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H est remarquable que les Lettres d'Amortissement pour quelque nature de biens qu'elles ayent été accordées

ne peuvent fervir qu'à l'Eglise, à qui il a plû au Roi de les accorder : Un Chapitre, par exemple, acquiert un Fonds, après avoir obtenu des Lettres d'Amortiffement, & quelque - tems après il cu fait vente à une Communauté Eccléfiaftique, il faudra nécessaireinent de nouvelles Lettres, parce que comme dit Bacquet , du Droit d'Amortissement, part. 4. chap. 46. n. 3. la grace ou le Bénéfice d'Amortiffement est pur, personnel , non cessible ni tranfmissible à aucres que ceux qui l'ont impétré du Prince. I en eft de mêine lorsque l'Eglise fait vente à des particuliers ; en ce cas , comme dans l'autre, le Roi rentre dans tous ses Droits , & les Lectres d'Amortiffement, quelque Finance qui ait été payée, deipcurent pour noir avenuës. * Bacquer, ibidem, chap. 61. :. Il n'y a pas nullité dans l'acquisition que fait l'Eglise avant

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Chapitre , que les premiers n’exemptent pas du Droit de nouveaux Acquers, qui est le Droit qui se paye pour les héritages non amortis , parce que les Amortiffemens de cette espéce font repurés contraires aux Loix du Royaume. En forte que toute la faveur dont joüit la Main - Morte à la faveur des Amortissemens généraux eeft de ne pouvoir être contrainte de vuider les mains.

* Les effets de l'Amortissement sont personnels, ce qui signifie , 1: Qu'il faut un Amortiffimene nouveau, si la Main-Morte , en faveur de laquelle l'héricage a été amorti . aliéne en faveur d'ime autre Eglise ou Main

Morte, de même que le Seigneur eft reçû à précendre tout de nouveau le Droit d'indemnité qui lui doit revenir.

2. Qu'encore que l'Amortissement porte une claufc d'affranchissemeno de la Censive & de la Féodalité , lorsque ce sont des biens qui relevoient du Roi comme Seigneur ; toutefois fi les biens font remis dans le Commerce , s'ils sont transportés à quelque particulier, ils recombent sous la Directe & sous la mouvance du Roi , à moins qu'il n'ait été dit par exprès que le Roi faisoit ceffion à la Main - Morte de la Cenfiye ou de la mouvance appartenoient.

Sur quoi 'il faut observer cependant qu'il dépend de la Main - Morte en aliénant les biens , fi c'est un Fief , de reserver pour elle - même la Foi ou Hommage, ou de se referver une Censive, en sorte que ce bien aliéné sera désormais le Fief im nediat ou une Censive de l'Eglise & ne relevera' du R5i ou du Seigneur qu'en Arriére - Fief, ; que si c'étoit un bien qui eût été originairement Cenfier , la Censive que l'Eglise auroit imposée , seroit inucile , ou seroit convertir en fimple Locatairie, parce que le Fonds reprenant

qui lui sa premiére nature & redevenant Censier, c'est le cas de la maxime qu'il ne peut être imposé Cens sur Cens. 3°. Quie le retablissement de la Dire&te ou de la mouvance est a

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d'avoir obtenu des Lettres d'Amortiflement ; mais l'effet de la contravention aux Loix du Royaume qui défendent à l'Eglise d'acquerir est tel que le Roi peut la contraindre à vuider les mains & faute d'avoir vuidé les mains dans le délai prescrit de reünir les biens acquis au Domaine , Sa Majesté n'use point de ce Droit à la rigueur ; Déclaration du 8. Juillet 1689. elle laisse ordinairement l'Eglise en la possession des biens qui lui sont avenus , soit à Titre oncreux , soit à Titre lucratif , & fè contente d'exiger une Finance la même à peu près qui auroit été dûë pour l'Ainortissement, Droit de nouveaux Acquêts.

Sur la Question , si celui qui donne un Fonds à l'Eglise est obligé de payer l’Amortissement, les Arrêts ont distingué entre la Donation & le Legs , ou autre Disposition de derniére volonté. La Donation, a-t'on dit, est un Contrat stricti juris , on n'y supplée rien : ce qui n'y est pas exprimé, est présuiné omis à dessein ; & l'Eglise , en acceptant la Donation , doit s'imputer de n'avoir pas stipulé du Donateur , qu'il seroit obligé de payer l'Amortissement ; il n'en est pas de même des dispositions de derniére volonté celles-ci sont susceptibles d'interprétation , & on doit présumer naturellement que le Testateur a voulu charger son héritier de faire jouir le Légataire de l'entier Legs , & de payer tout ce qu'il faut pour l'en faire jouir , argumento Legis his verbis , s. item Testator de Legatis , 3. où il est dit, militia Legata introitus militia da. onera omnia ab herede effe præftanda. Suivant cette distinction, on a jugé, & on juge tous les jours, que l'Eglise est tenuë de payer l'Amortiffement des Fouds qui lui sont legués. Voyez Loüet & Brodeau lett. A. chap. 12. Catellan, liv. 2. chap. 85.

parfaitement opéré par l'aliénation que fait la Main - Morte , qu'il est dû des Lods même de cette' aliénation premiére , par laqueile la Main-Morte remer les biens dans le Commerce. On peut voir sur tout cola Bacquet , du Droit d'Amortissemene , chap 45. 61. ibid "Ferriere , Dupklis , tom. 1. Conf. 12. Busnage , fue l'Article C X L. de la Coûtume de Normandie, le Journal des Audiences, tom. i. liv. 6. cap. 22.

Nous finirons ce Chapitre en observant , que ce que nous avons dit de l'Eglise eft commun à tout ce qu'on appelle Gens de Main - Morte ; c'est-à-dire , à tous les Corps Colléges & Cominunautés Ecclésiastiques ou Laïques. On les appelle Gens de Main - Morte , parce qu'ils ne ineurent jamais ; mais suivant l'observation de Bacquet Traité des Francs Fiefs , chap. 5. m'. 9. Main - Morte , per. antiphrafim quod minime moriantur. Il fernble que par cette raison là même, on devroit les appeller plûcôt Gens de Main - Vive.

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CHAPITRE HUITIEME.

7 DE L'INDEMNITE ET DE LA PRESTATION

d'Homme Vivant , Mourant & Confiscant.

I

L ne suffit pas à l'Eglise pour acquerir & posseder des im

meubles , d'obtenir des Lettres d'Aiportissement ; il faut encore qu'elle dédommage les Seigneurs particuliers.de la perte qu'ils fouffrent , de ce que l'Eglise ne meurt jamais, de ce qu'il lui est prohibé d'aliéner ,-& de ce que par le crime -elle ne peut jainais donner lieu à la Confifcariou.

L'Eglise ne meurt jamais , & par-là le Seigneur est privé des Droits dûs à la mort du Vaflat our de l'Emphitépte ; l'Eglise ne délinque point, car le crime des Ecclésiastiques pe lui est jaunais imputé , & par-là le Seigneur Jufticier eft privé de toute espérance de voir ordonner à son profit la Confiscation des biens ; l'Eglise ne peut aliéner , & par-là le Seigneur est privé pour toujours des Droits de Lods, Quint & Requint , qui lui sont dûs à chaque changement de main.

Le Seigneur est dédommagé de la perte qu'il souffre que l'Eglise ne meurt jamais , par la prestation d'un Homme Vivant & Mourant ; c'est-à-dire , par la Nomination que

fait l'Eglise d'un Homine qui tient pour ainsi dire la place , & que les Coûcuines appellent par cette raison Vicaire de la Main-Morte , d'un. Honame, à la inort duquel le Seigneur * exige les mêmes

* La mort Civile de l'Homme Vivant , ni la Profellio Religeuse , ne doune point ouverture aux Droits ordinaires.. Il est vrai qu'on observe que fi le Seigucur ne veut pas donner Souffrance , quant à la Foi & Hommage, & que

en ce

Droits qu'il exigeroit à la mort du Vaflal ou de l'Emphitéote. Le Seigneur Justicier est dédominagé de ce qu'il souffre, en če que l'Eglifc ne délinque point par la prestation d'un Homnie -Vivant & Coufiscant : c'est-à-dire , par la Noinination que fait l'Eglise d'un Homne dont le crine donne lieu à la Confiscation au profit du Seigneur, coinme si c'étoit son véritable Justiciable ou le véritable Propriétaire des biens , & le Seigneur enfin est dédommagé de ce qu'il souffre en ce qu'il n'est pas permis à l'Eglise d'aliéner , par l'indemnité que l'Eglise est obligée de lui payer plus ou moins grande , suivant la différente nature des biens, & dont la liquidation par la jurisprudence du Parlement de Toulouse', est toûjours renvoyée à des Experts. *

On comprend par là que l'indeinnité & la prestation de l'Hoinme Vivant , Mourant & Confiscant soit deux choses différentes , & qu'on ne doit pas confondre deux Droits différens , & quis ne s’excluent pas l'un l'autre į rien n'empêcheroit sans doute qu'on ne pûc obliger la Main-Morte à payer d'abord une indem nité telle qui dédommageât entiérement le Seigneur

& qui rendît inutile la prestation de l'Homne Vivant, Mourant &

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l'Homme Vicaire foit hors d'état d'aller le trouver , à raison de la Prof. llion Religieuse, ou de la peine qu'il a fubie, la Main-Morte est obligée de présenter un nouvel Homme. Mais c'est av.c ce cemperament', qu'il n'est pas permis au Seigneur de prendre de la un prétexce pour exiger les Droits ordonnés pour les Mutations. Coûtume d'Orleans , art. 42. de Montargis , Titre des Ficfs, art. 88. de Lorraine , chap. 1. arr. 88. Bacquet , du Droit d'Amortissement , chap: 53. Dargentré , sur Bretagne , art. 433. Chopin fur Anjou , liv. 2. chap. 1.

* De tout cela il resulte que Pindemnité ne doit pas étre considérée comme un pur fruit ; mais qu'il faut plứtôt la considérer comme une portion du Ficf , puisqu'elle représente une partie des Droitš uiles dú Ficf ; qui sont comme étcines quand le Fonds eft tombé en Main - Morte. Or de là s'enfuivent ces deuds conséquences. 1°. Que ceux qui ne sont pas pleinement Propriétaires , ne gagnent pas la fomme payée pour cette indemnité

, par exemple, que les Seigneuts Bénéficiers, les Engagistes du Domaine , les Ulufruitiers ; font tenus de placer utilement cette fomine , pour lui faire produire un revenu permattent. 2. Quie quand il arrive qu'un ficf, à raison duquel if est dû quelque Droir d'indemnité ,'a été vendu par Décret ou autrement Paction pour demander cette indemnité, est censée êtré comprise dans la vente quoiqu'il n'en ait été rien dit , si le vendeur ne l'a expreffement reservéc. Voyez les Arrêts rapporés au cinquiémé come' du Journal des Audiences liv. 5. chap. 16.

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