jurbise l'administration l'art l'article l'assemblée générale l'État l'exécution du présent Léopold Liége mars ment mètres ministre de l'intérieur ministre des travaux Moniteur Namur parcelles péage pêche pension plan pourra pourront présent arrêté président proposition propriétaire province province de Hainaut province de Liége province de Luxembourg règlement route septembre 1845 sera seront service sieur statuts tarif thomb tion titre travaux publics vaux publics
Popular passages
Page 418 - Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.
Page 175 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger.
Page 336 - ... par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés , des terrains achetés et des portions du chemin déjà mises en exploitation. Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix.
Page 415 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui...
Page 309 - Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances...
Page 175 - ... mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.
Page 175 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut.
Page 175 - Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit.
Page 312 - Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes...
Page 175 - Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans les limites de leurs territoires respectifs.