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la prescription sur ce qu'on croyoit pouvoir considerer le Champart, lorsqu'il est joint à une Censive, comme une quotité de Rente. Et sur cela il intervint partage.

Le Magistrat qui a conservé cet Arrêt dans ses Mémoires, dit que le partage ayant été porté à la premiére Chambre des Enquêtes, les Juges furent surpris qu’on eût déclaré que les Emphitéotes n'eussent pas eu la liberté d'intervertir la culture de leurs Terres : Et quoiqu'il ne peut plus être question de cela , puifque la chose étoit jugée, en sorte qu'il falloit prendre neceffaii rement parti entre les deux opinions qui faisoient le partage, le penchant que sentoient les Juges de cette Chambre à autoriler purement & simplement cette interversion, donna lieu à un second partage. Mais l'affaire étant enfin dévoluë à la Grand'Chambre, où l'on s'occupa uniquement du point de partage, il fut dit que le Champart n'étoit pas moins iinprescriptiblc , quoiqu'il fût joint avec une Censive, & l'Emphitéote fut condamné en conséquence de remettre en culture les preds dont il étoit question.

Je ne sçai pas si les doutes que forma la premiére Chambre des Enquêtes, ne sont pas mieux dans les vrais principes, que le suffrage unaniine qui avoit eu lieu dans celle d'où venoit le

partage. Il est vrai que dans les Reconnoissances le Champart avoit été fixement ftipulé sur chaque piéce de Terre labourable; mais cominent expliquer cette ftipulation par laquelle les preds, les vignes, & les bois, s'ils étoient convertis en Terres labourables, devoient devenir sujets au Champart ? Comment expliquer encore cette autre clause , par laquelle on exceptoit deux piéces de Terre de la Loi du Champart sur le fondement qu'elles étoient destinées à être converties en vigne ou en bois ?

Dira-t’on à l'égard de la premiére de ces deux stipulations ; qu'elle doive prouver seulement qu'il avoit été convenu lors de l'inféodation primitive , que la quantité des Terres labourables pourroit être augmentée pour le profit du Champart , mais en forte que le Champart n'étoit pas moins fixement' ftipulé sur tout ce qui écoit alors Terre labourable ? Et dira-t'on à l'égard de la seconde clause que ce fût un affranchissement que le Seigneur avoit jugé à propos d'accorder ? Rien ne paroît moins raisonnable que cette interprétation. Les regles de la reciprocité ne pernettent pas de douter que le Seigneur ne se fût oûmis à perdre par

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l'interversion de culture , tout comme il pouvoit gagner ; & il
ne peut être permis de regarder comme un affranchissement vo-
lontaire, cette exception faite par les Reconnoissances pour ces
deux piéces qui devoient être converties en vigne & en pred ,
lorsqu'il est si naturel de regarder cette exception comme ayant
été une dépendance & une suite de l'état primitif du Cham-
part.

Je tiens donc que le changement de culture ne peut être dé-
fendu , lorsque c'est au genre de culture que le Champart a été
originairement attaché ; mais il n'en est pas de même au second
cas, lorsque le Champart a été fixement établi pour une sorte
de fruit, sur des Terres particuliéres.

C'est alors qu'on dit avec raison que l'interversion de culture XIV, n'est pas permise , parce que le Seigneur qui ne gagneroit rien par la conversion des Terres labourables, ne doit

pas

être exposé à perdre par la conversion des Terres labourables en vigne ou en pred. Et dans ce cas néanmoins on admet encore deux exceptions. La premiére, prise de la qualité des Terres , lorsqu'il s'agit d'une Terre qui soit plus propre à mettre en vigne qu'à produire des grains. Et la seconde prise de la commodité du labourage, lorsque l'Emphitéote a besoin de construire des gran

des étables qu'il ne pourroit placer ailleurs aussi comninodement, parce que c'est une espéce d'amelioration de l'héritage qui est censée profiter au Seigneur par les Lods plus considérables qu'il retirera en cas de vente.

3'. Le Droit du Seigneur a paru si respectable , qu'il a été décidé XV, que non - seulement il n'étoit pas permis de lui faire perdre le Droit de Champart par l'interversion de culture, mais qu'il n'étoit pas même permis de le diminuer. C'est sur ce principe qu'a été décidée la question de sçavoir si lorsque l'Emphitéote a surchargé par des complantemens, les Fonds sujets au Chainpart, le Seigneur doit être reçû à demander que les arbres soient arrachés, ou que le Champart lui sõit payé des fruits de ces arbres à titre d'indemnité. Le Parlement de Normandie par un Arrêt du 2.

Basnage, fut Août 1658. jugeant que de tels complantemens diminuoient le produit des Fonds, condanna l'Emphitéote à en payer le Champart. Lc Parlement de Bordeaux prit un parti plus moderé par Ball. & Sant: un Arrêt du 6. Avril 1699. renvoyant à des Experts le soin deXaint. art. Ily

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ges,

Norm. art. 31;

d'examiner si le produit du Fonds étoit notablement diminué par Guy: fect, ia les complantemens. Me. Guyot, en fon Traité du Droit de Chamfur la fin

part, trouve qu'il y a trop de rigueur dans la disposition de l'un & l'autre de ces Arrêts ; il croit

que

la

perte est trop peu considérable pour que l'on doive s'en occuper ; mais puisque le Scigneur perd , quoiqu'il perde peu, n'est - il pas en droit de se plaindre ? N'est - il pas en droit d'exiger qu'on ne lui fasse rien perdre ? Tout le temperament que l'on peut prendre, c'est de ne pas adjuger l'entier Agrier des conplanteinens , s'il se trouve qu'ils produisent plus que ce que perd le Seigneur , parce qu'en effet ce n'est qu'à titre d'indemnité qu’on admet ce second Champart.

XVI. N les arrerages du Cons ou de la Rente , pouvoient

Ous avons dit dans le Chapitre précedent, que être demandez depuis vinge neuf ans avant l'introduction de l'instances il n'en est pas de même des arrera;

ges. du Champart ou Agricr ; les Arrêts rapportez Dol. liv...: par Mr. Dolive & par Graverol sur Larroche , ch. 24. Gray, ubi

jugé qu'ils n'étoient dûs que depuis cinq années utiles avant l'instance.

ont

fupra.

pas :

f: 503:

XVII. A Jurisprudence n'a pas été toûjours la mêine au Parlement

de Toulouse. Graverol sur Larroche rapporte un Arrêt du 23. Juin 1670. qui jugea que le Champart n'arreragcoit point ; mais

aujourd'hui l'on ne doute plus que les arrerages ne soient dûs Lapeyr. let. S. de cinq années. Le Parlement de Bordeaux distingue le Chamn. 5.Giyot, du Dr. de Champ.

part. Seigneurial d'avec celui qui ne l'est il adjuge les arrerages pour le Champart de la premiere espece depuis 29. aus , au lieu que du Champart non Seigneurial , il n'accorde que cing années. Boniface rapporte un A.cêt du Parlement de Provence du 24. May 1583. qui adjugea 39. années à un Seigneur Ecs

clésistique. XVIII. A l'égard des Païs Coûtumiers , la Jurisprudence certaine eft

que le Champart, soit Scigncurial ou non Scigneurial, ne tombe da Chartres, point en arrerages. Il est vrai qu'il y a des Auteurs qui ont dil

Bonif. tom. 4. 2.,173

Covarr. sur l'art. 17 de

tingué fi lc Champart étoit portable, ou s'il ne l'étoit pas, mais Lathaumalliccette distinction a été rejettée : l'on a crû que dans l'un & l'au- re , déc. fur la tre cas, le Seigneur devoit également veiller tous les ans sur la liv. 3.xh. 40. la perception de ses Droits. On doute seulement s'il en doit être Bouchenal Tur

l'art. 64. de de même , lorsque l'Emphitéote a negligé d'avertir le Seigneur , Poitou. il a été décidé qu'il faut que le Seigneur se reveille sur le chain, avant que les gerbes ne soient dénaturées, autrement tout est consommé, & il n'y a plus rien à attendre pour lui.

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L

s. art. I.

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193. Nevers ,

uni

art. 21. Mont.

E

X 1 X. E Parlement de Toulouse tient pour maxime que le Cham- Graverol des part est querable. Au Parlement de Bordeaux

li

Dr. Seign. ch. le Champart est Seigneurial ou s'il ne l'est pas : Au premier cas, Lapeyrere il ett déclaré portable ; & dans le second, il est querable. Le lenya

Poit. art. 64. Droit commun des Païs Coûtumiers eft

que le Champart est que- Saint. art, 12. rable de sa nature, si la Coûtume du Lieu n'en dispose autre

Amiens , art. ment, telles que les Coûtumes de Poitou , Saintes, Amiens

y tit, du Cham. Nevers, Montargis, Blois, & Bourbonnois. Lorsque le Champart est portable, ou par les Titres , ou par la Blois, art. 132.

lit. 3. art. 12. Coûtume , on en usé comme à l'égard de la Censive, c'est-à-dire, Bourbo art. 352. que l'Emphitéote n'est point tenu de le porter hors des limites de la Seigneurie. C'est ainsi que le déclarent les Coûtumes dont je viens de parler , & les Auteurs qui les ont commentées. Mais sur cela il y a quatre ou cinq principes à observer.

Le premier, que les Emphitéotes se sont pas même obligés X X. d'aller à la Grange que le Seigneur possede dans l'étenduë de la

Poit. 64 Seigneurie, si elle est trop éloignée de leurs possessions. La Coû- Champart, art. tume de Poitou dit à la distance de deux lieuës : le plus grand 2. Mont. deschi nombre disent demi lieńë. C'est au Juge à regler la chose dans les Provinces où il n'y a point de Coûtume particuliere.

Le second, que le Seigneur n'est pas précisement obligé de recevoir le Champart dans l'étenduë de fon Fief, & qu'il lui est

targis,ubi supra.

Amiens art.1939 permis d'établir la Grange dans tel lieu de la Seigneurie qu'il juge à propos , quoique ce soit sur des Fiefs qui ne relevent

pas

de lui. C'est

pour cela que la plûpart des Coûtumes & des Commentateurs ne disent point que la Grange du Seigneur doive être

15

Nevers

du

Art. 2.

Poitou.Mon

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469.

dans son Territoire, mais qu'il faut qu'elle ne soit pas hors de

la Châtellainie. Eramp. act.

Le troisiéme, que le Seigneur est le maître de changer & re59. Montargis,

muer la Grange, coinme il le juge à propos , tant qu'il ne fort pas de la Seigneurie dans laquelle font enclavés les heritages sujets au Champare.

Le quatriéme, que la possession où auroient été les Emphitéotes ; d'attendre que le Seigneur envoyật chercher le Champart, ne les dispense point de le porter , si pendant le tems qu'a duré

cette poffèffion, le Seigneur n'a point eu d'Hôtel ou de Grange Guyot, du Dr, dans le Territoire. C'est ainsi que la question a été jugée par de Champ.pag. un Arrêt du Parlement de Paris du 24. Mai 1586. dans l'espece

d'un Seigneur nouvel Acquereur qui avoit un Hôtel dans la Châtellainie, au lieu que son prédecesseur n'en avoit point. Et pareillement l'Usage où auroient été les Emphitéotes, de porter lo Champart hors du Territoire, ne les oblige point d'en user de même à l'avenir, si les choses ne sont en un état où l'on puisse

présumner que telle ait été la condition originaire de l'inféodation. Guyot , ibid. Supposons, par exemple, que le Champart ait été vendu à un

Seigneur étranger, il est à présuiner que le Champart tant qu'il étoit poffedé par le Seigneur naturel, étoit portable à l'Hôtel de la Seigneurie ; & la possession contraire qui se feroit formée en la personne de cet Acquereur ou de ses heritiers, eft considerée comme une surcharge que le tems n'a pû établir. Telle a été encore la décision d'un Arrêt du Parlement de Paris du 23:

Juillet 1742.

L

X X I. E Possesseur du Fonds sujet au Champart, ne peur

retirer les fruits sans en avoir plûtôt averti le SeigInftit. Coût, neur , qui tient, dit Mr. Loysel, Terrres sujettes à

» Champart, n'en peut lever la Des-blée sans appeller

le Seigneur à peine d'amende , &c. 66

liv. 4. tit. 26 art, so

Larr. des Dr.

A niaxiine que l’Emphitéote avant d'enlever les gerbes, doit Seign.ch. 6.art. 15. Arrêts des avertir le Seigneur, a été établie par un grand nombre d'Ar4. Tuin & 19. rêts. Juilet

1737 Lapppar Guyot

Mais l'avertissement doit-il être donné par écrit ? Les Coûtu

LA

mes

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