Page images
PDF
EPUB

11 Riviere de Lisere, en execution d'un autre du 17. Novembre 1661. qui enjoignoit aux Possesseurs de Péages de rapporter les Titres en vertu desquels ils jouissoient , Arrêt par lequel divers Seigneurs furent maintenus sur le fondement d'Actes qui ne fais soient que justifier une ancienne poffeffion.

Ainsi cet Arrêt contraire du Parlement de Toulouse, qui est rapporté par Mr. de Catellan , peut passer pour être fingulier.

Mais pour ne pas s'égarer sur un point aussi important, c'est dans la disposition des Ordonnances de nos Rois, qu'il faut chercher la source des vrayes maximes.

L'Auteur du Dictionnaire des Arrêts dit que dans les Registres de la Chambre des Comptes de Grenoble il y a une Déclaration du 24. Août 1539. qui autorise les Péages dont la possession seroit iininémoriale, ou auroit commencé cent années auparavant. Et l'Ordonnance de Blois porte à l’Article CCXXVIII : Abolissons tous réages qui ne seroient fondés en Titre ou poffeffion légitime. Il cst donc sensible que la poffeffion seule, aux termes de cette Ordonnance , & de cette Déclaration, étoit jugée suffisante.

Depuis est venuë l'Ordonnance de 1670. qui , sous le Titre des Droits de Péage , Travers & autres, porte deux Articles remarquables. Supprimons , est-il dit, à l’Article premier, tous les Droits qui ont été établis depuis cent ans sans Tirre. Et le second ajoûte, à l'égard des Péages & autres Droits établis avant les cent années par Titres légitimes, dont la posesion n'aura point été interrompue.

On est d'abord surpris en lisant ces deux Articles , de voir qu'après qu'il a été annoncé qu'il y avoit difference à faire entre les Péages établis depuis cent ans, & ceux qui remontoient plus loin, les uns & les autres semblent avoir été soûmis à la même Loi, puisque de même que l'Article premier rejette lesPéages établis depuis cent ans qui seroient sans Titre, l'Article II. en parlant des Péages anterieurs, ne conserve que ceux qui seroient établis

par

des Titres. Mais en reflechislant profondement sur le sens de ces deux Articles, il paroît que dans le premier , les mots établis fans Titre , doivent s'entendre de la Concc:lion originaire , comme s'il avoit été dit, supprimons les Droits établis depuis cent ans , dont la concession ne paroîtra point; Au lieu que dans le second , les mots

Titres légitimes s'entendent d'Actes probatoires, qui fans être la Concession même , peuvent servir à prouver qu'elle a été ou à la faire présumer.

établis par

C'est le Prince lui-même qui nous a donné cette interprétation. Le Titre de la Police & conservation des Eaux & Forêts, en déclarant que les grandes Rivieres appartenoient à la Couronne, ajoûtoit , sauf les Droits de Pesche, Moulins , Bacs & autres 2 faces, que les Particuliers peuvent y

avoir

par Titres de posseflions va.ubles. On douta quel étoit lc lcus de ce mot de Titres; & le Rui par une Déclaration du mois d'Août 1685. dit que c'étoit non-feulement les Actes primitifs d'inféodation ou d'aliénation, mais encore les aveux & dénombremens anciens qui auroient été rendus à ses Prédecesseurs.

Après tout ce dérail, voici quelles sont selon moi les maximes qu'il faut suivre , lorsqu'il est question de sçavoir si un Péage est bien & dûément établi. S'il est prouvé que le Droit de Péage ait cominencé dans les cent annécs qui ont précédé l'Ordonnance de 1670. c'est alors le cas de l’Article premier dont j'ai parlé, qui ordonne que pour les Péages dont le commencement tomberoit dans les cent années précedentes , le Poffcffeur seroit tenu de rapporter la Concession primitive. S'il est prouvé au contraire que le Péage en question remonte au de-là de l'année 1573. je crois bien que

la possession simple qui consiste seulement à dire que de tout teins le Droit de Péage a été exercé, qu'il a été levé, qu'il y a eu même des faisies & des condamnations par des Sentences ou par des Arrêts , & cela quelque ancienne que paroisse cette possession ne doit être d'aucun poids. Mais si à cette poffeffion fe joignent des Dénombremens rendus au Roi , qui ayent été bien blâmnés & bien reçus , la: circonstance de ces Dénombremens doit fervir. à faire présumer la vérité d'unc Concession ancienne.

Il reste seulement de sçavoir quelle regle il faut observer lorfqu'il ne paroît pas précisément, si le Droit de Péage dont il est question est anterieur à l'année 1570. & que tout ce que

le Seigneur a d'Actes possessoires, ou de Dénombremens, est porterieur à cette époque. Je crois que c'est contre le Seigneur qu'il faut se déterminer, parce que de-là que ses Auteurs n'ont pas eu l'attention de faire dreffer un Verbal de leurs Titres , comme l'enseignoit l’Article II. de l'Ordonnance , & de faire statuer sur cela par

devant le Conseil de Sa Majesté, il est naturel de présumer qu'ils n'avoicnt point alors de poffeffion établie qui pût donner licu de les maintenir.

Mém de M.

Il y a un Arrêt remarquable du Parlement de Toulouse du 23. de Tournier.

Mai 1716. sur cette question de sçavoir comment doivent être établis'les Droits de Leude & de Péage.

Le fieur d'Aygoborouse , Seigneur d'Anduse, prétendoit un Droit de Leude de 5. f. sur chaque charge de bled, qui étoit portée au Marché de la ville d'Anduse.

Il rapportoit, 1'. Une Charte, par laquelle Humbert, Comte de Viennois, Donataire du Roi , faisant lui-mêine donation de cette Terre en faveur du sieur Comte de Beaufort , avoit fait expressement mention du Droit de Leude cum Lendis. 2'. Un Contrat de vente de 1639. dans lequel la moitié de la Terre d'Anduse étoit venduë fous cette même expression cum Leudis. 3°. Un Dénombrement du même tems , mais qui n'avoit pas été blâmé, dans lequel le Droit de Leude avoit été compris. L'instance étoit contre un Particulier à qui le sieur Marquis d'Anduse demandoit 45. liv. pour cinq charges de bled.

L'Auteur rapporte que les avis furent long-tems partagés. Mais ce qui faisoit le doute, ce n'étoit point la inaxime que le Droit de Péage & de Leude, ne put être fondé que sur une Concession du Trône , parce que le Marquisat d'Anduse étant

provenu du Roi, on crut que supposé que les énonciations dont il vient d'être parlé , fuffent jugées être une preuve suffisante , il étoit naturel de penser que le Droit de Leudę remontoit au teins où le Marquisat d'Anduse éroit encore sous la main du Roi.

Il n'étoit donc question que de sçavoir si ces énonciations devoient faire foi. Les uns croyoient qu'il ne pouvoit être permis de statuer un Droit aussi rigoureux sur de simples énonciations. Er les autres estimoient au contraire que des énonciations auffi anciennes, dont la premiére étoit partie de la bouche d'un Prince aussi respectable que l'étoit Humbert dernier Dauphin , ne devoient point être traitées comme des énonciations ordinaires. On se rengea

enfin à un interlocutoire qui fut d'ordonner que le sieur Marquis d'Anduse prouvercit une possession de quarante ans.

On jugea par-là trois questions. La premiére, que des énonciations portées dans des Actes d'aliénation de la Scigneurie, quelques anciens que foient ces Axes, & quel que soit le caractere de ceux qui les ont consentis , n'emportoient point une preuve suffisante contre les Sujets qui n'y sont entrés pour rien. La seconde, que

cependant

cependant les énonciations

peuvent devenir des Titres , fi elles sont appuyées par une possession conforme de trente ou de quarante ans. Et la derniére, que lorsqu'il s'agit des Terres émanées du Domaine de la Couronne , il n'est pas nécessaire de rapporter des preuves particuliéres que le Seigneur tient le Droit de Péage d'une Concession du Roi , si d'ailleurs les Actes qui sont rapportés pour être des piéces justificatives de ce Droit , ne sont pas éloignés du tems où la Terre en question a été aliénée par

le Prince.

Pour achever de faire connoître cette matiére, il est bon d'a- VIII. joûter en cet endroit un court Commentaire de la Déclaration du dernier Janvier 1663. & du Titre de l'Ordonnance des Eaux & Forêts , où tout ce qui concerne les Péages est amplement traité,

D É CL A R A TI ON

du dernier Janvier 166 3.

A RT I CL E P R E M I E R.

Q

U e les Edits, Arrêts & Reglemens faits par les

Rois nos Prédecesseurs, touchant les Péages qui se levent par nos Sạjets, tant par eau que par terre, sur les Pallans, Denrées & Marchandises , soient executés & conformement à iceux faisons deffenses à routes personnes de quelle qualité & condition qu'elles soient, d'établir aucuns nouveaux Péages , ni même d'entreprendre de les retablir, soit sous le nom & prétexte de Péage, Gabelle, Vingtain, refe&tion de Ponts, Chaussées, ou autres que ce soit, quelques Titres qu'ils prétendent avoir recouverts, s'il y a eu interruption,

Рp

qu'ils n'ayent Letres de nous, bien & dûëment Enregistrées en nos Cours de Parlement, à peine de confiscation de corps & de biens, & même de leurs Fiefs, que nous déclarons audit cas reünis à notre Domaine.

Q

UELLE faut-il qu'ait été l'interruption pour donner lieu

à cette nécessité d'obtenir des Lettres Patentes ? Le Prince a entendu une interruption qui ait éteint le Droit, puisque si le Droit n'est pas éteint , rien ne doit empêcher d'en reprendre l'exercice. L'Ordonnance parle donc d'une interruption qui ait été assés longue pour que le Droit soit prescrit. Or l’Article I 1 I. de la même Déclaration porte qu'il n'y a qu'une interruption de dix années qui produise cet effet,

La défense de retablir les Péages , même sous prétexte de refečtion de Ponts, Chaussées & autres, est absoluë & générale ; c'està-dire, qu'encore que l'interruption du Droit de Péage ne soit arrivée que par la ruine du Pont sur lequel tomboit le Péage , le Droit n'est pas moins éteint , si le Seigneur Péager a resté dix ans sans relever le Pont ; & il ne seroit point reçû à dire que n'ayant pas été à portée d'user de son Droit, tant qu'il n'y a pas eu de Pont, la prescription ne doit pas avoir couru à son préjudice.

Le crime d'établir un nouveau Péage, ou de retablir un Péage prescrit , est un cas Royal, ce qui produit cet effet , que la confiscation ne se communique point aux Seigneurs particuliers , mais est pleinement acquise au Roi.

1 1

A RT I C L E I I.

T parce qu'aucuns Particuliers profitant des desor

dres legeres reparations à faire des Ponts , & autres prétextes, pour surprendre des Lettres, portant établissement de Péages, avec adresse aux Cours où ils pouvoient trouver plus de facilité, & cvitant à dessein nos Par

« PreviousContinue »