 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...qui lui paraîtra convenable. 9. § i". 11 est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont, l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour uu délit politique antérieur à l'extradition, ni pour un des crimes ou délits non prévus par la... | |
 | 1870 - 404 pages
...politiques sont exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé qu'un individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit.... | |
 | Europe - 1835 - 984 pages
...arrêt de misé en accusation ou de condamnation, ^rt'. j>^f est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas , être poursuivi ou puni riour aucun délit politique antérieur •'l'extradition', on pour aucun fait connexe à un semblable... | |
 | 1847 - 400 pages
...contiennent-ils cette règle : « Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. 11 est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra être , dans aucun cas , poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...mois, il ne reçoit notification d'un arrêt de mise eu accusation ou de condamnation. AnT. 6. — 11 est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans iuicun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur a l'extradition ni pour... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...prononcée contre lui. VIII. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition ,... | |
 | 1843 - 544 pages
...prononcée contre lui. 8. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra être dans aucun cas poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou... | |
 | Europe - 1844 - 1070 pages
...Banqueroute frauduleuse Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...contre lui. Article VI. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi on puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...prononcée contre lui. 6. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être , dans aucun cas , poursuivi ou puni pour aucun, délit politique antérieur à l'extradition,... | |
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Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur... 
