 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...à ces embranchements, réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconq pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation ni aucuns frais tîcnlici's pour la société. Les compagnies concessionnaires de chemins de fer d'embranchement de... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...ou prolongement, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation ni aucuns frais particuliers pour le concessionnaire. Les compagnies concessionnaires des cheminj de fer d'embranchement ou en prolongement... | |
 | François Bartholony - France - 1839 - 762 pages
...laisser embrancher « sur ses differentes lignes les chemins de fer « qu'on demandra à y faire aboutir, pourvu qu'il « n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni « aucuns frais particuliers pour elle. « Elle permettra également aux voitures et wa« gons, faisant le service desdits chemins,... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...ou prolongements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la compagnie. • — Les compagnies concessionnaires des chemins de fer, d'embranchement ou prolongement,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...em branchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie. Les Compagnies concessionnaires des chemins de fer d'embranchement ou de prolongement,... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...ou prolongements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie. Les Compagnies concessionnaires des chemins de fer d'embranchement ou de prolongement... | |
 | Dendre Valley Railway and Canal Company - 1846 - 160 pages
...vertu de l'art. 48. L'établissement de ces embranchements ne pourra motiver, de leur part, aucune demande d'indemnité, pourvu qu'il n'en résulte aucun...ces embranchements et à adopter, à leur égard, desmesures analogues à celles qui seront consacrées par les conventions à intervenir, pour régler... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie. Les compagnies concessionnaires des chemins de fer d'embranchement ou de prolongement... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...ou prolongements, ni réclamer, u. l'occasion do leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation ni aucuns frais particuliers pour In compagnie. Les compagnies concessionnaires de* chemins de fer d'embranchement ou de nrolonloe... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation , ni aucuns frais particuliers pour les concessionnaires. Art. 38. A défaut par les concessionnaires de s'entendre avec tout propriétaire... | |
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Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie. 
