 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...incommutable. C. 1662, 1665, 1673, 1743. SECTION H. DES RÈGLES PARTICULIÈRES AUX .BAUX A LOYER. 175*. pliquent pas aux contraventions, délits et crimes...militaires. P. 56. LIVRE PREMIER. DES PEINES EN MAT donne des sûretés capables de répondre du loyer. C. 1741, 1760, 17C6, 2102 1°. 1753. Le sous-locataire... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...bailleur, celui-ci peut aussi faire résilier le bail , suivant les circonstances ( 1723, 1728, 1729 ). Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles...suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer (1752). Le propriétaire peut également faire résilier... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...incommutable. С. 1659, s., 1673. SP.CT. II. — Desregle» particuliérci aux baux à loyer. 1752. Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles...suffisants peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. C. 1741, 1760, 1766, 2102-1°. 1735. Le sous-locataire... | |
 | 1845 - 412 pages
...d'administrer. — V. les arrêts et les autorités cités; Tropl., Hypotb., t. 1", n. 164. 451. — Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants,* peut néanmoins se mettre à l'abri de l'expulsion, en donnant des sûred's capables de répondre du loyer... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...réméré, il devienne propriétaire incommutable. Des règles particulières aux baux à loyer. ART. i752. Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles...suffisants , peut être expulsé , à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. ART. i753. Le sous-locataire n'est tenu envers... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1849 - 528 pages
...d'avis de laisser ces réparations à la charge du locataire. Le Code a érigé en loi cette opinion. Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants , peut être expulsé. La nature et la qualité des meubles se règlent d'après la condition du preneur et la destination... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...devienne propneaire incommutable. SECTION II. — Del règles particulières aux baux a loyer. 1752. Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut cire expulsé, a moins qu'il ne donne les sûretés capables de répondre du lover. 1753. Le sous-locataire... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...incommutable. - C. 1662, 1665, 1736, 1745. SECTION II. Des règles particulières aux baux à loyer. 1732. Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles...suffisants peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. — C. 1741, 1760, 1766, 2011,2073, 21021», 2U4.... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1859 - 608 pages
...moins indécise dans un cas que dans l'autre. SECTION II. DES RÈGLES PARTICULIÈRES AU* AfiTICLB 17S2. Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles...suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. SOMMAIRE. 526. y n'en tond-on par baux à loyer?... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1859 - 714 pages
...quelles sont celles du bailleur (1755-1756) ; — 3° comment se résout le bail (1757-176-2). (752 — Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles...suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. = Le bailleur a sur les meubles qui garnissent... | |
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Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. 
