| 1879 - 392 pages
...acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. H. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'art. 8, doivent être... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ART. 8. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura élé accordée, resteront à la charge de chacun des deux États dans les limites de leurs territoires... | |
| Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...Gouvernement requérant , si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la restitution. Article 9. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...été accordée, resteront à la charge de chacun des 2irt. 5. 2>te »orlâufige g-eftnebmung etneé 2luStanber3 wegen einer ber im 2lrt. l aufgeführten... | |
| Baden (Germany) - 1847 - 416 pages
...dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition. Article 6. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...accordée, resteront à la charge de chacun des deux états dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport etc. par le territoire... | |
| Belgium - 1850 - 668 pages
...pièces de conviction, seront remis au gouvernement requérant, si l'autorité compétente de l'État requis en a ordonné la restitution. ART. 9. Les frais...été accordée resteront à la charge de chacun des deuxÉlafs, dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport, etc., etc., par... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 606 pages
...la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. 8. Les fraie d'arrestation , . d'entretien et de transport de l'individu...accordée, resteront à la charge de chacun des deux Etats, dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport et généralement tous... | |
| Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1852 - 616 pages
...conviction, seront remis au gouvernement reque'rant, si l'autorite' competente de l'Etat requis en a ordonne la restitution. Art. 9. Les frais d'arrestation, d'entretien...de transport de l'individu dont l'extradition aura e'te accordee, resteront a la charge de chacun des deux Etats , dans les limites de leurs territoires... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1852 - 634 pages
...gouvernement requérant, si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la restitution. Art. 8. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura eté accordée, resteront à la charge de chacun des deux Etats dans les limites de leurs territoires... | |
| France - Law - 1853 - 1390 pages
...peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 49. 10. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...accordée resteront à la charge de chacun des deux États, dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport, etc. par le territoire... | |
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