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lom, 2. liv. d.

ch. 52.

multiplier ce Droit de Relief , mais déclarant au second , qu'il
ne doit en obtenir qu'un. Les Arrêts ont adopté cette Doctrine
de Dumoulin. Il y en a deux du Parlement de Paris des années Prodeau,
1610. & 1662. qui même ont cela de particulicr , que le Ma- Somm. z. n. 6.
riage de la Femme Proprietaire , a été mis au nombre des Mu- Journ di s Aud.
tations nécessaires.

Mr. Boissieu traitant la inĉme question par rapport au Plait Dupl.Seigu.
Seigneurial qui n'est, de même que l'Acapte, que le doublement queft. 3.
de la Censive ordinaire , a crû pouvoir y appliquer la Doctrine
de Dumoulin ; avec ce temperament toutefois, que dans les Sei-
gneuries où le Plait est dû, tant par le changement du Scigneur,
que par le changement de l'Emphitéote , il veut que ce Droit
puisse être dû deux fois dans la inême année, s'il y arrive Mu-
tation de Scigncur & d'Emphitéotc tout ensemble ; mais il foll-
tient
que

de diverses Mutations survenuës par le décès de differens Tenanciers, si elles n'ont été volontaires, il ne doit être payé qu'un seul & unique Plait.

Je ne sçai si la Doctrine de Dumoulin a été justement appliquée au Droit d'Acapte & de Plait. Lorsque Dumoulin a dit que

lc Relief ne fe multiplioit pas dans la même année, la raison fur laquelle il se détermine c'est

que ce Droit consistant dans la perception des fruits de l'annéc dans laquelle la Mutation est survenuë, la seconde & la troisiéme Muration n'ont plus eu d'effet à produire , parce qu'elles ne pourroient aboutir qu'à attribuer au Seigneur une recolte qui lui appartient déja. Le revenu d'une année ne se multiplic pas ,

mais quel est l'obstacle qu'on ne double deux & trois fois la Censive ordinaire. Il est vrai

que Dumoulin dans un autre endroit de fon Commentaire

S. 76.9. 33 l'application de la Doctrine à un Droit établi dans la Coûtuine de Blois qui n'est que le doublement du Cens ordinaire , comme l'Acapte & le Droit de Plait. Mais Dumoulin n'a fait cette application , qu'autant qu'il s'agiroit d'un Cens si considérable , qu'un second & un troisiéme doublement pourroit exceder les fruits de . l'année ; c'est-à-dire, que fa Doctrine a toûjours été, bornée à dire

que le Seigneur par le concours de plusieurs Mutations survenuës dans la même année, ne peut prétendre au-delà du revenu de l'année même. Et sur ce principe , il est évident que dans nos. Provinces où le Cens est fi modique , que quand il seroit

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, a fait

triplé & beaucoup au-delà, il feroit encore bien loin d'égaler les fruits de l'année, il faudroit regulierement donner autant de Droits d'Acapre, qu'il y a eu de Mutations.

Mr. Maynard dit que l'usage est contraire ; mais du moins estil juste de suivre le temperament que Boissieu a proposé & qu'il a puisé dans Mr. Maynard lui-même, qui est qu'encore qu'il ne soit dû qu’un Droit unique pour les Mutations qui surviennent du mêne côté dans le cours de la mêine année, sçavoir , ou du côté des Tenanciers, ou du côté du Seigneur ; il y aura deux differens Droits , si dans la inême année, il se fait Mutation de deux côtés , par le décès du Tenancier , & celui du

Scigneur. XII. Le Droit d'Acapte est-il dû par le Proprietaire, ou est-il dû

par l'Usufruitier ? Le grand nombre de Coûtumes qui ont prévu

cette question par rapport au Droit de Relief, chargent l'UlufruiBoil. Tr. du tier, on en trouve le détail dans Mr. Boissieu. Dargentré difDarg. Cur Bret. tingue l'Usufruitier à Titre onereux d'avec celui qui a un Titre art.77. not. 3. lucratif. Dumoulin entaffe selon son usage une foule de distinc

tions. Il dit que lorsqu'il s'agit d'un Usufruit legué, l'héritier doit décharger l'Usufruitier du Relief, parce que le Droit du Seigneur étant d'entrer en possession du Fonds pour percevoir le Rclicf, & d'empêcher par là la jouissance de l'Usufruitier , 'on est dans le cas de cette maxime que l'héritier est tenu de faire tous les frais nécessaires pour mettre le Légataire en état de joüir. Il ajoute qu'il en est de même du Droit de Relief qui est ouvert pendant le cours de la joüiflance, par le fait du Proprietaire , c'est-à-dire , par l'alienation qu'il fait de sa Proprieté, parce qu'il ne doit

pas lui être permis de faire retomber des charges sur l'Usufruitier ; mais il foûtient que l'Usufruitier supporte le Relief

qui échcoit fortuitement par le décès du Proprietaire, parce que Leg. 28. ff.de l'Ufufruitier , selon les Loix n'est pas seulement tenu des charges aff.

ordinaires mais même de celles qui surviennent extraordinaireBoër, sur Berri, ment. Mr. le Président Boyer & Chaffanće tiennent au contraire

que même en ce cas le Proprietaire successeur doit fournir le Chal lurBourg. Relief à la décharge de l'Usufruitier. Et cette opinion paroît avoir Tit.desfiets š. été adoptée par les Arrêts. 1. Gl. 2. in fin.

Mr. Boissieu a adopté la Doctrine de Dumoulin , qu'il a prélet. Vi comm: 9. tendu appliquer au Plait Seigneurial : & je crois bien avec lui file du Parl. p.

Tit. des Fiefs &
Cens , ari. 9.

Louer & Brod.

7. art. 127.

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que l'Usufruitier supporte le Droit d'Acapte qui écheoit fortuiteinent dans le cours de fa jouissance , parce que c'est réelleinent une charge du Fonds & des fruits ; mais je ne crois pas trop que ce que Dumoulin dit du Relief échû par le décès du Testateur qui a legué l'Ufufruit , puifle être appliqué au Droit d'Acaptes. Duinoulin ne charge l'heritier de payer le Relief , que parce qu'il est un obstacle à la jouissance du Légataire ; mais у a-t'il rien de pareil par le Droit d'Acapte ? Et si l'on oppose que le Droit d'Acapte est dû au moment de la mort, qui est un tems où l'Uusufruitier n'est point encore faili , puisqu'il ne doit l'être que par la délivrance; on répond que ce Droit ouvert au inoment de la mort , est un Droit à exercer sur les fruits du Fonds Emphitéotique ; de forte qu'en quelque-tems que l'Usufruitier entre en Possession du Fonds , s'il perçoit les fruits de cette premiére année, il ne peut les prendre & les recuëillir qu'avec cette charge qui les a affcctés. Les Arrêts par lesquels le Relief a été renvoyé dans tous les cas sur le Proprietaire ,

ne me touchent pas. Le Relief est moins une charge des fruits , qu’un dépoüillement de la joüissance , puisque le Seigneur perçoit les entiers fruits de l'année. Je ne suis donc pas surpris que le Proprietaire & ses successeurs foient perpetuellement condamnés de lever en faveur de l'Usufruitier , un obstacle qui prend sa naissance en leur personne. Mais encore une fois, le Droit d'Acapte n'est qu'une charge , & non une privation de la jouissance ; elle n'entraîne point de dépossession.

Dans le Lyonnois & les Forests, il est dû un Droit de Mi-lods. XIII, C'est un Droit de même nature que le Droit d'Acapte ; mais les Arrêts du Parlement de Paris en ont reglé différement l'usage. Et voici en peu de mots quelles maximes les Arrêts ont établies,

Liv. 3.9.10 telles que nous l'apprennent Henrys & Bretonnier.

1'. Que le Droit de Mi-lods n'est pas dû seulement pour les Mutations

par mort mais imême pour toutes les autres Mutations, pourveu que ce ne soit, ni des Ventes , ni des Contrats équipolents à ventes , parce qu'à cet égard il est dû un Lods entier. 2'. Que cependant les Legs faits en faveur des pauvres, font Quest

. 607 exceptés de ce Droit , & que les pauvres entrant en possession des Fonds Emphitéoriques qui leur ont été legués, ne payent rien au Seigneur.

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Quefto 15.25 3'. Que ce Droit de Mi-lods n'est point dû en la ligne directe,

si cela n'a été ftipulé dans les anciens Titres , & que les Titres

qui portent la clause eum rccognitionibus de patre ad filium , ne Queft. 44. sont déclarés suffisans, pour operer cette extension, qu'autant que

dans les termes subsequents , il a été dit que cette Reconnoiffance des enfans succedant au pere , se feroit avec payement d'un

Mi-lods, ou lorsque les Seigneurs ont été en potsession de le perQuest. 75. cevoir. J'ajoîte que lors mêine que ce Droit est établi dans la

ligne directe, il ne se paye point pour les Donations particuliéres dans le inoment qu'elles ont été faites ; qu'il faut attendre la mort du pere , ou la mort du Donataire , parce qu'il peut

arriver que les enfans rapportent pour être admis à partager. Ouest. 23:

4'. Que les dispositions du mari en faveur de la femine & de la femme en faveur du mari , s'il y a charge de Fideicominis en faveur des enfans , quoiqu'elles n'ayent pas le caractere ordinaire de la Fiduce , qui est que la restitution ait eté limitée à un tems certain, jouissent par rapport à ce Droit du Privilege de la Fi

duce, & sont reputées n'être qu'une simple adıninistration. Queft. 12. 5'. Qu'on traite avec la même faveur, les dispositions entre

vifs, ou à cause de mort , par lesquelles un frere Co-héritier s'il n'y a point eu encore de partage, dispose de sa portion

divise en faveur de son frere fon Co-héritier. Quefl.13.27. 6'. Que le décès d'un Bénéficier , possesseur d'un Fonds Em

phitéotique, donne lieu au Droit de Mi-lods contre son succefseur ; mais que les habitans , lorsqu'il s'agit d'un Curé , sont obligés de le décharger du payement de ce Droit pour ce qui

regarde la Maison Presbyterale & les Préclotures. Queff. 75,

7'. Qu'encore que le Droit de Mi-lods ait été universellement stipulé à toutes Mutations cela ne s'entend que des Mutations d'Emphitéote, non des Mutations de Seigneur si cela n'a été dit expresseinent, parce que le Droit général du Royaume auquel les Titres sont censés se rapporter dans le doute , est qu'il n'y a de Droits que par les changemens qui arrivent du côté des Tenanciers. Et lors mêine que la stipulation a été étenduë aux Mutations survenant du chef des Seigneurs, cela ne doit s'entendre que des Mutations par mort, parce qu'il seroit trop dur que les Seigneurs alienant volontaircinent leurs Terres par des Donations, des Echanges püssent donner ouverture à des Droits contre leurs Tenanciers..

in

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Nous apprenons de Boniface & de Duperior , que ce ir:ême Bonif. tom. 2.
Droit de Mi-lods est reçû dans la Provence.

Dup.liv.4.qu.

liv, 2. chap. 3•

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N.

Ous avons dit dans le Chapitre I V. de la Com

mise de la seconde Partie , que le Vassal commettoit son Fief en deux cas; sçavoir , lorsqu'il solltenoit qu'il ne relevoit point de son Seigneur ; & par la Félonie, lorsqu'il se portoit à quelque excès contre son Seigneur. En est-il de même du Censitaire lorsqu'il offense le Seigneur directe, ou qu'il le désavouë , & refuse de le reconnoître ?

Je suis persuadé que le désaveu seul ne donneroit Lelang.en ses
point lieu au Commis; & en effet nous voyons tous en ses Obf. Cous
les jours des Possesseurs playder & contester impune- & en fes Rep:
ment avec le Seigneur ; mais je suis persuadé ausli biv.zelpaza.
qu'on déclareroit cette peine, si peu que le désaveu liv. z. cb. 17:
fût accompagné de circonstances qui fissent présumer
dol ou fraude de la part des Tenanciers. ” Il y a lieu

de Commis , dit Mr. Larroche , en cas de dol ou Dr. Seign, clás
fraude pratiquée par le Tenancier, comme si pour
frustrer le Seigneur de Lods, il avoit fait mettre

moindre prix qu'il n'en paye, & ayant fait promesse
» privée à part; s'il avoit voulu dérober ou fait per-

19. art. 3•

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