 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...publication dans les formes prescrites par les lois des deux pay8. ART. 10. — La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration...déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernement. Elle sera ratifiée et les ratiCcations en seront échangées dans le délai de six semaines,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...les lois des deux pays. •\-4l .\\.\\\\ ;•:'. .'•',!. I ,iv: ilArt. 9. La présente Convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration...déclaration contraire de la part de l'un des deux Guuvernemens. Elle seni ralilii'u , et les ratifications en seront echanArt. 4. Wegen der im Art. 1.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...:•••.'. .'','•. •.'.!< I «i--.ii •;•'-.! ., ..niArt. 9. La présente. Convention continuera h. être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois...déclaration contraire de la part de l'un des deux Goiivernemens. Elle sera- ratifiée, et. les ratifications en seront échanArt. 4. Wegen der im Art.... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...etc. par le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'état réclamant. Article 10. La présente convention ne sera exécutoire que...déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernement. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans les délai de six... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...jusqu'à déclaration contraire, et restera encore en vigueur pendant six mois après la renonciation de l'un des deux Gouvernements ; elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux Pays. 11. La présente Convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration...Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. 11. La présente convention continuera ñ être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois...Elle sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées dans l'espace de deux mois , ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. 11. La présente convention continuera & être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois...Elle sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées dans l'espace de deux mois , ou plus tc'ii , si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...été prises par les gouvernements contractants. ART. VIII. Semblable. ART. IX. La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration...l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, etc. Déclaration qui accompagne la convention. Les hautes parties contractantes ayant jugé à propos... | |
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La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines,... 
