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lemens, nous leur ordonnons de présenter leurs dites Lettres & en poursuivre l'Enregistrement esdites Cours de Parlement dans trois mois, passé lesquels, & faute dudir - Enregistrement ,

ne pourront s'aider defdites Lettres, ni continuer leurs levées, nonobstant qu'elles fussent enregistrées és autres Cours, & qu'elles ne fussent adressantes ausdits Parlemens à peine de concussion.

L semble que de-là on puisse tirer cette conséquence , qu'il I

faut dans tous les cas que le Seigneur Péager, pour l'établifsement de son Droit, rapporte les Lettres de la Concession primitive, parce qu'il est obligé de faire connoître qu'elles ayent été Registrées par

les Parlemens. Mais la Déclaration ne parle que de ceux qui auroient obtenu des Lettres d'établissement de Péages pendant des desordres qui venoient d'être connus sous le nom de la Fronde. La Déclaration dont il s'agit tombe dans le tems de la Minorité du Roi Loüis XIV. Ainsi le Conseil de ce Prince , sous les mots de désordres paffez doit avoir eu en vûë les mouvemens dont cette Minorité venoit d'être agitée.

En sorte qu'aux termes de cet Article, les Seigneurs Péagers dont le Droit a cominencé depuis le 13. Mai 1648. qui est le tems où les mouvemens de la Fronde éclaterent par le célébre Arrêt d'union que rendit le Parlement de Paris , jusques au jour de cette Déclaration de 1663. sont obligés de rapporter les Lettres par eux obtenuës , & de justifier du Registre.

Ainsi la nécessité du Registre dans les Parlemens, n'a lieu que pour les Concessions faites, & lcs retablissemens qu'il a été qucftion de faire depuis la Déclaration de 1663. ou pour les Concefsions obtenuës depuis le commencement des troubles civils de la Fronde, jusques au tems de cette Déclaration ; mais les Concefsions précedemment faites ont été conservées en leur entier quoiqu'elles n'ayent pas été accompagnées de cette formalité : en forte néanmoins qu'il faut toûjours qu'il y ait eu un Registre , du moins dans les Chambres des Comptes, parce que par les Loix du Royaune , nul Brevet du Roi ne peut avoir fon effet qu'après un Enregistreincnt fait dans quelque Cour.

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Sur quoi il faut distinguer , ou les Lettres de Concession paroissent, ou elles ne paroissent pas. Si elles paroissent, c'est alors que le Seigneur demeure chargé de justifier du Registre, à moins qu'on ne soit en un cas où l'ancienneté puisse faire présumer que tout ait été solemnellement fait. Mais si les Lettres ne paroiffent point en sorte que le Seigneur soit uniquement fondé sur une possession accoinpagnée d'hommages, d'aveux ou de dénombre mens, alors ces mêines Actes, qui servent à faire présumer qu'il y a eu une Concession valable, font présumer aussi qu'elle a été valablement enregistrée.

ARTICLE I I I.
Ous Propriétaires ou Possesseurs d'aucuns desdits

Droits, seront tenus de les inscrire en grosse lettre & bien lisible , dans un Tableau d'airain ou fer blanc, qu'ils afficheront au lieu où la levée s'en doit faire, à celle hauteur & endroit qu'ils puissent être lûs par les Marchands, Voituriers & Pallans , lesquels demeureront déchargés, comme nous les déchargeons desdits Droits , aux jours que lesdits Tableaux ne leront exposés : & en cas qu'à l'avenir, & pendant dix années suivantes & consécutives lesdits Seigneurs Péagers' n'ayent leursdits Tableaux exposez, nous déclarons lesdits Droits prescrits , & en conséquence nos Sujets, soit Marchands, Voituriers ou autres, déchargés d'iceux à perpetuité , sans que lesdits Seigneurs Péagers puissent être reçûs en preuve de leur joüissance & possession qu'en y joignant le fait de l'affiche desdits Tableaux , sans lequel nous deffendons à toutes nos Cours & Juges, d'avoir égard à leurs Titres & pofsession prétenduë.

’Est ici une décision remarquable. La levée qui a

été faite du Droit de Péage, fans apposition de Tableau , n'empêche pas la prescription qui s'opere par le laps de dix années,

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A R Τ Ι Ο Ι Ε Ι y.
ERONT lesdits Propriétaires de Péages dans trois

mois du jour de la publication des Présentes, en-
registrer au Greffe du Baillage plus prochain, leursdites
Pancartes', à peine des pertes diceux ; sous laquelle
peine leur faisons deffenses de lever les Péages qu'aux
lieux où ils font établis, s'ils n'ont Lettres de Nous
de Translation , bien & dûëment enregistrées en nos
Cours de Parlement.
IL

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a un ancien Arrêt du Parlement de Paris du 9. · Mars Bacq. des Dr. 1539. par lequel il fut ordonné que les Seigneurs Péagers fe- ohe by to cho 30. roient tenus de présenter leur Pancarte ou Tableau , devant le Juge Royal plus prochain , & de l'affiriner veritable. Depuis ce tems-là parut l'Ordonnance d'Orleans de 1560. qui exigea seulement que le Tableau fût signé du Juge des lieux ou de deux Notaires. Et l'Ordonnance de Blois ordonna que celle d'Orleans , en ce qui concerne l'affiche & l'entretenement du Tableau ou Pancarte , fut exactement observé.

La Déclaration de 1663. ne parle que d'une formalité, sçavoir, que dans les trois niois de la publication, le Tableau ait été enregistré au plus prochain Baillage. Faut- il conclure de - là que la nécessité de la signature du fuge des Lieux, & de celle de deux Notaires, qui avoit été prescrite aux Etats d'Orleans, ait été abrogée ? Non, puisque la Déclaration annonce au commencement que toutes les précedentes Ordonnances concernant les Péages doivent être observées : c'est une précaution nouvelle qui a été ajoûtée ; en sorte qu'il faut désormais ces deux solemnités à la fois, la signature du Juge ou de deux Notaires , l'Enregistrement qui a dû être fait au Baillage, dans les trois mois du jour que la Déclaration fut publiée. A l'égard de l'affirmation que cet ancien Arrêt du Parlement de Paris avoit exigée ; c'elt une formalité que l'Ordonnance d'Orleans avoit tacitement rejetée en ne la recommandant pas , & la Déclaration de 1663. ne l'a pas remise en vigueur.

Article CCLXXXII,

5

&

On peut deinander si le défaut d'Enregistrement de la Pancarte ou Tableau , produiroit le mêine effet que la Déclaration a attaché au défaut d'apposition de ce Tableau ; c'est-à-dire , que le Péage demeure prescrit par le laps de dix ans, quoique le Droit ait été perçû, & que le Tableau ait été apposé, si c'est un Tableau qui n'ait point été enregistré. Il y auroit sur cela beaucoup à raisonner. On peut dire que la Déclaration, en exigeant qu'il y ait eu un Tableau exposé pour éviter la prescription, a entendu que ce fût un Tableau tel qu'elle - même a desiré qu'il fût, c'est-à-dire , un Tableau bien & dûément enregistré ; mais les Loix pénales & de rigueur ne doivent point être étenduës , & puisque la prescription n'a été attachée qu'au seul défaut d'exposition, il seroit contraire aux regles de faire produire le même effet au défaut d'Enregistrement du Tableau.

Du reste , je ne pense pas que les peines portées par cet Article, soient peremptoires. Ainsi quand même un Seigneur Péager n'auroit pas eu le soin de faire enregistrer sa Pancarte dans les trois mois prescrits par la Déclaration , & qu'il auroit levé les Droits sans qu'il y cût eu de Registre précedent : je ne crois pas qu'il dût être déclaré déchû de ses Droits , c'eft une peine comminatoire , telle que sont la plớpart de celles qui sont mentionnées dans les Loix, & le Seigneur Péager seroit reçû à purger la demeure.

A RT I C

I C L E

LE V.

NjOIGNONS aux Commis & Préposez à la levée

desdits Droits, de les lever suivant lesdites Pancartes , & donner quittance & fans fraix, des payemens qui leur seront faits au-dessus de 5. s. & de tenir bon & fidel Registre jour par jour : leur faisant défenses de rien exiger ni recevoir par dessus le contenu erdites Pancartes soit en argent ou en espece de fruits, ou autres denrées, ou Marchandises, Tous prétexte d’étrennes ou autrement, même encore qu'il leur fût volontairement offert, ni d'user d'aucunes mé

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naces & voyes de fait , contre les Passans & Voituriers, à peine de punition corporelle , sur lesquelles exactions & voyes de fait , seront reçûës les dépositions desdits Voituriers , leurs Garçons & Compag

nons.

L

Es Voituriers, Garçons & Compagnons, deviennent témoins

nécessaires , parce qu'on ne peut esperer de trouver à point noinmé, sur un pont ou sur un grand Chemin , des témoins qui déposent des exactions que les Commis auroient exercées.

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E

T comme lesdits Propriétaires & Engagistes ont

accoûtumé de rejetter sur leurs Fermiers & Commis les exactions qu'ils leur font commettre, dont en tout cas on ne peut douter qu'ils n'en puissent arrêter le désordre, s'ils y vouloient veiller , & qu'ils n'en tirent le profit par l'augmentation de leurs Baux ; en sorte qu'une longue dissimulation de leur part, ne sçauroit être exempte de faute : Nous voulons qu'en cas que par les informations qui seront faites par nos Juges & Officiers, sur les plaintes des Voituriers, Marchands, & Trafiquants , par tous les Lieux où lesdits Péages seront levez, il paroisse que ledit abus & concussion en la levée d'iceux, ayent été faits pendant trois ans : Nous voulons que lesdits Péages soient supprimez , comme nous les supprimons, si les Particuliers en sont Propriétaires; & en cas que lesdits Péages soient de notre Domaine , ils seront reunis à icelui , sans que les Propriétaires ou Engagistes desdits Péages puissent rejetter la faute sur leurs Fermiers, Commis & Préposez à la levée desdits Droits.

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