Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Volume 26 |
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... conseil d'État du 15 juil- let 1784 , l'arrêté du directoire exécutif du 27 mes- sidor an v , rendu exécutoire en Belgique par un décret des consuls de la république du 17 vendé- miaire an x1 , les art . 459 à 461 du Code pénal et les ...
... conseil d'État du 15 juil- let 1784 , l'arrêté du directoire exécutif du 27 mes- sidor an v , rendu exécutoire en Belgique par un décret des consuls de la république du 17 vendé- miaire an x1 , les art . 459 à 461 du Code pénal et les ...
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... administration de la commune qui est ou que l'on présume être le domicile de secours de l'indigent . Si l'on ne peut ... conseil communal , à la députation permanente ou au roi . Les établissements publics communaux sont placés sous la ...
... administration de la commune qui est ou que l'on présume être le domicile de secours de l'indigent . Si l'on ne peut ... conseil communal , à la députation permanente ou au roi . Les établissements publics communaux sont placés sous la ...
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... conseil d'Etat du 23 prai- rial an xi , relatif à certains arrêtés spéciaux . Il n'y a pas uniformité dans le mode de publication , et l'on doit rechercher dans les dispositions di- verses quelles sont les mesures à prendre pour publier ...
... conseil d'Etat du 23 prai- rial an xi , relatif à certains arrêtés spéciaux . Il n'y a pas uniformité dans le mode de publication , et l'on doit rechercher dans les dispositions di- verses quelles sont les mesures à prendre pour publier ...
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... conseil d'Etat du 23 prai- rial an xi . Cet avis a été , par différents arrets de la cour de cassation , déclaré obligatoire en Bel- gique . En vertu de cet avis , certains arrêtés de- viennent obligatoires à dater de la notification ...
... conseil d'Etat du 23 prai- rial an xi . Cet avis a été , par différents arrets de la cour de cassation , déclaré obligatoire en Bel- gique . En vertu de cet avis , certains arrêtés de- viennent obligatoires à dater de la notification ...
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... conseil d'Etat en- lendu , et de commun accord avec les états géné raux , nous avons statué comme nous statuons par les présentes , etc. » La constitution de 1815 ac- cordait également au roi le droit de sanctionner les lois et de les ...
... conseil d'Etat en- lendu , et de commun accord avec les états géné raux , nous avons statué comme nous statuons par les présentes , etc. » La constitution de 1815 ac- cordait également au roi le droit de sanctionner les lois et de les ...
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Common terms and phrases
1er mai 31 juillet accor accordé actionnaires actions alignement Anvers août approuvés Arlon arrêté et arrêtons Arrêté royal autorisation avons arrêté avril belge brevet d'importation brevet d'invention Bulletin officiel bureau cahier des charges caisse cent centimes chargé de l'exécution chemin de fer classe commission commune concession concessionnaires conformément conseil communal conseil d'administration conseil provincial date Dechamps délibération députation permanente devront directeur dispositions domicile de secours domicilié à Bruxelles embranchements établi février fixé fondé de pouvoirs frais Gand gouvernement Hasselt indemnité juillet juin Jurbise l'administration l'art l'article l'assemblée générale l'État l'exécution du présent Léopold Liége mars ment mètres ministre de l'intérieur ministre des travaux Moniteur Namur parcelles péage pêche pension plan pourra pourront présent arrêté président proposition propriétaire province province de Hainaut province de Liége province de Luxembourg règlement route septembre 1845 sera seront service sieur statuts tarif thomb tion titre travaux publics vaux publics
Popular passages
Page 418 - Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.
Page 175 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger.
Page 336 - ... par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés , des terrains achetés et des portions du chemin déjà mises en exploitation. Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix.
Page 415 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui...
Page 309 - Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances...
Page 175 - ... mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.
Page 175 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut.
Page 175 - Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit.
Page 312 - Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes...
Page 175 - Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans les limites de leurs territoires respectifs.