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dre les Titres & Reconnoissances, ou icelles alterer » ou falsifier ; si en l'acquisition il avoit fait mettre par „ dol , les biens être de la Directe d'un autre Seigneur ; si par

dol aussi il avoit fait mettre dans l'instrument d'achat , la piéce venduë faire beaucoup moindre Censive qu'elle ne fait ; si étant condamné à reconnoître à peine de Commis, il refuse ce faire, après dûës intimations & comminations; s'il est convaincu

d'avoir sollicité , induit , seduit, incité, & fait Syn„ diquer les autres Tenanciers, à ne payer point, ains

à playder , y étant après condamnez, & autres sem„ blables. » Et cet Auteur ajoûte que la chose fut ainsi jugée par un Arrêt rendu le 5. Mai 1549. en faveur du Seigneur de Seisses , auquel furent adjugées deux piéces de Terre par Droit de Commis, attendu disoit l'Arrêt , la fraude resultant des Actes du Procès.

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'ORDONNANCE de 1539. après avoir ordonné aux L

Notaires par l'Article CLXXX. de ne recevoir aucun Contrat d'alienation , sans faire déclarer aux Contractans dans quel Fief, ou quelle Censive les héritages sont situés, & fous quelles charges, avoit ajoûté par l'Article CLXXXI. que les Partics fi elles avoient fait sciemminent quelque faute sur la déclaration des Censives Féodales de leurs héritages, seroient privées de tout l'émolument du Contrat , sçavoir , les Vendeurs du prix stipulé, & les Acquereurs de la chose.

Cette Ordonnance de 1539. fut suivie dix ans après d'une Déclaration conçûë en ces termes. Nous avons par ces présentes, en restraignant l’Article CLxxx. défendu & défendons très-exprefsement à tous Notaires de quelque furisdiction qu'ils soient , de ne recevoir aucuns Contrats d'héritages , soit de vendition, échange , donation , ou autre , sans 'être déclaré par les Contractans en quel Fief 04 Censive seront les choses cédées & transportées , & de quelles charges elles sont chargées envers les Seigneurs Féodaux ou Censuels. Et ce

Sous seus peine de privation de leur office , quant aux Nitaires, o de privation du prix des Contrats de vendition, quant au Vendeur , faute d'avoir déclaré les tenures Féodales ou Censuelles. Et si malicieusement ledit Vendeur se trouvoit avoir omis autres charges dont seroient chergez lesdits héritages , il encourra semblable peine.

De la disposition de cet Edit, il est naturel de conclurre qu'il n'y a de peine que pour celui qui a aliéné par vente, ou autrcmeut , parce que c'est lui seul que regarde le soin de déclarer la qualité des Fonds , les charges ausquelles ils sont sujets, & que lui seul peut en être inftruit. C'est ainsi que le Parlement de Toulouse l'a jugé par un Arrêt du 23. Juillet 1583. qui re Ferr.fur Guypu prononça que la privation du prix contre le Vendeur , fans

prononcer contre l'Acquereur la Commise de la chose. Et les Arrêts contraires qu’on trouve dans Larroche & dans le même Auteur , par lesquels la Commise de la chose a été prononcée contre l'Acquereur

doivent avoir été rendus dans le cas que l'Acquereur n'étoit seulement pas coupable pour avoir gardé le silence, mais avoit frauduleusement comploté avec le Vendeur de ne pas parler de la Directe, ou d'en faire fauffement la déclaration en faveur d'un autre Seigneur ou de déclarer une moindre Censive.

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que comme elle fait perdre le Fief au Vaffal, elle ne fasse perdre de même le Fonds au Censitaire ; mais il n'y a pas de difficulté aussi que la chose ne soit reciproque. Je veux dire que le Seigneur , par l'injure faite au Censitaire, ne soit exposé de même à perdre les Droits Seigneuriaux. Le Sieur de Carriere, de cette Ville , poffede depuis long-tems au lieu de Blagnac un Domaine considérable, affranchi de rous Droits ; & il doit cet affranchissement à un soufflet reçû par un tief. Got de ses Predecefleurs, du Seigneur du Lieu.

Il y a des Provinces où le Commis a lieu par la ceffation du payement de la Rente pendant trois ans, &

Ferr.fur Guypi queli62. Bucht

Déc. 3041

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de deux , si la Directe appartient à l'Eglise ; mais il n'en est pas ainsi au Parlement de Toulouse

où on juge que quelque longue que soit la discontinuation du payement & quelque stipulation même qu'il puisse

y avoir à cet égard dans les Ades passez entre les 4. Ferri:re, fue Tenanciers & le Seigneur , celui-ci ne peut agir pour Loy?" des oli le payement de ses Droits , que par les voyes ordiliv. I. ch. 13. naires de la Saisie & du Décret.

Cat. liv. 3.ch. 7.

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Ais si l'Emphitéote après des condamnations poursuivies , Lifang. ch.7. M & des sommations redoublées, s'obstinc à ne pas payer le

Cens

il y a dans ce cas des Arrêts qui ont adjugé la Commisc.

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23)

CHAPITRE HUITIEME

DU DÉGUERPISSEMENT.

1.
Q"
VI sont ceux qui peuvent guerpir.
Déguerpir

Ý I. Si les méliorations peuvent II. A qui appartient la chose être répétées en Déguerpissant. Déguerpie , lorsqu'il y a divers V i I. si le Déguerpissement Particuliers à qui elle doit des résout les hypotéques & autres Rentes

charges réelles , & comment le SeiIII. Si le Déguerpissement est gneur doit-il être dédommagé. un fruit qui appartienne à l'Ufit- VIII. De la maxime qu'il fruitier.

faut remettre la chose Déguerpie IV. De la maxime que le Te

en bon état. nancier qui Déguerpit , doit payer

IX. Si l'un de deux Cenfiraitous les arrerages.

res poffedant par

indivis

peut

V. Si le premier préneur on ses guerpir. héritiers peuvent être reçûs à

ORSQU E le Poflefleur d'un Fonds trouve trop

onereule la Rente ou les autres Charges ausquelles il est assujetti par le Bail, il lui reste une ressource, c'est celle de Déguerpir ; c'est-à-dire

de faire au Seigneur un délaissement du Fonds. Déguerpissement , s'il en faut croire Loyseau , vient du mot Allemand Werp ou Werpir , & par corruption , Guerpir , qui fignifie Ensai siner, ou inettre en poffeflion, & dans ce sens Deguerpır ,, par l'effet de la particule de, signific le contraire de Guerpir.

L

Q

Larr. des Dr.

art. 3

I.

U i sont ceux qui peuvent déguerpir ? Entre les mains

de qui doit être fait le Déguerpissement ? Et la chose Déguerpic est-elle acquise à ceux qui n'ont que la joüillance de la Seigneurie , ou qui n'ont qu'une propriété temporelle ?

1'. Quoique le Déguerpissement soit une aliénation , ceux à qui il est défendu d'aliéner, ne laissent pas de pouvoir Déguerpir,

, parce que les charges dont on cherche à s'affranchir en abandonnant les biens , mettent le Déguerpissement au nombre des aliénations nécessaires.

Ainsi le Tuteur peut déguerpir , pourveu que ce soit d'autoScign: chap. 15. rité de Justice , & après un avis des Parents,

Le Bénéficier , pourveu que ce soit avec le concours des personnes interessées, avec le consenteinent des Superieurs, d'autorité de Justice , & après une information de commodo & incom

modo. Loys.du Dég. Le Mari lio. 4. chap. 6. Femine. Car le Seigneur ne feroit pas tenu d'accepter un Dé

, pourveu que ce soit avec le consentement de fa guerpissement fait sans ce consentement , parce qu'il pourroit arriver que la Femine après la mort du Mari, demanderoit à rentrer dans son bien.

On ne permet pas au Mari de déguerpir dans les mains de sa Femme ; fi d'ailleurs la Feinne n'a des biens libres capabies d'assurer le payement de la Rente

, parce qu'on regarderoit cet abandon comme un complot frauduleux du Mari & de la Femme pour tromper le Seigneur, le Mari continuant de jouir sous le nom de fa Femme , tandis que la Femme n'auroit pas de quoi répondre du

payement

des

arrerages. Loys. liv. s. L'Acquereur a le droit de déguerpir , sans avoir proposé à son Suiv.

garant de réprendre le Fonds : &t quand le Garant est ensuite attaqué pour la garantie , il n'est pas en droit de révendiquer le Fonds d'entre les mains du Seigneur , parce que l'Acquereur en qui résidoit la pleine propiété à valablement disposé de la chose & faili le Seigneur. Mais le Garant peut- il prendre droit de ce défaut de foinimation, pour réfuser la garantie à l'Acquercur , en alleguant que li la Cenlive lui avoit été dénoncéc, il auroit offert de réprendre le Fonds , & en rendre le prix. On n'écouteroit pas cettę exception, parce qu'il est de inaxime, que le Vendeur ,

ch. 1.3. 24.

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