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Le même Auteur fait une autre distinction à laquelle femblent s'être conformés les Arrêts rapportés par Mr. de Catels lan , liv. I. chap. 38. & pour la comprendre ainsi que l'application qu'en ont fait les Arrêts , il importe: d'observer que les Dîmes inféodées ne sont pas tellement un bien prophane & Laique , qu'on ne les assujettisse au payement de la portion congruë des Curés ou Vicaires perpetuels , & aux reparations des Eglises, le tout néanmoins subsidiairement, c'est-à-dire, en défaut des Dînes Ecclésiastiques. Telle est la disposition de la Déclaration du 29. Janvier 1688. & de l'Edit de. 1695. Artide X XI.

Cette obligation subsidiaire de la part des Possesseurs des Dînes inféodées ainsi supposée on deinande si après que les Dîmes inféodécs font réunies à l'Eglisc, elles conservent encore cet avantage de n'être tenuës aux Charges du Bénéfice que subsidiairement. Et sur cette Question, les Arrêts ont distingué ou les Dîmes inféodées sont réünies à l'Eglise , d'où elles dépendoient originairement , ou elles sont réunies à une Eglise étrangére. Dans le premier cas, il a été jugé qu'elles ne retenoient plus la qualité de Dîmes inféodées , & par conséquent qu'elles devoient contribuer au payement des Charges , ainsi que les Dîmes Ecclésiastiques , & qui ont été coûjours telles. Dans le second cas, il a été jugé que les Dîmes conservaicnt , malgré la réünion à l'Eglise, leur qualité d'inféodées, & par conséquent lc Privilége de ne contribuer que subsidiairement aux Charges. *

de Dime Ecclésiastique, quoiqu'elle releve iminédiatement du Roi, si elle a été transportée avec le corps de Ficf auquel elle étoit annexée, ou fi le Poffelseur ne la cedée qu'avec la reservation de la Foi & Hommage en fa faveur.

* Il y a beaucoup d'Aweurs qui ont adopté cette distinction, fi la Dime est revenuë à l'Eglise à qui elle avoit appartenu avant l'inféodation , ou du moins à l'Eglise du Territoire , ou fi c'est à un autre Eglise qu'elle a été cedée. Mr. Lebret a fait cette distinction dans ses Décisions, liv. 4. tit. 2. Mr. l'Avocat Général Talon l'a proposée depuis dans une. Cause , au Tome premier du Journal des Audiences ; liv. I. chap. 41. & elle paroît avoir été adoptéc par Brodeau sur Loüct , lett. D. somm. 60. m. II. Dumoulin dit au contraire á hoc procedit sive hujusmodi Decima detur vel remittatur ipfi Ecclefia arrochiali ad quam de jure commune spectat , five alii Ecclefia vel Collegio Ecclefiaftica dummodo fine anere id qualitate Feudi. N y a dans Henrysia; tom. I. liv. To queft. 7. un Arrêc du

7

3. Mai

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56: 36 56 95C

FCC ESC: C CHAPITRE DIXIÉME.

DES FRANCS - FIE F S
E Droit appellé de Francs-Fiefs , peut être mis au nombre des

Droits dûs par le Vassal au Seigneur Féodal ; mais il a cela de particulier, qu'il n'est dû que par les Roturiers qui possedent des Fiefs, & qu'il n'est jamais dû qu'au Roi, quand même les Fiefs ne feroient pas mouvans immédiatçinent de Sa Majesté.

L

1

t

1625. qui jugea, que la Dime inféodé avoit repris la nature de Dime Ec. clésiastique quoique ce fût à une Eglise étrangère qu'elle cûc dié transportée. C'eft fur les termes de 10 donnance de Saint Louis de l'an 1267. que cetre controverse doit être décidée. Concedimus , dit-el e, quod omnes persona Laicæ Decimas percipientes quas Clerici perciperent si eas Laïci non perci. perent, poffint eas relinquere Ecclefiis, Elle dit quas Clerici perciperent. Elle parle donc des Eglifs à qui Is Dimes appartenoient avant l'inféodation. Voilà quel est le fondement de la premiére opinion. Mais si telle avoit été la pensée de ce Prince Religieux , pourquoi ne s'en feroit-il pas expliqué, principalement quand on rappelle que c'est un tems où les Canons, pour engager les Laiques à restituer plus volontiers les Dimes dont ils étoient en poffeffion, avoient établi qu'il leur seroit permis de les rendre indifféremment à telle Eglise qu'ils jugeroient à propos. Ainsi quand l'O donnance a dit quas Clerici perciperent, il ne faut pas penser qu'elle ait eu en vớë le Clergé particulier qui étoit Porfeffeur de la Dimne avant qu'elle ne fûc inféodée ; cela signifie seulement que les Dimes seroient en général dans les mains des Ecclésiastiques si les Laiques ne s'en étoient pas emparés. On peut doucer avec raison qiiel's deux Arrêts dont parle Mr. de Catellan

ayent jugé contre cetre seco de opinion. Il étoit question d'une Dime affignée pour l'établissement d'une Fondation. Il est de maxime qu’un Patron conserve coûjours une espèce de D'oit sur la Dutation du Bénéfice. Ainsi c'étoit le cas de la regle générale , que la Dime i féodée ne reprend le caractére de Dime Ecclésiastique, que quand elle n'a plus aucun rapport d'intérêt à des person, nes Laiques.

.

La raison pour laquelle le Roi seul exige ce Droit , & qu'il ne l’exige que des Roturiers, est prise de ce que par les Loix du Royaune , les Roturiers sont incapables de posleder des Fiefs, Incapacité fondée sans doute, sur ce que le Fief dans leur preiniére institution n'étoient donnés qu'à la charge & sous . la. condition du Service Militaire, le tout en la maniére que nous l'avons expliqué dans le Chapitre premier de cette seconde Partie.

Il n'en est pas de l'incapacité des Roturiers, comme de l'incapacité des Mains - Mortes celles-ci ayant acquis avant d'avoir obtenu des Lettres d'Amortissement , peuvent être contraintes à vuider leurs mains ; au lieu que les Roturiers peuvent être seulement contraints au payement d'une taxe telle qu'il plaît au Roi de la regler , plus ou moins forte, suivant les conjon&ures & la nécessité des tems. Bacquet, Traité des Françs-Fiefs, chap. 12.

Le Droit de Francs - Fiefs est regardé comme une charge des fruits & de la possession ; ainsi qu'un Roturier jouisse d'un Fief dont la propriété appartient à une personne Noble , & que cc Roturier n'en joüiffe plus , soit parce qu'il avoit acquis sous la faculté de rachat ou autrement , le Droit fera toûjours dû à proportion du tems qu'aura duré l'Usufruit ou la jouissance. Bacquet , ibidem, chap. 9.

Il y a plusieurs Villes en France dont les Habitans jouissenc de l'exemption du Franc-Fief; c'est-à-dire , dont les Habitans

par des Priviléges particuliers, peuvent , quoique Roturiers , acquerir & posseder des Fiefs fans être tenus de payer aucune Finance ; mais comme ces Priviléges contiennent aliénation des Droits Domaniaux de la Courronne , dont le Roi n'a à proprement parler que l'Usufruit , il faut suivant la Doctrine de Bacquet , ibidem, chap. 10. no. 13. non-seulement qu'ils soient vérifiés tant au Parlement qu'en la Chambre des Coinptes, mais qu'ils soient encore confirmés par chaque Roi à son Avenement à la Couronne , sans quoi on n'y a aucun égard.

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***

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il importe

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܀

Es Nobles

par les Loix du Royaume étant seuls capables de posseder des Fiefs

sçavoir & quel moyen la Nobleffe peut s'acquerir ou se perdre , & c'est ce que nous allons expliquer dans ce Chapitre.

Nous reconnoissons en France quatre maniéres d'acquerir la Noblesse, 1°. Par la poffeffion, 2°. Par des Lettres-d'Annoblisfement , 3'. Par l'exercice des Emplois & Chargés Militaires', 4'. Par l'investiture des Fiefs de Dignité.

Pour comprendre comment , & sous quelle condition on peut acquerir la Noblesse par la poffeffion, il n'y a qu'à voir un Arrêt du Conseil d'Etat rendu le 19. Mars 1667. pour l'instruction des Commissaires qui furent pour lors nominés pour la recherche des faux Nobles ; il est conçû en ces terines : -Sa Majesté a ordonné & ordonne , que ceux qui soûtiendront être No bles soient tenus de justifier coinme eux ,

leur
pere,

leur ayeul, ont pris la qualité de Chevalier ou Ecuyer depuis l'année 1960. jusques à présent , &-prouveront leur Filiation , avec possession des Fiefs , Emploi & Service de leurs Auteurs , par des Contrats de Mariage , Partages & Actes de Tutclle, Aveux & Dénombremens & autres Actes authentiques, sans avoir fait ni com mis aucune dérogcance , moyennant quoi ils seront maintenus ; & néanmoins au cas, il soit rapporté aucunes Piéces., par lefquelles il paroisse que les auteurs de ceux qui foûtiendront leur Noblesse , fuflent Roturiers avant l'année 1560. Sa Majesté n'en tend que les Comunisfaires n'ayent aucun égard aux qualifications portées par lesdits Contrats & autres. Actes.

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&

On voit par cet Arrêt premiéreinent qu'on ne peut acquerir la Noblesse que par une pofleffion immémoriale, que pour

la

preuve d'une poffeffion imméinoriale il faut joindre la pofleffion des Fiefs ou des Emplois & Services. Je mets l'alternative

· parce qu'en cffet les Commissaires interprêterent l'Arrêt du Conseil, de manière

que

la

preuve des Emplois & Services, avec la qualification , ,

fût suffisante aulli fans la preuve de la poflellion des Ficfs. En-deuxiéine-lieu, que la poffeffion quelque longue qu'elle joit, cst moins un Titre qu'une présomption de Noblesse, la poffeffion imméinoriale met à l'abri de toute recherche mais bien entendu qu'on ne découvre point le 'vice de l'origine ; si le vice de l'origine est découvert, la présomption cesse , & la poffession n'est plus regardée que comme une usurpation.

Le Roi seul en France donne des Lettres d'Annoblissement
ce n'est pas que la vertu 'ne soit parmi nous comme chez les
Romains la véritable fource de la Noblesse , luivant Ciceron
Nobilitas nil aliud eft

, quam cognita virtus ce qui a donné lieu
à quelques - uns de penter que le mot de Nobilis à été formé
de celui de Nocibilis ; mais c'est qu'il n'appartient. qu'au Roi
infaillible dans les Jugemens , de donner le témoignage autenti-
que de la vertu & du mérite de ses Sujets. Mr. Lebret , Traité
de la Souveraineté , liv. 2. chap. 10, rapporte deux Arrêts de
1660, & 1669. Le premiery, fait deffenses au Comte de Flan-
dres de donner des Annoblislememens ; & le second, condaine
le Comte de Nevers à une amende envers le Roi, pouf avoir
annobli deux de ses Sujets, qui furent ausli chacun pareillement
condamnés à 1000. liv, d'amende. Les Lettres d'Annoblissement
doivent être vérifiées par la Chambre des Comptes & par la
Cour des - Aydes , savs quoi l'Annobli ne peut point jouir des
Privileges de la Noblesse, & de ceux-là sur-tout qui consistent
en l'exemption des Francs + Fiefs & de la Taille dans les Païs
où elle est personnelle ;- & pour une précaution plus grande ,
on peut luivant le Conseil de Bacquet s les faire vérifier par le
Parlement. La Nobleflo
est moins cftiinée que celle qui s'acquiert par la poffeffion
qu'on appelles communement Noblesse de Race ; parce qu'on
fuppofe premiérenent qu'on est né Roturier, secondement, parce
qu'elle s'accorde rarement sans Finance.

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