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la veuve & les enfans auront-ils en ce cas la somme de 1oo. liv.
pour

le tiers , & le Deinandeur en excés qui aura exposé les
dépens , ou à qui les dommages & intérêts auront été adjugés,
ne pourra - t'il point recourir subsidiairement sur ce tiers § °Les
Arrêts rapportés par Mr. Catellan, liv. 2. chap. 98. ont encore
jugé cette Question en faveur de la veuve & des enfans.

Si celui qui est accusé meurt avant qu'il ne soit condamné
ses biens ne font point confisqués , & il en est de même s'il
meurt après la Sentence de condamnation , & pendant l’Appel ;
car en matiére criminelle l'effet de l'appellation eft d'éteindre
absolument le Jugé. Leg. 1. §. ult

. ff. ad Senat. C. Tert. de Leg. 2.
§. ult. ff. de pænis. Bicn plus, les Arrêts ont jugé qu'il n'y a
point lieu de confiscation dans le cas du décès arrivé après
l'Arrêt de condamnation & avant l'exccution , Maynard , liv.
4 chap: 52.
Il n'y a que quatre cas dans lesquels le crine n'est

pas

éteint par la inort du coupable , & qui font marqués comme autant d'exceptions à la regle , dans l'Ordonnance de 1670. Titre XXII. Article 1. lorsqu'il s'agit d'un criine de Léze - Majesté Divine ou huinaine, de duel, d'homicide de soi-même, & rebellion à Jurtice, à l'occasion de laquelle le défunt a été tué.

Par le Droit Romain l'homicide volontaire n'étoit puni par la confiscation des biens qu'en la personne de ceux qui étant accusés d'un crinic capital, avoient cherché à prévenir leur condamnation en se donnant la mort , & on punissoit bien moins en ce cas l'homicide volontaire , que le crime dont le défunt étoit originairement accusé, Non enim facti fceleritatcm effe ob noxiam sed confcientia metum in reo velui confeft teneis placuit , dicendum ergo bona ejus qui manus libe intulit ita demum Fisco vindi ari fi eo crimine nexus fit ut fi convinceretur bonis careat , Leg. 3. fae his qui antè Sentensiam mo tem fibi confciverunt. Delpcyfies tom 3. pag. 124 125. Dolive, Maynard, Larroche , Ferriere , &c, rapportent divers Arrêts, qui, conformément à ces principes, n'ont condamné ceux qui s'étoient donné la mort sad:o vitæ vel impatientia doloris , que par la privation de la sépulture ; & c'est sans doute dans ce sens qu'il faut entendre ce que dit Mr. Loysel en ses Institutions Coûtuiniéres “ Que le corps du désespéré est traîné à la Justice coinme convaincu & condamné ,, ; Inais l'Ordonnance

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ou

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dont nous venons de parler a changé cette Jurisprudence : l'Ordonnance veut que quel que puisse être le motif d'une action auffi brutale & auffi impie on fasse indistinctement le Procès à la mémoire du défunt , & que ses biens par conséquent soient confisqués.

Il peut arriver qu'on confisque au profit du Roi des biens qui sont de la mouvance où dans la Directe d'un Scigneur particulicr ; & en ce cas. Sa Majesté fait de deux choses l'une elle paye une indemnité au Seigneur ou elle vuide fes mains dans l'an & jour. Mr. Boiffieu , Traité de l'Ulage des Fiefs ; chap. 59. & Bacquet, Traité des Droits de Justice chap. 12. rapportent une Ordonnance de Philippe le Bel conçûë en ces termes : « Si verò corting at quod in terris fubditorum noftrorum aliqua » forfacturà nobis eveniant jure noftro Regio , infrà annum d diem extra manum noftram ponemus & ponemus in manum fufficientis ho

minis ad deferviendum Feudo , vel Feudorum recompensationes fufficientes rationabiles faciemus : Suivant l'esprit de cette Ordonnance, le Parlement de Toulouse , par Arrêt rapporté par Mr. Catellan , liv. 3. chap. 42. déchargea le Procureur Général de la demande que faisoit le Syndic des Prêtres de l'Oratoire de cette Ville, des Droits Seigneuriaux à raison de quelques piéces de terre mouvantes de leur Directe , mais à la charge par le Procureur Général de procurer à ce Syndic dans l'année une indemnité conforme à l'citimation qui en seroit faite par des Experts.

de la Dignité Royale de rendre des Rédévances même par Procureur , niais il est juste que le Seigneur soit indemnisé du préjudice que lui porte l'acquisition faite par le Roi, &c.

On a demandé si dans la confiscation devoicit être compris les biens donnés par le prévenu avant le Jugement de condamnation ; & les Arrêts ont jugé cette Question en faveur du Fifc , conformement à la décision de la Loi 15. ff. de donationibus , où il est dit, post contractum capitale crimen donationes facte valent nisi condemnatio. Secuta fit. Catellan, liv. 3. chap. 43.

Si les biens confisqués appartiennent au Fermier de la Terre ou à celui qui n'en a que l'usufruit. Voyez Ferriere , sur la Question 477. dc Guypape, où il est traité aussi des autres Droits de la Haute-Justice par rapport au Fernjier & à l'Ulufruitier.

Il n'est pas

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CHAPITRE TROISIEME

DES ÉPAVES
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N appelle proprement Epaves' les Bêtes égarées, du mot

latin Pavide Expavefacte ; mais dans l'usage', & par rapport à la Matiére que nous traitons, on comprend sous ce nom toutes les choses inobillaires & mobiles & moventes que hul-boxm Dominum nec ullum affertorem habent. .175.? :))...!

Les Epaves prises en ce dernier sens sont constament un Droit de la Haute - Justice, le Propriétaire du Fonds dans lequel elles ont été trouvées, & celui-là même qui les a trouvées, le Roi & le Seigneur Féodal ou Directe n'y ont aucune part.

La Coûtuine dc Paris prescrit les formalités, ou pour inieux dire , les conditions fous lesquelles , & noh autrement, le Seigneur Justicier acquiert la propriété des Epaves , c'est en l'Article I X., du Titre de la Haute-Justice en ces termes : « Sera tenu » le Seigneur Justicier faire Dénonces & publier ès Lieux ac

coûtumés ; à faire Cris & Proclamations par trois Dimanches consécutifs , & aux Prônes des Paroisles lesdites Epaves ; &

si dans quarante jours après la premiére publication celui au19 quel elles appartiennent les vient deinander, lui doivent être gyrenduës en payant: la nourriture , garde & fraix de Justice, 7, i&r ledit teins paflé, elles sont acquises & appartiennent au 2 Seigneur Haut-Justicier, &c'L'Article qui précéde immédiatement, parle de celui qui a trouvé les Epaves, & veut que s'il ne les dénonce dans les vingt-quatre heures', il soit puni arbitrairement par le Juge colonie déteriteur du bien d'autrui. c. Toutes les Coûuines du Royaumel se font confórmées sur cette matiére à la Coûtuine de Paris ou politmiélix dite la Coûtunne de Paris eft regardée fur cette matiére comme le Droit cominun, de la France dans tous les Pais qui n'ont pas de Coûtume de contraire. Lebret', Traité de la Souveraineté du Roi,

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liv. 3. chap. 12. Bacquet , des Droits de Justice , chap. 33: Boissieu, de l'Ulage des Fiefs , part. 1. chap. 61. Coquille, Inftitutions du Droit François, chap. des Droits de Justice ; & sur la Coûtume de Nivernois , chap. 1. art. 1, 2, 3 & 4. Catellan , liv. 3. chap. 3o. Loysel , en les luftitutions Coulumiéres, liv, 2. tit. 2. n. 50.

Plutieurs Auteurs , du nombre desquels est Mr. Lebret à l'endroit cité , parlent du Droit du Seigneur touchant les Epaves, comme d'une usurpation qui viole toutes les regles de la Justice , ils prétendent que le Maître des effets perdus ou égarés devroit pouvoir les réclamer en tout tems , & qu'au cas ils ne fussent point reclamés

par le Propiétaire, ils devroient être adjugés ; celui qui les auroit trouvés. La premiére de ces propofitions à fondée sur ces paroles du Canon 6. 14. queft. s. si quid inuenisti e non reddisti rapuisti , ou fur ce qui est dit dans le Deuteronome, chap. 22. Alinum & veftimentum do rem omnem F.atris tui qua perierit duces. in domum tuam. erunt apud te quamdiù quærat la Frater tuus , & recipiat ; & la feconde, fondée sur la disposition du Droit au Titre de rerum divifione Inftitu. inibus $. qua ratione : & en la Loi premiére, f pro relicto ; mais. Bacquet au lieu cité

no. 14. en parle tout autrement : il donne pour motif de la disposition des Coûtumes qui font des Epaves un Droit de Hauce-justice ; l'obligation où est le Seigneur Jufticier de nourrir les enfans exposés ; il parle des enfans trouvés comme d'une espéce d'Epaves onereuses au Seigneur , & par la regle , ajoûte - t’il, ubi onus , ubi emolumentum, &c. on ne doit pas envier au Seigneur les effets mobiliaires que le hazard fait trouver en fa Jurisdiction ; les Coûtumes au surplus ayant donné au Maître de ces effets un délai competant pour les; reclamer & pris les précautions nécessaires pour lui faire sçavoir qu'ils avoient été trouvés.

Le Roi a fait des Reglemens particuliers pour les Epaves trouvées ou pêchées sur les Fleuves & Riviéres navigables & il en a fait aussi pour les effets naufragés , & pour les effets échoués ou trouvés sur le rivage de la iner.

Par l'Edit de 1670. Titre de la Pêche Article XVI. les Epaves trouvées sur les Fleuves & Riviéres navigables , doivent être proclamées à l'Audience de la Maîtrise des Eaux & Forêts ;

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& si dans un mois après cette proclamation elles ne sont demandées & reclamées, elles doivent être venduës au plus Offrant & dernier Encherifleur sauf à les délivrer à celui qui les reclamera un mois après la vente s'il est ainsi ordonné en connoisfance de cause.

A l'égard des effets naufragez le Roi par son Ordonnance de 1681. Titre des Naufrages, Bris & Echoüemens , veut que s'ils ont été trouvés en pleine mer ou tirés de fon Fonds , la croifiéme partie en soit délivrée incessament & sans fraix, en espéce ou en deniers à ceux qui les auront sauvés ; les autres deux tiers déposés pour être rendus aux Propriétaires , s'ils les 'reclament dans l'an & jour ,

, ou pour être partagés également entre Sa Majesté & l'Amiral , fi personne ne les reclame.

Pour ce qui regarde les effets échoüés ou trouvés sur le rivage , que le Propriétaire ne reclame point aussi dans l'an & jour , Sa Majesté veut & entend qu'ils soient partagés entre elle ou les Seigneurs ausquels elle auroit cedé fon Droit & l'Amiral, déduits les fraix de Justice & du fauvement.

Le mot d'Epave , dit Coquille , Institutions du Droit François , Titre des Droits de Justice , a donné occasion à aucuns Chrétiens de facile créance de s'adresser par Priéres à Saint Antoine de Padouë pour recouvrer les choses égarées , parce qu'en ancien langage on appelloit Pava, ce qu'on appelle aujourd'hui Padoua , Ville d'Italie , en laquelle repose & est grandement vénéré le Corps de Saint Antoine , dit de Padonë ou de Pade, qu'anciennement on appelloit Saint Antoine de Pave; mais ce n'est-là qu'une conjeture , & qu'on peut dire même réinerairerement hazardée pour un Auteur auffi judicieux que Coquille. Nous voyons tous les jours exaucés les voeux des Fidéles qui reclainent l'intercession de Saint Antoine ; & nous devons.comprendre par-là que cette Dévotion est agréable à Dieu , quel qu'en ait éte originairement le motif & le fondement.

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