...Ses loyers , en ce cas , ne lui seront payés qu'à proportion du temps qu'il aura servi. (265) 76. En cas de mort d'un matelot pendant le voyage, si...jusqu'au jour de son décès. Si le matelot est engagé au voyage , la moitié de Jes loyers est due , s'il meurt en allant ou au port d'arrivée. . Le total...

..., ses loyers sont -dus à M succession jusqu'au iuur de son décès.; Si le matelot est engagé au voyage, la moitié de ses loyers est due s'il meurt en allant , ou au port d'arrivce. Le total de ses loyers est dû s'il meurt en revenant. ' Si le matelot est engage au profit...

...capitaine. Ses loyers, en ce cas, ne lui seront payés qu'à proportion du temps qu'il aura servi. 265- En cas de mort d'un matelot pendant le voyage, si...le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus a sa succession jusqu'au jour de son décès. Si le matelot est engagé au voyage , la moitié de se»...

...pirates? a63. Quid, si, étant sorti du navire sans autorisation , il est blessé à terre? a64- £n cas de mort d'un matelot pendant le voyage, si le matelot est engagé au mois, jusqu'à quelle époque ses loyers sont-ils dus à sa succession ? Quid, si le matelot est engagé...

...proportion du temps qu'il aura servi. 2^5. En cas de ruort d'un matelot pendant le voyage, si la maielot est engagé au mois , ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son dé "es. Si le matelot est engagé au voyage , la moitié de ses loyers est due s'il meurt en allant...

..., ses loyers sont dus à sa succession jusqu au jour de son décès. 6î le matelot est engagé ail voyage , la moitié de ses loyers est due , s'il meurt en allant on au port d'arrivée. Lie total de se» loyers est dû , s'il lûeurt en revenant. Si le matelot est...

...qu'à proportion du temps qu'il aura servi. Art. 265. En cas de mort d'un matelot pendant le voyage, 6i le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès. If the impediment happen by the act of the master or the owners, they shall be liable for indemnities...

...dans ses dispositions les art. 13 , 1 4 et 1 5, du titre des loyers, de l'Ordonnance de la marine. Si le matelot est engagé au mois, ses loyers sont...dus à sa succession jusqu'au jour de son décès. En effet, comme le salaire de ce matelot est acquis jour par jour, ce qui en est dû à son décès...

...loyers, encocas, ne lui seront payés qu'à proportion du tems qu'il aura servi. a6S. En cas de mort d un matelot pendant le voyage , si le matelot est engagé...dus à sa succession jusqu'au jour de son décès. — i>i le natclpt est engagé ли voyage , la moitié de se» loyers est due s il meurt en allant...

...convention doit être rompue pour l'avenir sans indemnité pour " ......... ' '"' 11 ; ARTICLE 265. EN cas de mort d'un matelot pendant le voyage , si LE MATELOT EST ENGAGÉ AU MOIS ' , S6S loyers SOnt dus à sa succession jusqu'au jour de sou décès. Si LE MATELOT EST ENGAGE AU...