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à Locarairie perpetuelle ; mais cette décision, suivanr Liv. 3.cb.17. la remarque de Mr. de Catellan, doit être entendu ë

dans le cas où il n'y a point d'argent reçû; le Poffesseur d'un Fonds Emphitéorique, le baille à Locatairie sous une Rente annuelle, & le Locataire paye pour Droit d'entrée une certaine somme ,. il est juste qu'à concurrence de cette somine les Lods soient payés au Seigneur Directe.

Une Rente annuelle, reservée sur un Fonds Emphitéorique par le Bail à Locatairie perpetúelle , diminuë fans doute la valeur du Fonds , & par conséquent les Lods dûs au Seigneur à chaque mutation qui se fait par vente; mais à cet égard le Seigneur est assez dédommagé par les Lods qu'on lui adjuge,

non-seulement de la vente du Fonds, mais de la vente refervée par l’Emphitéote. Le Poff.fseur d'un Fonds Emphiteotique le baille sous une Rente annuelle à Locatairie perpetuelle, les Lods feront adjugés au Seigneur, de la vente que fera le Locataire du Fonds sujet à la Rente ; & ils lui seront adjugés aussi de

la vente que fera l’Emphicéote de la Rente annuelle qu'il Dəlive, liv.s'est reservée par le Bail. II IY Un Emphitéote peur charger le Fonds d'une Rente

annuelle, en le baillant à Locatairie perpetuelle; mais peut-il le charger aussi d'une Rente ou Pension Obituaire ? Il semble d'abord que non, parce que toute Rente ou Pension Obituaire, étant inaliénable, & hors du commerce des hommes, le Seigneur Directe ne peut en ce cas, comme il le peur dans l'autre , espérer d'être dédommagé par les Lods de la Rente venduë séparement du Fonds. Cependant les Arrêts ont jugé le contraire ; les Arrêts ont jugé que le Posfeffeur d'un Fonds Emphitéotique pouvoit le charger d'unc Rente. Obituaire, &

que

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que le Seigneur Directe n'étoit pas personne légitime pour s'y opposer ; mais ils ont condamné en mêmetems l’Emphitéote à payer une indemnité au Seigneur pour la moins valuë du Fonds, le tout suivant l'estimation renvoyée à des Experts.

Dolive, liv. 2 chap: 14:

I V.

E

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ST-IL permis à l'Emphitéote de changer la face & la subf

tance du Fonds Emphiteotique ?
Dumoulin sur Paris où il traite amplement la question, dis-
tingue ce qui appartient à la superficie , une Maison, un bois à
haute futaye, d'avec le sol même de l'héritage.

A l'égard des Maisons , des futayes, de tout ce qui couvre
la surface du Fonds Emphitéotique ou Censier, il veut qu'on
remonte au Bail originaire , pour voir si l'héritage a été donné
dans cet état ; il déclare en ce cas, qu'il n'est permis au Tenan-
cier , ni de couper le bois , ni de démolir la Maison. Mais si le
Bail de Concession ne paroît point, il présume que tout ce qui
compose la superficie a été l'ouvrage des Tenanciers, que le fol
leur avoit été donné tout nud, & le Tenancier n'a point , dit-il,
de plainte à redouter de la part du Seigneur , quand il remettra
l'héritage tel qu'il est censé l'avoir reçû. Avec cette exception
toutefois qu'il faut que le Fonds avec les changemens que fait
l'Emphitéote soit encore capable de répondre de la Rente & des
autres Devoirs annuels , parce que le Seigneur en donnant l'héri-
tage est censé avoir stipulé que le Préneur le inettroit en tel
état où la Centive & les autres devoirs annuels pourroient у

être utilement assis.

Dumoulin examine ensuite fi des Reconnoissances où le Fonds Emphitéotique est reconnu avec une Maison ou avec un bois à haute fucaye doivent opérer le mêine effet que la remise du Bail originaire : & comine rien n'empêche que la Maison n'ait été bâtic. , & que le bois ne fe foit tormé dans l'intervalle du Bail à toutes ces Reconnoissances il déclare que l'on ne peut -s'en servir", ni pour présumer que la Maison & le bois tussent déja existans lors de l'inféodation, ni pour dire que l'En phitéote soit censé les avoir particuliérement soumis à la Féodalité. Voilà pour ce qui concerne la superficie. A l'égard du fol,

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les Lods que

ne

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Sur l'art, 61. not. 3.

Dunoulin , outre la condition qu'il a déja exigée pour ce qui concerne la superficie que le Fonds demeure toûjours capable de fournir au payement des Devoirs annuels en exige encore un autre pour qu'il soit permis d'intervertir le sol , par exemple, en ouvrant des carriéres ; & cette condition est

que le Seigneur ett en droit d'attendre par la vente du Fonds soient pas notablement diminués., ou que la crainte de cette perte ne soit que pour un tems ; c'est-à-dire , qu'il veut que les choses soient en un état auquel le Fonds puisse être retabli après quelques années par la renaissance du terrain, ou que la carriére prenne une si petite portion de l'héritage que la valeur en soit peu diminuée.

Dargentré qui a traité la même question distingue comme Dumoulin entre la superficie & le sol, inais avec cette différence que fans examiner si ce qui est de la superficie Maison , bois à haute futaye , & autres choses semblables , existoit lors du Bail de Concession il décide généralement que l'Emphitéote est en droit de le détruire. A l'égard du sol , quoiquc Dargentré déclare qu'il n'est pas permis d'en corrompre la tubstance, il paroît néanmoins

par le tour qu'il donne à la Doctrine qu'il n'étoit pas éloigné d'adopter les deux exceptions de Dumoulin, dans le cas que la valeur du Fonds n'est pas diininuée notablement, ou lorsqu'il y a lieu d'espérer que le terrain pourra renaître après

un petit nombre d'années. En ses Quer

Le Docte & Judicieux Coquille, traitant cette mêine question sions, quesi. 3o. par rapport aux bois à haute futaye que l’Emphitéote veut ab

battre, déclare qu'il lui est permis de les abbattre si le Fief ne consiste point en tout ou pour la plus grande partie dans ce bois seul ; encore inêine permet-il en ce cas la coupe du bois s'il

y a espérance que les arbres puissent revenir ou si après

cette coupe le terrein mis en culture peut être propre à produire thay. 8+

des fruits. Boissieu après avoir rainené tous les teinperamens que proposent Dumoulin , & Dargentré paroît enfin en revenir à cette opinion de Coquille.

Mr. Larroche, en adoptant ce que Dumoulin a dit du Contrat de Concession , paroît attribuer le même pouvoir aux Reconnoissances ; mais il déclare que si le Seigneur peut se plaindre lorsque lc Tenancier démolit ou abbat ce qui étoit ports

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.

Sur l'art. 74.

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dans les Reconnoissances ou dans le Bail primitif, il n'en est pas
de même lorsque c'est seulement par négligence que l'Emphitéote
laisse perir un bois, ou laisse ruiner une Maison.

A l'égard de la Jurisprudence des Arrêts , Basnage en rapporte Sur l'art 204.
un du Parlement de Normandie du 14. Février 1648. qui jugea Normandic:
qu’un Emphitéote pouvoit ouvrir une carriére de Marne dans un
Fonds Emphitéotique. Auzanet en rapporte un autre du Parle-
iment de Paris du premier Mars 1629. qui déclara qu'il étoit de la Coiit de
permis au Tenancier de démolir une Maison. Mr. de Cambolas Liv. 4. th.co.
fait mention que le 9. Décembre 1613. il fut jugé au Parle-
ment de Toulouse , que le Tenancier pouvoit abbattre un bois
de haute futaye. Mais Mr. de Larroche dit au contraire que le Droits Seign.
premier Juillet 1602. un Tenancier fut condamné de retablir une chupo 11. art. 5.
Maison qu'il avoit démolie,

Dans ce concours d'Opinions & de Jurisprudences contraires, voici quel me paroît être le point fixe de la vérité. A l'égard de la superficie, lorsque par le Bail de Concession, il paroît que la Maison & le bois étoient dès lors en nature, je distingue si c'est la Maison même & le bois qui ont été donnés à Ceos & en Emphitéofc, ou si l'Emphiteose & le Bail à Cens tombent directement sur un corps de Doinaine & de Terroir , en forte

que Maison & le bois ne soient nominés que comme de simples appartenances.

Au premier cas, il est évident qu'il ne doit pas être permis au Tenancier d'abbattre le bois ni la Maison puisque c'est en cela inême que consiste le Fief. Mais il n'en est pas de mêine au second cas, où le Fief ne consiste point précisément dans la Maison ou dans le bois, mais dans le Terroir. C'est ce Terroir seul qui est le Fief; c'est donc ce Terroir seul qu'il n'est pas permis de dénaturer ; inais le Tenancier peut se jouer de la Maison & du bois , parce que ni l'un ni l'autre ne sont

pas

le Fief même & ne le composent pas. Que fi· le Bail de Conceffion ne paroît point , je ne crois pas alors coinne Dumoulin, que la prélomption foit

que

le Fonds ait été donné tout nud. Loyseau enseigne au' contraire que le Fonds est censé avoir toûjours été tel qu'il paroît être dans les derniers tems. Ainsi à moins que l'Emphitéote" ne prouve que le bois & la Maison ont été l'ouvrage ou le fruit de l'indultrie de ses Peres , il en faut uter comme s'il

la

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paroissoit un Bail originaire , où il fût fait mention de ce bois & de cette Maison.

A l'égard du sol, rien ne me paroît plus judicieux que ce que dit Dumoulin , puisqu'il est sensible, que ce sol qui est essentiellement le Fief, ne doit pas être intercepté au préjudice du Seigneur.

Mais sur cela il s'éleve une autre question qui est de sçavoir, fi le Droit du Seigneur consiste à empêcher que l'Emphitéote ne change l'état du Fonds, ou s'il se reduit à recevoir une indeinnité. Dumoulin paroît dire d'abord que l'Emphitéote peut être prohibé ; mais bien-tôt il se retracte en déclarant qu'il ne peut être prohibé, qu'autant qu'il n'offre point une indeinnité. Dargentré veut au contraire que le Seigneur foit en Droit d'arrêter l'entreprise du Poflefleur , parce que le Seigneur n'est pas obligé de changer contre une somme d'argent la Féodalité qui lui appartient & les profits ordinaires ou casuels qu'il est en Droit d'en attendre. L'Arrêt rapporté par Larroche paroît avoir adopté l'opinion de Dargentré ; mais il y a un cas où l'action du Seigneur est essentiellement bornée à prétendre une indemnité ; c'est lorsque la détérioration dont il se plaint a consisté à charger la chose d'un Droit réel envers quelqu'autre , par exemple , d'une Servitude , d'une Rente Obituaire ; & la raison de la différence est que l'Emphitéote peut bien être contraint de s'arrêter sur une dégradation qu'il méditoit ou de remettre les choses en l'état lorsque cela ne tient qu'à lui , cominc quand il s'agit de la démolition d'un bâtiment, mais que celui qui a acquis un Droit réel sur la chose ne peut être forcé à s'en départir.

Henrys propose des vûës finguliéres sur toutes ces questions, Il déclare qu’un Emphitéote qui est assujetti par les Titres a tenir sur son bien un feu allumé, peut être forcé à rebâtir la Maison qu'il avoit sur les héritages , non-seulement lorsque c'est lui qui la démolie ; mais même quand elle est tombée par négligence ou par vetusté , & en cela la Doctrine de Henrys ne peut être plus exacte. Mais lorsque Henrys ajoûte que dans les Terres où il y a Droit de Corvécs, ou de Tailles personnelles, le Seigneur, s'il n'est pas précisément en Droit de faire rebâtir les Maisons , peut du moins demander une indemnité, pour la fait des Corvées ou des Tailles qu'il auroit pû exiger sur ceux

perte qu'il

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