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Ceux qui veulent inféoder fürement , obtiennent une Conmission du Pape à deux Juges délegućs in partibus pardevant lesquels il sera dérechef informé du profit & dommage de l'inféodation, le Promoteur appellé , & si elle est jugée nécessaire les Délégués l'autorisent suivant le pouvoir qu'ils en ont du Pape. Papon,

Papon , liv. I. tit. 13. art. 3. & Leprêtre , Cent. 101.

art. 2.

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Qui , si l'on se contente de l'Homologation de l'Evêque , il faut s'adresser ou à son Grand Vicaire, ou au Général, car l'Official ne suffit pas.

Et lorsqu'il s'agit d'une aliénation considérable des biens d'une Eglife , fur-tout d'une Abbaye Royale

il faut obtenir des Lettres Patentes du Roi enregistrées. Journal du Palais, tome 4. Page 135

Il est aujourd'hui de maxime au Parlement de Toulouse & de Provence , que la prescription de quarante ans à compter du jour du décès de l'Ecclésiastique qui a aliéné, confirme les alié. nations nulles & faites fans formalités. Graverol, sur Larroche, liv. 1. tit

. 10. art. 1. Cujas , in Fragm. de diver. tem. prafcript. Charondas , & autres.

Que si le Bénéfice ou la Chapelle ont été vacans & non remplis , nulle prescription ne peut courir pendant la désertion, quia Ecclefia viduata fuit Pastore , & par conséquent non deffenduë ni en état de l'être. Cap. de quarta de prescript. Guypape , queft. 416. Arrêt du Parlement de Toulouse du 11. Septembre 1674. pour le Prieur de Malet , comme Recteur de la Chapelle Notre-Dame, de laquelle Chappelle il avoit été pourvû par désertion , contre David Fontane, Avocat d'Anduse.

Et lorsque l'inféodation du bien d'Eglise est cassée, le Poffefseur doit être remboursé des réparations utiles, ensemble du prix des Fonds contigus acquis par lui & des bâtimens par construits : Dolive, liv. I. chap. 17. Basset, tom. 2. liv. 1. tir. 9. chap. 2. pag. 58.

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OUTES les Jurisdictions du Royaume émanent du Roi * comme de leur source. In eo , dit Dumoulin omnes thezauri dignitatum reconditi funt , do ab eo velut

à fonte omnes Jurisdictiones procedunt ficut omnia flumina per meatus terra fluunt & ad mare refluunt , &c. De maniére

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* Les Auteurs Anciens & Modernes ont extrêmement agité la question de sçavoir , si le terme de Château a un rapport naturel à la Justice du Lieu.

La plūpart des anciens , selon qu'on les trouve cités dans les conclufions de Ranchin, lett. C. in v'. Caftrum , ont tenu que cela écoit ainsi; en forte que de dire qu'un tel poffede un cel Château , c’est dire qu'il est le Seigneur Justicier du Territoire. Ils tiroient de - là ces deux conséquences, premiérement que quand on voit dans un Titre qu'un Château a été Concedé ou donné à Fief, il faut dire que celui qui a fait cecte Concession possedoit la Justice du Lieu & qu'il la transmise. Secondemenc , que quand quelqu'un a fait Hommage du Château , le Seigneur Dominant à qui cer Hommage a été précé , eft en droit de prétendre que la Justice du Lieu releve de lu.

Les Aureurs François n'ont pas pensé de la même maniére. Ils ciennent que le nom de Cháreau , envisagé purement en lui-même & dans la fignification qui lui est propre , n'a pas d'autre sens que celui de Maison qui ne désigne qu’un pur Edifice , & ne comprend point autre chose. Mais s'il est

ajoûte le même Auteur , qu'aucun Seigneur en France n'a de Droit commun la Justice en son Fief, Terre ou Seigneurie , sans

ces)

prouvé que celui qui a donné le Château écoit en même - tcms le Signeur | Justicier du Territoire , les Auteurs ont demandé si dans ces circonstances la

Justice est censé: avoir été comprise sous cette Concession du Châ:eau. Et sur cela ils proposent dux cas.

Le premier , lorsque la Justice étoit tenuë séparen.. nt du Château ; c'està-dire, qu'elle ne faisoit point un même Corps de Fief avec le Châtcau qu'elle provenoit d'une inféodation différente. Ils s'accordent alors à dire que la Concession du Château n'entraine pas celle de la Justice.

Le second , lorsque la Justice étoit un même Corps de Fief avec le Château , qu'elle descendoit de la même infcodation , qu'elle relevoit du même Seigneur ce qui se présume selon eux , tant qu'il ne paroit rien de contraire & dans ce cas les opinions ont été différentes.

Dumoulin , sur la Coûtume de Paris , $. 1. Gloff. s. n. 47 suivi par Mornac sur la Loi 1. §. 1. ff. de off. prate. p'étend que la Justice a dû suivre la Concession du Château comme une Ann xe & une Dépendance. Loyseau , des Seigneuries , chap. 4 no. 23. suiv. n'adopte pas en plein cette opinion. Il persiste à dire qu'il n'y a rien qui foit transporté que le Château lui-même ; mais s'il a été dit avec ses appartenances ce dépendan

il convient que la Justice que le Donateur poffidoit comme un même Corps de Fief avec le Château est comprise dans cette disposition. Dargentré a été plus difficile que l'un & l'autre de ces Auteurs. Le fondement de l'opinion de Dumoulin étoit , que quand la Justice fait un meme Corps de Fief avec le Château , elle est censé être une Annexe du Château ; de même que le fondement de l'opinion de Loyseau est, que la Justice peut du moins étre considérce en ce cas comme une appartenance du Château. Mais Dargentré prétend au contraire que la Justice & le Château doivent être considérés comme deux parties indépendantes d'un même Fief; en sorte que la Justice ne soit pas plus une Annexe du Château , que le Château n'est une Annexe de la Justice. Ec de-là il tire cette conséquence

que la Justice n'est point censée avoir été transportée , non-seulement quand il a été parlé simplement du Château , mais même quand il a été dit , avec ses appartenances dépena dances, & qu’un tel Titre ne comprend avec le Château , que ce qui conSiste en Domaines , Rentes ou autres Droits de cette cspéce.

Il faut convenir que toute cette discussion, dans le tems où nous vivons , est beaucoup plus curieuse qu'elle n'est: utile , parce que s'il s'agit d'un Titre ancien & éloigné, l’execution dont il a été suivi ,, doit fervir à trancher toute - la difficulté , & que dans les Actes que l'on pafle aujourd'hui, les Notaires ne manquent guére d'ajoûter w détail qui ne laisse plus de lieu à cette queltion. Mais s'il falloic faire un choix ; je ne sçai*li je ne me déterminerois pas pour l'opinion de Dumoulin ; parce qu'il me paroît que quiconque cede. un Château, avec lequel il tiene la Justice du Lieu , des Rentes & des Domaines, sous le Titre d'un inéme Fief , est censé n'avoir particuliéremeut nom

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un Titre particulier ; c'est-à-dire , sans une Concession du Roi * justifiée par écrit , ou prélumée par des Actes de Foi & Hommage , par des Aveux & Dénombremens, ou par une possession

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mé le Château que comme le chef lieu qui d. voit attirer cout le reste à sa suite.

Loyseau croit au même endroit que la Justice est essentiellement venduë dans le Contrat , quand il a été parlé de Terre, de Seigneurie par celui qui étoit en même tems Seigneur Justicier ; de Terre , parce que c'est un terme d’universalité qui comprend tout ce qui appartenoit au vendeur , de Seigneurie , parce qu'on n'appelle de ce nom qu’un concours de la Justice & du Fief tout ensemble. Que s'il a été parlé simplement de Fief; il distingue en ce cas si la Justice dérive de la même inféodation , ou fi la Vaffal la tenoic d'ailleurs.

* Ainsi il est de maxime que nul autre que le Roi ne peut établir en France de nouvelles Jurisdictions. Il se présente sur cela deux Questions.

La premiére, de sçavoir s'il est permis aux Seigneurs de Dignité, de créer dans leurs Fiefs des Seigneuries subalternes , ou des simples Justices dont les appellations seroient ressortissantes à leurs Officiers ; par exemple, s'il est permis à un Duc d'ériger des Baronies dans l'étenduë de fa Duché ; à un Baron d'ériger des Châtelainies dans l'étenduë de fa Baronie ; à un Châtelain, d'é, rigerodes Justices particuliéres dans sa Châtelainie. On ne peut diffimuler que les Seigneurs de ce rang n’ayent été autrefois en cette possession ; c'est ces pendant une usurpation qui n'a jamais été mise au nombre de leurs Droits: Joannes Faber

sur le Titre des Inftit. de vulg. fubft. dit , Barones non possunt plures gradus Judicium sub se constituere , quia ex hoc poffet reperiri via quod numquam appellaretur ad principem, fi seniores plures gradus facerent , cum non liceat tertio provocare , fic que hoc effet in prejudicium Reipublice superiorum ad quos cognitio appellationum devolvi debet. Dumoulin sur la Coûtume de Paris , §. 1. Glof. 5. n. 50. do fuiv. dic de même que inferior habens Jurisdi&tionem non potest conftituere aliam fub

ut ipsemet cognofcat de jure appellationis frustrando superiorem jure fuo , hoc eft, in fraudem appellationis ad superiorem devolvenda : do 'hoc non valeret etiamsi fieret per viam ftatuti wb' habente poteftatem ftatuendi, Et dans ses Notes, sur la Coûtume de Tours, qui permettoit , ainsi que plusieurs autres , ces sortes d'érections ; il ne fait pas façon de dire que c'étoient des Coûtumes erronées qu'il falloit laisser sans aucorité. Ces deux Auteurs ne se fondent pas seulement sur la raison générale qu'il appartient au Roi seul d'établir de nouvelles Jurisdictions ; ils se fondent encore sur une raison plus particuliére , sçavoir , que le Droit de Ressort touche de près à la Souveraineté , en forre que le Roi seul. peur le permettre & l'accorder. Il y a un Arrêt du Parlement de Paris du 28. Septembre 1664. rapporté par Soëve , tom. 2. Cent. 3. chap. 7• par lequel fut anéanti un Brevet , parce que le Duc d'Epernon avoit érigé une Justice particuliére dans le Duché de la Valette & il fut décidé que les Habitans dont le Territoire avoit été affuimmémoriale prouvée non par téinoins ; car les Arrêts sur cette matiére ont rejetté la preuve vocale mais par des Procedures & Actes judiciaires. Bacquet , des Droits de Justice , chap. s. Catellan , liv. 3. chap. 2.

jecti à cette Justice nouvelle , continueroient de plaider comme auparavant par devant les Officiers de la Duché.

Loiseau, dans son Traité des Seigneuries, chap. 4. n. 62. examine si de pareils établissemens peuvent du moins étre confirmés par l'ancienneté de la possession. Il pose d'abord pour principe que s'il y a une poffeffion immémoriale, & que les Lettres d'érection ne paroissent pas , c'en est assez pour maintenir cette Seigneurie subalterne ou cette Justice particuliére ; parce qu'on présume alors qu'elle a eu un commencement légitime , & que c'est d'autorité du Prince que l'érection en a été faite. Mais si les Lettres d'érection font rapportées , s'il est prouvé que cette Seigneurie ou cette Justice descendent de la Concession faite par un simple Seigneur , en ce cas il distingue les érections dis simples Juftices , d'avec celles des Seigneuries de Dignité. Il déclare qu'à l'égard des fimples Justices , la poffeffion immémoriale a le pouvoir de couvrir le défaut de leur premiére institution; mais qu'il n'en est pas de méme des Seigneuries de Dignité, qu'un Seigneur d'une Dignité supéricure auroit entrepris d'ériger ; par exemple, d'une Baronie qui auroit été érigée par un Duc ou par un Comte.

La seconde question est de sçavoir si un Seigneur Justicier peut aliener une partie de son Territoire de forte qu'il en resulte une Justice distincte & différente. Dumoulin , sur la Coûtume de Paris, S. 1. Gloff. s. n. 62. S. 16. n. 25. après avoir enseigné que les Justices, comme étant devenuës des biens Patrimoniaux, peuvent être aliénées soit en tout ou en partie , & qu'elles peuvent être divisées , déclare qu'il faut entendre cela avec ce tempéramene , qu'il ne soit pas permis à cet Acquercur d'ériger un Tribunal separé où la Justice soit renduë particuliérement en son nom, mais qu'il faut que la Justice continuë d'être exercée comme elle l'étoit auparavant. Il y a un Arrêt du 3. Juillet 1625. rapporté au premier Tome du Journal des Audiences , liv. i. chap. 61. par lequel il a été jugé que le Seigneur HautJusticier ne pouvoit, en donnant une Terre en Arriére - Fief, conceder la Moyenne & Basse - Justice à son Vaffal. J'adopterois sans peine la Doctrine de cet Arrêt , parce que n'y'ayant point de distinction de Haute , Moyenne & Basse-Justice", lorsque c'eft le même qui est Signeur en toute Justice il s'ensuit que la Concellion qui est faite de la Baffe & Moyenne Justice , eft exactement l'érection d'une Justice nouvelle. Mais je ne vois pas trop sur quoi peut être appuyée la Doctrine de Dumoulin , que celui à qui a été cedee la Justice sur un quartier du Territoire, ne puisse la faire exercer en son nom & dans un Tribunal propre & particulier. C'est toûjours la même Justice, il n'y a point d'érection nouvelle ,'& je ne vois point à cela d'inconvenient quant au public , puisqu'il importe peu aux Sujets de playder en un cel Tribunal, ou dans un autre.

On

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