Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Volume 26 |
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... conditions déterminées , on pouvait acquérir un domicile de secours autre que celui conféré par le fait de la naissance . » La condition principale , pour l'acquisition d'un nouveau domicile de secours , a été l'habita- tion plus ou ...
... conditions déterminées , on pouvait acquérir un domicile de secours autre que celui conféré par le fait de la naissance . » La condition principale , pour l'acquisition d'un nouveau domicile de secours , a été l'habita- tion plus ou ...
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... conditions . Une commune ne doit supporter cette charge que pour les membres réels de la commune . La loi a bien le droit de déterminer à quelles conditions s'ac- quiert cette qualité . » On devient membre de l'État par la naturali ...
... conditions . Une commune ne doit supporter cette charge que pour les membres réels de la commune . La loi a bien le droit de déterminer à quelles conditions s'ac- quiert cette qualité . » On devient membre de l'État par la naturali ...
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... condition de son père , et , après le décès ou l'ab- sence du père , la condition de sa mère ; S'il est enfant naturel reconnu par son père , il en suit la condition ; après le décès , ou en cas d'absence du père , il suit la condition ...
... condition de son père , et , après le décès ou l'ab- sence du père , la condition de sa mère ; S'il est enfant naturel reconnu par son père , il en suit la condition ; après le décès , ou en cas d'absence du père , il suit la condition ...
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... conditions légales d'acquisition d'un nouveau domicile de secours sont changées , et pour juger désormais si ces conditions existent , il faudra sou- vent consulter les faits antérieurs à la loi . » ( Ex- posé des motifs . ) ( 3 ) ...
... conditions légales d'acquisition d'un nouveau domicile de secours sont changées , et pour juger désormais si ces conditions existent , il faudra sou- vent consulter les faits antérieurs à la loi . » ( Ex- posé des motifs . ) ( 3 ) ...
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... conditions ci - dessus spécifiées . Elle restera responsable envers les tiers des dommages auxquels son appareil pourrait don- ner lieu . Elle devra permettre en tout temps la visite de l'appareil aux personnes qui seront chargées par l ...
... conditions ci - dessus spécifiées . Elle restera responsable envers les tiers des dommages auxquels son appareil pourrait don- ner lieu . Elle devra permettre en tout temps la visite de l'appareil aux personnes qui seront chargées par l ...
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Common terms and phrases
1er mai 31 juillet accor accordé actionnaires actions alignement Anvers août approuvés Arlon arrêté et arrêtons Arrêté royal autorisation avons arrêté avril belge brevet d'importation brevet d'invention Bulletin officiel bureau cahier des charges caisse cent centimes chargé de l'exécution chemin de fer classe commission commune concession concessionnaires conformément conseil communal conseil d'administration conseil provincial date Dechamps délibération députation permanente devront directeur dispositions domicile de secours domicilié à Bruxelles embranchements établi février fixé fondé de pouvoirs frais Gand gouvernement Hasselt indemnité juillet juin Jurbise l'administration l'art l'article l'assemblée générale l'État l'exécution du présent Léopold Liége mars ment mètres ministre de l'intérieur ministre des travaux Moniteur Namur parcelles péage pêche pension plan pourra pourront présent arrêté président proposition propriétaire province province de Hainaut province de Liége province de Luxembourg règlement route septembre 1845 sera seront service sieur statuts tarif thomb tion titre travaux publics vaux publics
Popular passages
Page 418 - Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.
Page 175 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger.
Page 336 - ... par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés , des terrains achetés et des portions du chemin déjà mises en exploitation. Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix.
Page 415 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui...
Page 309 - Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances...
Page 175 - ... mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.
Page 175 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut.
Page 175 - Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit.
Page 312 - Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes...
Page 175 - Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans les limites de leurs territoires respectifs.