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OUR donner lieu à la disposition de cet Article, il faut

d'avoir fermé les yeux sur la malversation de ses Fermiers & de ses Commis. Mais si le Propriétaire étoit un Pupille , faudroitil lui reprocher la connivence de ses Tuteurs ? Ou si ce Propriétaire étoit absent , faudroit-il lui imputer des exa&tions qu'il n'a pas été à portée de connoître ? Et si c'étoit une feinme inariée , qui se fût constituée en Dot la Seigneurie à laquelle le Droit de Péage est attaché, devroit-elle louffrir de la faute de fon mari ? Enfin un substitué seroit - il privé de fon Droit

par

la faute de l'héritier grevé?

Je nč crois pas que la faute du Tuteur, du mari, de l'héritier grevé, doive nuire au Pupille , à la femme, au substitué. La Déclaration doit s'entendre conformément au Droit commun. Mais l'absent doit s'imputer d'avoir préposé des Agens ou des Cominis qui ont abusé de leurs fonctions.

A l'égard du Péager Mincur , la question dépend de sçavoir, quel est le genre de faute pour lequel la Déclaration punit les Péagers, lorsqu'elle les prive du Droit de Péage par le fait de leurs Coin mis. La Déclaration ne présume pas déterminement que le Seigneur Deopriétaire soit entré dans le plan des exactions ; il peut n'avoir été coupable, que pour ne les avoir pas arrêtécs. Il faut donc entrer particuliérement dans l'examen du fait. Si le Droit de Péage a été en Regie , & que le Mineur ait reçû des comptes, par lesquels il paroisse qu'il a profité des exactions de les Cominis, il est évident que c'est lui qui doit les avoir fait cominettre, parce qu'autrement les Commis ne se seroient

rendus injustes pour

pas un autre. Mais s'il n'y a pas eu de compte rendu , ou que, les exactions ayent été commises pendant la jouissance d'un Fermier ; que peut-on alors reprocher au Mineur que de n'avoir pas contenu ses Ferniers ou ses Agens ? Dans ce dernier cas il n'est coupable que d'une simple omislion dont il peut être relevé; au lieu qu'au premier , il est coupable in admittendo , ce qui est un genre de faute contre lequel il n'y a point de restitution.

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L

Es Marchands & Voituriers seront tenus , en chargeant leurs Batteaux de bleds , vins,

& autres Marchandises & Denrées , tant montant que descendant, ou conduisant Radeaux, de prendre Certificats des Officiers du Lieu où se fera le chargement ; comme du Juge Châtelain, Prévôt des Marchands, Capitouls, Maires Echevins, & Consuls, de la quantité, qualité, poids ou mésure de ce dont leur Batteau sera chargé, sujet au Droit de Péage: A ces fins lesdits Officiers aftifteront & verront faire ledit chargement, moyennant salaire raisonnable, dont ils bailleront acquit, qui ne pourra exceder la somme de 10. s, tant pour l'Officier, que son Greffier , & demeureront responsables de leurs Certificats.

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ETTE disposition regarde les voitures par eau seuleinent ,

parce que l'Article suivant ayant défendu de les arrêter pour les visiter & les remesurer, il a bien fallu qu'il y eût des Certificats pour constater ce qui est contenu dans ces Batteaux.

L'allistance des Officiers de Justice où se fait le chargement étoit une forınalité propre à gêner infiniment le Commerce. C'est ce qu'on a reconnu depuis , & il a été reçû en vertu de Lettres Patentes & d'Arrêts du Conseil, qu'il suffit que les Voituriers présentent devant les Officiers ou au Bureau de la Ville , un Inventaire des choses comprises dans leur chargement , & qu'ils l'affirınent véritable. Il y en a un Arrêt du Conseil du 29. Août 1682. en faveur des Voituriers par eau sur les Rivieres de Seine & Oyse. Et sur cet Arrêt, il a été donné des Lettres Patentes en la même année, qui en ont rendu la disposition générale dans le Royaume.

d

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Es Marchands & Voicuriers, abordant aux Lieux

où se levent les Péages, representeront lesdits Certificats, & seront tenus les Fermiers ou leurs Commis, incontinent & sans délai, de recevoir le payement de leurs Droits sur lesdits Certificats , dont ils prendront extrait ou copie, si bon leur semble, sans pouvoir retenir ni arrêter les Batteaux & Radeaux, sous aucun prétexte, soit de remesurer ou visiter iceux, à peine de punition corporelle, sauf s'ils prétendent lesdits Batteaux ou Radeaux contenir d'avantage que ne porte le Certificar, d'envoyer un homme à leurs dépens pour assister au déchargement

'ARTICLE dit, sauf s'ils prétendent lesdits Batteaux ou ReL pour assister au déchargement.

L'Article II. dit par une disposition un peu différente , sauf aux Péagers d'aller aux premiéres Villes du Baillage

, Ou ez Lieux du déchargement.

Le premier de ces deux Articles, qui est une suite de l'Article VII. regarde les Péages établis sur les Rivieres. Et le recond ne parle tout ensemble, des premiéres Villes du Baillage & des Lieux de déchargement, que parce qu'il regarde tout à la fois les Péages établis sur les Rivieres, & ceux qui sont établis sur terre.

Ainsi la disposition par laquelle l’Article VII. a ordonné de prendre des Certificats, & celle par laquelle l’Article VIII. ordonne aux Péagers de s'en tenir à ces Certificats, ne regarde que les voitures qui se font par eau.

A l'égard des voitures par terre, comme il n'est pas également dangereux d'arrêter quelque-tems leur marche , la Déclaration ne défend pas aux Seigneurs Péagers de visiter les Charretes ou

les Chevaux , pour voir si les Voituriers accusent juste ; mais en sorte que quoiqu'ils trouvent une fraude il ne leur est

pas permis d'user sur le champ de saisie , & qu'il faut qu'ils se transportent pour cela à la premiére Ville du Baillage.

On verra bien-tôt que cette derniére disposition qui défend de saisir sur le champ, a été abrogée par l'Ordonnance de 1670,

ARTICLE. I X.

E

T au cas qu'au déchargement, il se trouve lesdits

Batteaux ou Radeaux contenir plus que les Certificats, la Marchandise, Denrée, ou Bois qui seront trouvés outre le contenu en iceux, seront confisqués, & les Marchands ou Voituriers condamnés en une amende arbitraire, & aux dépens desdits Seigneurs Péagers ou leurs Fermiers.

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E s Fermiers ou Préposez à la Recette, seront tenus

de se trouver sur les Lieux, & de faire recevoir leurs Droits fans délai ; & où il ne se trouveroit aucun d'eux, fera loisible ausdits Marchands & Voituriers de continuer leur route.

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Es Droits

que le Péager auroit dû percevoir , deineurent. donc perdus pour

lui.

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chandises, sous prétexte de fraudes prétenduës faites ausdites Péages , & aux Juges de décerner aucunes Ora donnances pour cet effet , sauf aux Péagers d'aller aux premiéres Villes de Baillage, ou ez Licux de déchargement, pour y faire telles poursuites & saisies qu'il appartiendra.

sur cau ,

'EST sur le fondement de ces mots, d'arrêter les Voituriers,

leurs Batteaux , Radeaux & Marchandises, que j'ai cru que cet Article parloit tant des Péages par terre , que des Péages sur eau , puisque si la Déclaration n'eût entendu parler que des Péages

il auroit fallu dire, comme le disoit l'Article VIII. Sans pouvoir arrêter les Batreaux ni Radeaux ; La deffense d'arrêter les Batteaux & Radeaux comprénant affez par elle-même, celle d'arrêter les Voituriers , fans lesquels les Batteaux ne peuvent aller , & celle d'arrêter les Marchandises , parce que les Batteaux ne sont que pour les Marchandises. Il est donc sensible que cenouvel Article , en parlant des Batteaut & Radeaux

n'a parlé séparement des Marchandises & des Voituriers, que pour déligner & indiquer un genre de voiture distinct de celui qui étoit déja indiqué par le mot de Batteau.

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Em

T d'autant que les Radeaux ne peuvent commode

ment aborder par tour, suffira qu'aux endroits de difficile accès, les Marchands , Conducteurs & Voituriers, envoyent devant avertir lesdits Fermiers, Receveurs ou Commis, du passage desdits Radeaux , lcur portent & fassent voir le Certificat du chargement, avec offre de payer les Droits suivant icelui , sauf ausdits Receveurs d'envoyer audit déchargement, si bon leur senible, comme a été dit.

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