Page images
PDF
EPUB

Art. 62.

n'observe point cela fans deffein, parce que la Coûtuine de Bre-
tagne conforme en cela à la Doctrine de plusieurs Auteurs, se
contente que l'engagement a passé les neuf ans, sur quoi Dargen-
tré fait cette observation. Etiam modicè.
De ces mêmes termes après dix ans de joüissance , il résulte que

ΙΙ Ι.
quoique le Contrat ait été fait cxpreflement pour un tems ex-
cedant dix ans , ou qu'il ait été fait sans aucune préfixion de
tems, il faut dire que les Lods ne peuvent pas être prétendus du
moment du Contrat. Et c'est encore uri point dans lequel la Ju-,
risprudence du Parlement de Toulouse s'elt écartée de la Doc-
trine de Dargentré, qui sur le même Article de la Coûtume de
Bretagne , déclare que les Lods font dûs incontinent, fi le Con-
trat est fait sans préfixion de tems ou s'il est fait pour un terme.
excedant neuf ans.

On ne sera pas furpris de cette diversité si l'on remarque la I V. différence des principes que le Parlement de Toulouse , & que Dargentré paroissent avoir suivis.

Le principe de Dargentré est que les alienations temporelles quoiqu'elles ne tombent que sur les fruits , fi elles excedent neuf ans , passent pour des alienations sujettes au Droit de Lods. Le Parlement de Toulouse n'a pas suivi ce principe ; il n'ac

V. corde les Lods dans les A&es d'engagement, que parce qu'il res mig for présume que sous cette forme de Contrat les Parties ont pré-, jour tendu cacher une vente véritable , & c'est à la durée de l'enga

de toulouse Tonu 1. page 18o. gement que cette présomption a été attachée. Or le terme porte n gagiche attin' gour par le Contrat , n'est point un garant affûré que l'engagement

citis loose la timiaujam doive durer tout autant de tems , puisque le Débiteur a tous les

it finguee jours le droit de se liberer & de retirer la chofe.

Jemurang time I, 29.1 Mais de là naissent deux questions. La premiére, si supposé qu'il ait été stipulé dans cet engagement fait pour un termc cxcedant dix années, que le Débiteur ne pourroit pas retirer son Fonds avant ce termne, ni le Créancier de son côté se départir de fa joüiffance pour exiger le payement de la dette être question des Lods incontinent & sans délai

, parce qu'il est alors bien certain que le Contrat doit durer au-delà de

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

د

[ocr errors]

il put

dix ans.

Je crois que la longue durée de l'engagement ne donne lieu

VII,

ر

de présumer une vente , qu'autant que le Débiteur ayant perpe-
tuellement la liberté de retirer son Fonds , le laisse pendant un
grand nombre d'années entre les mains de l'Engagiste. Ainsi bien
loin qu'en ce cas les Lods puissent être demandés incontinent
je crois au contraire que même après dix ans d'execution , si un
Contrat de cette espece étoit fait pour un terinc qui allât encore
au-delà, il n'y auroit pas lieu au Droit de Lods; en un mot,
qu'il n'y auroit pas lieu tant que les Parties seroient dans le
délai porté par le Contrat ; qu'alors il faut attendre l'évenement,
pour voir si après ce tems expiré, le Débitcur retirera la chose,
ou s'il laissera joüir encore sc prétendu Engagiste. Car s'il retire
à l'échéance du terme , pourquoi présumera - t’on qu'il eût pré-
tendu faire autre chose que ce qu'il a fait , & que le Contrat
n'ait

pas éré un véritable engagement limité à un nombre d'années fixe & déterminé? Que s'il laisse le Fonds entre les mains du prétendu Engagiste , c'est alors qu'il est permis de penser que l'engagement n'a point été qu'une couleur pour cacher une vente; & la présomption de la Jurisprudence est alors dans toute fa force. Il y a pourtant un cas particulier auquel je serois porté à accorder les Lods même quand le Fonds scroit exactement retiré à l'échéance du terme ; sçavoir , lorsque les fruits ayant visiblement excedé les interêts , le Débiteur à négligé d'en demander compte , parce qu'il paroît par cette conduite que

le Contrat dans l'évenement a moins été traité comme un engage. ment', que comine une vente à faculté de rachat.

La seconde question est de sçavoir , si les Lods sont dûs lorsqu'avant qu'il n'ayent été demandés , le Fonds a été dégagé par

le Débiteur. En suivant les principes de Dargentré, il faudroit dire que de-là que le Contrat auroit duré dix ans , qu'il auroit été fait pour dix ans quoique l'héritage eût été retiré avant que le Seigneur n'eût intenté ses actions, le Droit de Lods seroit irrevocablement acquis ; mais comme le Parlement de Toulouse n'accorde les Lods que parce qu'il présume une vente., & que la vente n'est présumée que parce que le Débitcur néglige d'user de la faculté de retirer qui lui appartient il s'enfiuit que le Droit du Seigneur est éteint, quelle qu'ait été la durée de l'engagement, si le Fonds a été retiré avant qu'il ait fait la demande , parce qu'alors la présomption de la vente

VIII.

OU Art. 62.

ans

est détruite. Que si le Seigneur a prévenu , & plus encore s'il
a été payé le Droit est acquis ; Et le rachat excrcé par lc Dé-
biteur, ne dispensera pas du payement des Lods, ou ne donnera
pas lieu de repeter ceux qui auroient été payés.
Il eft indifférent , dit Mr. de Boutaric , que le Créancier ait toll-

IX.
jours joüi sur le même Contrat , ou sur un Contrat renouvellé. Dar-
gentré dit au contraire que les Lods ne sont dûs qu'autant que
le Créancier a joüi dix ans, en vertu du même Contrat. Dar-
gentré le décide ainsi, parce que le principe qu'il admet quc

les dispositions temporelles des biens passent pour des aliénations si elles excedent neuf ne peut avoir lieu que lorsqu'une disposition seule & par elle - même embrasse cette étenduë de tems. Mais le Parlement de Toulouse n'a pas raisonnné moins

vid. Basser, juste sur le principe particulier qu'il a embrassé. Car puisqu'il tom. 1. 2. 3: n'adjuge les Lods que par la présomption d'une vente que fait til. 8. cb.7.ca naître la conduite du Débiteur qui reste privé de fon Fonds to the schimb au lieu de le retirer il s'ensuit qu'un Débiteur qui après que 4. Faber, en son l'engagement à duré le tems porté par le Contrat , a accordé un lit domas: nouveau terme au Créancier, est toûjours dans le cas de cette Bret. fur. Henr. tolerance de laquelle naît la présomption qui a servi de fondc-com; 2; liv. 3.

queft. 75. ment à la Jurisprudence. La question de l'engagement approche bien fort d'une autre

X. que Mr. Boutaric a traitée ailleurs, sçavoir, fi d'un Bail à Rente ou à Locatairie, il est dû des Lods. Duperier (1) & Ballet rap- fes Ap.195. 9. portent des Arrêts du Parlement de Grénoble des années 1613. Bafl. tom.z.liv. 1641. & 1663. qui en ont adjugé, mais c'est une Jurisprudence 3. tit. 12. cb. 3. particuliére, & l'opinion reçûë par le grand nombre des Cours Souveraines, c'est qu'il n'est rien dû. Merzises la, laqueil. If the front forget to

La raison qu'on en donne communement (2) est que dans le XI. Bail à Locatairie il n'y a point de Transaction de Dominité. (2) Darg. de permet comme la Mais la pleine propriété n'est-elle pas transférée dans le Bail à Laud. s. 42.

Forr. sur Guyp./4 Rente, duquel cependant il n'est pas dû des Lods ? D'un autre q. 48. Larr. des côté , n'est-il point dû des Lods de la Locatairie perpetuelle , x. Svign, chama lorsqu'il y a de l'argent donné d'entrée , & cependant il est sen- liv. 2 chap. 18. sible que la Dominité n'est pas plus transférée en

ce cas que

Boer. déc. 234.

Pap. lit.13.1t. dans l'autre. Il faut donc chercher un autre raison, qui est que 2. art. 12. les Baux à Rente ou à Locatairie perpetuelle , ne font ni Ven- Morn: ad leg. tes ni Actes équipolants à vente , puisqu'il ne s'y trouve pas comph. Bouchel,

[ocr errors]

و دور ، از

de prix.

in v. Lods & Ventes.

9. 201.8. II.

Mais après l'établissement de la Locatairie & de la Rente , les Rav. sur Perr. Lods font dûs,

tant de l'alienation de la Rente , que de la vente mêine du Fonds. Ils sont dûs de la vente du Fonds , quand XII.

mêine la vente seroit faite en faveur du bailleur qui par - là ne
fait
que

réünir ou consolider , & cela quoique cette vente fût conçãë dans les purs termes d’un déguerpissement, pourveu qu'il y ait cu un prix. Il est dû pareillement des Lods de l'alienation de la Rente , quand inême la Rente feroit aliénée en faveur du preneur qui ne fait par-là que se liberer , & cela quoique l'alienation soit conçuë dans les purs termes d'un affranchissement,

pourveu qu'il ait été fait moyennant de l'argent, XIII. J'ai déja annoncé qu'il est dû des Lods dans les Baux à Lo

carairie ou à Rente, lorsqu'il a été donné de l'argent d'entrée, mais ils ne le font qu'à concurrence de l'argent donné. Duinoulin qui souvent en voulant réduire les choses à un dégré de précision a trouvé le moyen de franchir les bornes de la justice & de l'équité, a embarrassé toute cette matiére dans des regles

qui ne sont qu'un jeu de mots. XIV. Je distingue , dit-il, trois cas. Le premier, quand les Parties

se sont servies du terme de Bail à Rente. Le second, lorsqu'elles ont parlé de vente. Et le troisiéme , lorsqu'elles ont employé confusément l'une & l'autre de ces expressions.

C'est au premier & au troisiéme cas, que doit être bornée, dit-il, la maxime qui n'adjuge les Lods qu'à concurrence de l'argent donné d'entrée. Par exemple, lorsqu'il a été dit “ Je vous

donne ce Fonds à Rente , sous la Rédévance annuelle de tant, » & moyennant une telle somme pour entrée. Ou lorsqu'il a été dit « Je vous vends &, donne à Rente un tel Fonds , moyennant se une telle somme & une telle Rédévance par an. Mais si les Parties n'ont enployé que le terme de vendre seul , par exemple. „ Je vous vends ce Fonds - moyennant une telle somme & „ tant de Rente par an. Dumoulin veut que les Lods soient payables tant de ce qui a été donné en capital que de la valcur de la Rente ; parce qu'il paroît, dit-il, que les Parties n'ont eu d'autre dessein que de vendre , que les termes dont elles se font servics font foi à leur égard, qu’ainsi la. Rente dont elles ont convenu doit être considérée de même que

s'il avoit été ftipulé un prix total , & qu'en payement d'une partie

de

[ocr errors]
[ocr errors]

L.cb.18. Month.

[ocr errors]

de ce prix, l'Acquereur eût constitué sur lui une' Rente.
N'est-ce

pas là plus que jamais le cas de faire à Dumoulin ce. X V.
réproche que lui a fi souvent fait Dargentré' , que lui qui re-
commande si fort dans ses Ouvrages d'aller toûjours au Fonds
des choses, il paroît bien avoir oublié cette regle respectable
puisqu'il est évident qu'une vente faite moyennant une Rente créée
sur le Fonds ne peut être qu'un Bail à Rente. Que j'aime mieux
cette fimplicité de la Jurisprudence, qui sans entrer dans toutes
ces précisions, a établi en général que les Lods ne seroient ja-
inais dûs qu'à concurrence de ce qui a été donné d'entrée. Il ne
seroit même rien dû de cet argent , comine Dumoulin l'a dit
ailleurs, si ce n'étoit qu'une modique soinine qui pît passer pour
un simple présent ou pour le Pot de Vin du Bail à Rente.

La question la plus importante en cette matiére, est de sça- XVI. voir, si lorsque la vente a été ftipulée rachetable , les Lods

pellvent être demandés sans attendre le rachat.

C'est une question sur laquelle le Parlement de Paris a extra- XV II. ordinairement varié. Car il y a des Provinces , telles

que

l'Av. (1) Loïct, let, jou (1) dans lesquelles des Arrêts rendus par cette Cour, ont Arr. 95. Boug. établi

pour droit commun que les Lods seroient dûs inconti- let. V. n. 1. nent. Il y en a d'autres, telles que le Maine, (2) dans lesquelles liv. z. tit.de's d'autres "Arrêts ont établi qu'ils ne seroient dùs qu'après le ra- Lods & Ventes. chat; & il y en a d'autres où ce Parlement après avoir introduit l'usa- in. v. Lodsbail. ge d'exiger incontinent les Lods, a fait passer la maxime que le Con- (2) Bodercau trat n'étoit pas reputé vente à l'égard du rachat. C'est ainsi qu'il 172.369.de la en a use

pour

le Païs d'Anjou. (3). La Doctrine perpetuelle de Dumoulin (4) & de Dargentré a aud. com.i. liv.

(3) Journ. été qu'il n'étoit pas dû des Lods , parce que la faculté de ra- 2. ch. 29. Soev. chat qui a été ftipulée ne change pas , disent-ils, la nature du com, 2. cent. 2. Contrat. On juge de la qualité des Actes sur ce qui est dans XVIII. l'obligation entre les Parties & non sur ce qui n'est que pure (4) S: 33.Gl. faculté. Or ici c'est la Rente même qui est dans l'obligation , & 2, 1, 66. & $. le rachat n'est qu'une faculté qui est accordée au preneur. D'ailleurs cette faculté accordée n'est autre chose qu'une promesse que fait le bailleur de convertir le Bail à Rente en une vente pure lorsqu'il en seroit requis. Or il est de maxime que la promesse de vendre ne donne point d'ouverture au Droit de Lods. La question a été diversement jugée au Parlement de Toulouse. X I X.

Bb

[ocr errors][merged small]

Coût du Maine.

« PreviousContinue »