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VIII.

de ce Moulin. L'Arrêt accučillit cette demande , le Déguerpilfement fut reçû, & le Droit de Mouture établi.

C'est une Doctrine qui devient inutile dans la plậpart des cas, parce que le Terancier ne pourroit demander à rentrer dans ses anciennes hypotéques , ou dans les hypotéques qui étoient établics en la faveur", sans détruire l'effet du Déguerpissement, le Seigneur ayant alors le droit de lui répondre , qu'il n'a donc qu'à se charger du Fonds , & à se rendre de nouveau Emphitéote.

Les laypotéques, les servitudes & les autres charges établies sur le Fonds, font une espéce de dégradation ; mais avec cette différence qu'à l'égard des hypotéques, des fervitudes & des autres charges, on pourvoit à l'interêt du Seigneur en les déclarant éteintes ; au lieu que pour les dégradations proprement dites, il faut nécessairement qu'il en coûte au Tenancier qui déguerpit. On demande donc quelles sont sur cela les regles qu'il faut suivre ?

Loyseau , toûjours fidélc à ses principes, distingue le Préneur ou ses héritiers, les Détenteurs qui ont connu la qualité du Fonds, & ceux qui n'en ont pas été inftruits. Il dit que le Préneur ou ses héritiers sont incontestablement tenus de leurs dégradations ; & quc

de même le Détenteur qui a connu la Rente , est chargé tant de celles dont il est l'Auteur, que de celles qui sont anterieures à fon acquisition ; mais que le Détenteur qui n'a pas été inffruit de la qualité du Fonds , ne répond pas même de celles qui font survenuës de fon tems , & par

fon
propre

fait.
J'ai déja rejetté cette opinion de Loyseau , par rapport au
payement des arrerages , & je la rejette encore par rapport aux
dégradations.

J'ai dit que l'obligation annuelle de la Rente étoit une obligation réelle qui est produite par la chose même

la perception des fruits , sans examiner si le Tenancier a connu la qualité du Fonds. Je dis de même que l'obligation d'entretenir l'héritage est dans le nombre des obligations récllcs, parce qu’ainli que la Rente, c'est une obligation qui est établie sur l'héritage, & attachée à la perception des fruits.

J'ai dit d'un autre côté, que le Tenancier, quoiqu'il ait connu la Féodalité, n'étoit cenu des fruits qui avoient précédé son

& par

le tems.

acquisition que par une action purement réelle ; & je dis de même qu'il n'y a sur lui qu'une action réelle pour les dégradations qui reinontent au tems de ses Auteurs. Et de là je conclus

que tout Détenteur, soit qu'il ait connu la qualité du Fonds, ou qu'il l'ait ignorée , doit absolument réparer ce qui a été dégradé de son tems ; mais qu'en l'un ni en l'autre cas, le Détenteur n'est point chargé de ce qui l'a précédé.

Mais quelles sont les dégradations qu'il faut réparer ? Il en faut distinguer avec Loyseau de trois fortes. Les dégradations volontaires, qui sont arrivées par la faute ou la négligence du Poslefleur. Les dégradations fortuites , lorsque par un incendie ou par les désordres de la guerre , une inaison a été détruite. Enfin, les déteriorations naturelles quand un édifice perit par

On ne doute pas que le Tenancier ne soit tenu des dégradations de la premiére espéce ; mais à l'égard des deteriorations fortuites ou naturelles, on distingue, où le bâtiment est ruïné en entier, en sorte qu'il loit question de le réédifier , où il est simplement dégradé. Le Tenancier n'est pas tenu de rébâtir ce qui a été détruit en entier , parce que par la nature de son Contrat, il n'est obligé que de reparer & entretenir ; mais si la chose n'est pas entiérement ruinée, en sorte qu'elle n'ait besoin que tions, quoiqu'elles soient grandes & considérables, le Tenancier ne peut pas les éviter ; parce que tout ce qui n'est que réparation, est essentiellement compris dans la nature de son Contrat. On fait pourtant cette différence entre les destructions fortuites & les destructions naturelles, qu'au lieu qu'au premier cas, le Tenancier n'est absolument tenu de rien réédifier , dans le second, il est du moins obligé de mettre l'héritage en tel état que la Rente y puisse être perçûë , parce qu'il ne seroit pas

naturel qu'après avoir profité d'un bâtiment deux ou trois cents ans', tant qu'il a valu quelque chose, il l'abandonnât à la fin au Seigneur , lorsque le teòs l'a rendu inutile.

Telles sont les maximes générales. Mais il y a deux observations essentielles à faire. La premiére , que le tems amene prefque nécessairement des espéces de dégradations dont le Tenancier n'est point chargé. Le tems change le prix des choses, de forte qu'aujourd'hui le Fonds peut être de inoindre valeur que lorf

de répara

proprement dites.

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qu'il a été donné. Et d'autre part, une maison ancienne a moits de bonté intrinséque, que lorsqu'elle étoit neuve : on n'exige point de l'Emphitéote qu'il rende le tout du même prix , ni de la mênc bonté : il suffit qu'il n'y ait point des deteriorations

La seconde observation est , qu'il faut que les dégradations pour que le Tenancier en soit tenu , tombent sur la chose telle qu'elle étoit, lorsqu'elle a été donnée à Cens ou a Rente. Car supposons que

le Bail ait été d'une aire ou d'un vacant, sur lequel le Préneur ait bâti une inaison qu'il ait ensuite laissé perir. Ou supposons que le Bail ait été d'une piéce labourable fur laquelle il ait planté une vigne ou des oliviers qu'il a depuis extirpés. On ne peut lui rien demander pour cette cspéce de dommage ; & pourveu qu'il rende au Seigneur un vacant une aire , une piéce de terre labourable , le Seigneur n'a plus rien à prétendre. A moins cependant que les ameliorations faites sur le Fonds , n'eussent été ordonnées par le Contrat d'inféodation. Car alors le Tenancier doit rendre compte de ces améliorations, de la même maniére que si les choses avoient été données en cet état. Mais est-ce au Tenancier , ou est-ce au Seigneur de faire connoître quelle étoit lors de l'inféodation, la surface de la chose ? C'est au Tenancier à prendre ce soin ; autrement on présume que la chose a toûjours été ce qu'elle a paru au moment du Déguerpissement : c'est-à-dire, qu'on présume que ce qui est aujourd'hui maison , pred, vigne , ou bois, a toûjours été de méine nature ; & c'est sur cette présomption que le dégradations est reglé.

On demande si l'Emphitéote est précisément tenu de réparer , ou s'il ne doit pas en être quitte en payant au Seigneur le prix qu'il en coûtera pour remettre l'héritage en état. Et l'on demande encore fi ce qui concerne les dégradations, vient simplement en execution du Déguerpissement , ou si c'est une condition préalable à remplir

. Loyseau décide que le Seigneur est en Droit d'exiger que le Tenancier prenne lui - même le soin des réparations qu'il y a à faire ; & il ajoûte qu'il en est de ces réparations comme des arrerages

c'est-à-dire, que pour rendre le Déguerpissement valable, il faut avoir mis l'héritage en état , avant que de le déguerpir,

compte des I X.

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Orsque plusieurs Censitaires poffedent un Fonds

par indivis, celui d'entre eux qui veut déguerpir , n'est pas recevable à le faire entre les mains du Seigneur, parce que le Seigneur ne peut être contraint à diviser sa Rente; ce qu'il feroit sans doute par l'acceptation du Déguerpissement de partie du Fonds su. jet à l'indivis. Mais il faut, suivant la Do&rine de Loyseau , que le Tenancier qui veut déguerpir , lc faffe entre les mains de ses Consorts, & qu'il en notifie l'Ace au Seigneur ; après quoi le Seigneur ne pourra plus agir contre lui , mais seulement contre les autres Tenanciers , qui seront tenus solidairement à raison de la portion déguerpie, ainsi que pour le reste du Fief.

Dolive, livi 2. th. 26,

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trevenans.

I. LE

E Péage est un Droit Ro-
gab.

VII. Des Titres nécessaires II. Conséquences qui refultent pour établir le Droit de réage. de cette maxime.

VIII. Explication de la III. Disposition de la Décla- claration de 1663. eo du Titre ration de 1663.

des Péages de l’Ordonnance de IV. Si le Seigneur Péager eft 1669. responsable des vols.

IX. De ceux qui sont exempts V. Des reparations dont il eft du Droit de péage. chargé.

X. Si les Droits de Péage sont V I. Des peines contre les con- payables en espéce. I

UOIQue la plupart des Seigncurs joüiffent du

Droit de Péage dans l'étenduë de leurs Jurisdictions : ce n'est pourtant pas, à proprement parler , un Droit Seigneurial, & qu'il dépende des Seigneurs d'établir dans le Bail-à-Fief ou à Cens ; c'est plûtôt un Droit Royal, & qui ne peut être établi que par unc Concession du Prince ; Si quid , dit la Loi derniere , Cod. de exact. trib. si quid vestigalis nomine exactum fit quod à Principe conftitutum non fit, non folum. non debetur , sed exactum reftituitur.

A raison pour laquelle le Droic de Péage est un Droit Royal, Bicq.ch. 30. L

c'est que les grands Chemins & les grandes Rivieres appartenant au Roi, il ne peut appartenir qu'à lui d'imposer des Droits

Q

sur

7. 18. 19.

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