 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...ouvrages que pour l'accomplissement des clauses énoncées dans le présent cahier de charges. 11. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de nouvelles routes royales, départementales ou vicinales. ou de canaux , qui traverseraient le chemin... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...de concession, l'établissement d'un service public de voyageurs. TITRE VL — Clauses diverses. 5g. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes impériales, départementales on vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne... | |
 | France - Law - 1832 - 906 pages
...des moulins et usines, devront être rendues au canal dans le bief immédiatement inférieur.. 1 1. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de nouvelles roules royales , départementales, vicinales, de chemins de fer ou de canaux, qui traverseraient... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...les céder à l'état , qui sera tenu , dans ce cas , de les reprendre à dire d'experts. ARTICLE 10. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fers, qui traverseraient le chemin... | |
 | France - Law - 1837 - 476 pages
...mieux elle n'aime les céder à l'Etat, qui sera tenu, dans ce cas, de les reprendre à dire d'experts. 44. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...n'aime les céder à l'Etat, q*ri sera tenu, dans ce cas, de les reprendre à dire d'experts. 4a. Bans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales , de canaux ou de chemins de fer, qui traverseraient le chemin... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...ouvrages seront terminés et reçasi les droits énoncés au tarif dont il est parlé cidessus. 17, Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de nouvelle^ routes royales, départementales ou vicinales,dq canaux ou chemins de fer, qui Ira verseraient... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...ouvrages seront terminés et n:; • les droits énoncés au tarif dont il est parlé cidessus. 17. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de nouvell« routes royales, départementales ou vicinales,de canaux ou chemins de fer, qui traverseraient... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...céder à l'£tat, qiiicra tenn, dans ce cas, de les reprendre a dire d'experts. ARTICLE 42. Dan» le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer, qui traverseraient le chemin... | |
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Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes... 
