 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...définitive du chemin de fer. 26. Après l'achèvement lolal des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fec et de ses dépendances ; elle fera dresser, également à ses frais , et contradictoircment arec... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...Après Fachèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses fraisun bornage comradictcire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser, également à ses frais, (I contradictoireuient avec l'administration,... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...de fer. 28. Après l'achèvement total des travaux cl dans le délai qui sera lue psr M. le préfet, les concessionnaires feront faire à leurs frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de .-us dépendances. lli feront dresser, également à leurs frais et contradictoircnicnt... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...chemin de fer. ARTICLE 26. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin et de ses dépendances ; elle fera dresser également à ses frais, et contradictoirement avec l'administration,... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...l'approbation du Gouvernement. 10. Après l'achèvement des travaux, le concessionnaire fera faire, a ses frais , un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du canal ot de tontes «es dépendances. H sera dressé en même temps un e'tat descriptif des ponls,... | |
 | France - Law - 1837 - 476 pages
...définitive du chemin de fer. 37. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser, également à ses frais, et contradictoirement avec l'administration,... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...ci-après déterminés. 90. Après l'achèvement total des travaux, le concessionnaire fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin et de ses dépendances; il fera dresser également il ses frais, et contiadictoiremcntavec l'administration,... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...l'approbation du Gouvernement. 10. Apri:s l'achèvement des travaux , le conre«siomia<r«ï fera foire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du canal et de toutes ses dépendances. Il sera <Jre<-> : rn même temps un état descriptif des ponls... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...achèvement total des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un f.îan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser c'galement à ses frais, et contradictoirement avec l'administration,... | |
 | France. Ministère des travaux publics - Canals - 1840 - 342 pages
...charge de la compagnie. S. ART. 15. Après l'achèvement des travaux, la compagnie fera taire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du canal et de toutes ses dépendances. II sera dressé en même temps un état descriptif des ponts,... | |
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Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances... 
