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CHAPITRE QUATRIÉME.

; DU DROIT DE DESHERENCE,

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OUTES les fois qu'il meurt un homme sans faire Tel

tament , & fans laisser aucuns Parens habiles à succeder le Scigneur Haut - Justicier lui succéde ; & c'est ce Droit qu'on appelle communément Deshérence', Droit de succeder deficientibus bæredibus.

Là Deshérence est un Droit de la Haute - Justice : il est reconnu pour cel dans tout le Royauine, sauf dans quelques Provinces où les Coûtumes en ont autrement disposé.

Du nombre de ces Provinces est la Noripandie , dont la Colle tune ,, en l'Article 146. appelle les Seigneurs Féodaux à l'exclusion des Justiciers ; & ce qu'il y a de fingulier encore , c'est qu'elle déclare les biens vacans par Deshérence , li le Défunt . n'a laissé que des Parens, au-delà du septiéme dégré. Aux », Seigncyes: Féodaux appartiennent les héritages de leurs Vaffaux,

après leur décès à. Droit de Dcshérence & ligne éteinte , aux », charges de Droit, s'il ne s'y présente hoirs habilcs à succeder, dans le septiéine dégré inclusivement,

Cette Coûtume, disons est finguliére en ce qu'elle exclud leş Parens après le septiéme dégré parce qu'en effet dans tout le reste du Royaume ,, les Parens en quelque dégré.

C'étoit aufti Ta' Doetine de Durgentré sur la coutume de Bretagne , art. 51 I. que la Deshérence devojt appartenir au Seigneur Directe ou Féodal par cette raison que les Baux à Censive ou à Fief sont tous faits avec cette

pour tel ses héritiers ģo successeurs, d'où il concluoit qu: les effets de ce Bail originaire devoient prendre tin li tôt qu'il ne se trouvoit plus d'heriti rs. Dumoulin a tenu au contraire, sur l'art. 43. de la Coutume de Paris, n. 134. que la Doshérence appartient au S. igneur Justicier ; & c'est la Doctrine qui a été suivie par lis Arrêts. Me. Claude Ferriere en rapporte un du 11. Mars 1606. dans les Observations sur le chap. 3. du Traité de Deshérence. Par Bacquet..

nous

Clausi

qu'ils

le

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qu'ils soient sont appellés à l'exclusion du Fisc ou des Seigneurs Justiciers : ces paroles de Justinien au Titre de successione cognatorum hagnationis jure. admit:i aliquem ad hæreditatem , etfi decimo gradu fit, n'excluant point, suivant l'interprétation de la plậpart de nos Auteurs , ceux qui sont au-delà du dixiéine dégré; inais le dixiéme dégré au contraire proposé là pour , exemple est pour désigner un Droit qui va à l'infini par un dégré fort éloigné, les Parens en quelque dégré qu'ils soient excluent si fort le Seigneur , que dans plusieurs Provinces du Royaume le Droit de Deshérence n'y est connu que sous le nom de Ligne éteinte ou Ligne faillie: Voyez Brodeau sur Loüet, lett. F. n. 21. Lebrun , Traité des Successions

, page 108. Maynard, liv. 6. chap. 99. & Du-" moulin ; sur la Coûtume de Paris , art. 43. no. 134. Les Seigneurs Justiciers ne sont pas exclus seulement

par

les Parens en quelque dégré qu'ils soient, ils le sont encore

par Mari & par la Femme ; car quoiqu'en dise Mr. Maynard, liv. 4. chap. I. nous observons en France la disposition du Droit aux Titres du Digeste & du Code, Unde vir d uxor ; qui appelle reciproquement la Femme à la succession du Mari , & le Mari à la succession de la Femme , lorsque l'un ou l'autre viennent à déceder fans laisser aucuns Parcns. Il n'y a d'exception, fuivant la remarque de Bacquet , que lorsqu'il s'agit du Droit d'Aubaine où le Roi exclud le survivant des Conjoints, par cette raison sans doute que le Roi exclud les Parens de l'étranger , & que les Parens de l'étranger exclurroient le Mari ou la Femme survivante si le Fisc n'y inettoit obstacle , fi vinco vincentem te à fortiori vincam te ; Voyez Bacquet, Traité du Droit d'Aubaine , chap. 33. Loüet , lett. F. m. 22, do letr. V. no. 13. Benedi&i , in verbo uxorem , no. 155. Journal des Audiences, tom. 1. liv. 2. chap. 63. Lebrun , des Successions , page 113. Lebret Traité de la Souveraineté du Roi , liv. 3.'chap. 12. Bardet, tom. 1. liv. 3. & Henris , tom. 1. liv. 6. chap. 5. queft. 17:

Il en est des biens vacans par Deshérence comme des biens confisqués, ils appartiennent au Seigneur en la Jurisdiction duquel ils sont situés à l'exclusion du Seigneur du Domnicile du Défunt & pour ce qui regarde les dettes actives

, par la même raison qu'on les adjuge dans la confiscation au Seigneur du Licu où les Débiteurs du Condamné sont résidens , on doit les adjuger

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Du Droit de Deshérence. aussi au Seigneur du Lieu où résident les Débiteurs du Défunt, chaque Seigneur au surplus obligé à contribuer au payement des charges à proportion de ce qu'il retire de la succession

, pro rata emolumenti" ; Lebret , Traité de la Souveraineté , liv. 3. chap13

Par la disposition du Droit en la Loi premiére, s. 2. ff. de jure fifci , & en la Loi 10. ff. de diversis temporalibus prafcriprioa nibus le Droit de Deshérence se prescrit contre le Fisc daus quatre ans, à compter du jour que la vacance est connuë, publique & notoire. Divus Pius Cælio Amaranto refcripfit vacantium bonorum nuntiationem quadriennio finiri. Mr. Lebret le décide de même en son Traité de la Souveraineté du Roi , liv. 3. chap. 12. Cependant l'opinion la plus commune ; & que Bacquet, du Droit de Deshérence , chap. 7. no. 20. atteste être suivie dans l'usage est celle qui proroge l'action du Seigneur jusqu'à

Il y a des biens vacans autrement que par Deshérence , & qui sont tels parce qu'ils n'ont jamais été cultivés, ou que la culture en a été abandonnée; ceux-ci appartiennent au Seigneur Direct du Territoire où ils sont situés, & nous aurons occasion d'en parler ailleurs : Despeysses , tom. 3. page 134. Lebret ,

trente ans,

page 122.

CHAPITRE CINQUIÉME.

DU DROIT DE CHASSE.

Ar les Loix du Royaume le Droit de Chasse est dépendant de

la Haute-Justice, & nous nous éloignons en cela de la dispofition du Droit Romain , qui permettoit la Chasse indifféramınent à toute sorte de personnes. Fere beftia, dit Justinien au $. 12. du Titre de Rerum divisione, Institut. Lib. 2. fera bestia , ficut volucres, & omnia animalia fimul atque ab aliquo captæ fuerint,

jure gentium ftatim illius ello cæperunt,

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Le Seigneur Haut - Justicier est seul en Droit de chasser dans l'étenduë de la Justice ; & fi la Justice est démembrée ou divisée entre plusieurs enfans ou particuliers , celui-là seul à qui appartient la principale portion, a le Droit exclusif ou prohibitif de la chasse. Cette prérogative , lorsque les portions sont égales , eft attachée à celle qui procéde du partage de l'aîné : telle est la diposition de l’Article XXVII. de l'Edit des Eaux & Forêts , Titre de la Chaffe , que le Parlernent suivit à la lettre il y a quelques années en la Cause du Sieur de Segui , dit Chauffas, Seigneur de Bauzele , contre le Sieur Fabas, qui avoit dans ce Lieu la huitiéme partie de la Justice , & qui opposoit une ancienne Tranfaction passée entre les Auteurs & les Auteurs du Sieur de Chauffas, suivant laquelle il devoit joüir de huit en huit ans de tous les Droits utiles & honorifiques dépendans de la Justice. Les Officiers de la Table de Marbre avoient rendu un Jugement qui permettoit au Seigneur de Fabas de chasser pendant l'année qu'il remplissoit son tour ; mais par un Arrêt rendu en la Chambre Tournelle au inois de Septembre 1699. il lui fut fait deffenses de chasser en aucun tems, & le Seigneur de Chauf sas maintenu seul en ce Droit , coinine ayant des huit portions de la Justice les sept.

La Chasse appartient au Seigneur Haut - Justicier, de maniére qu'il peut chasser lui seul & prohiber la Chasse à tous autres ; mais lui appartient - ellc de maniére qu'il puisse l'accorder indifférament à qui bon lui semble ? Non fans doute ; & quelque Permission que des Particuliers ou des Coinnunautés puissent avoir de leurs Seigneurs, on n'y a aucun égard , on n'y a égard qu'en faveur des Nobles , conime n'ayant aucun empêchement en leur Personne

ou coinme non coinpris dans la prohibition que fait l'Article des Eaux du Forêts déja cité , en ces termes :

Faisons défenses aux Marchands , Bourgeois, Artisans & Habi„ tans des Villes , Bourgs, Paroisses , Villages & Hamaux, Paï

fans & Róturiers de quelque condition qu'ils puissent être » non poffedans Fiefs , Seigneurie du Haute - Justice , de chaffer en » quelque lieu, sorte de maniére , & sur quelque gibier de poil ou de » plume que ce puisse être, à peine de 103. liv. d'amende pour , la premiére fois, du double pour la feconde, & pour la troifiéine d'être attaché au Carcan du Lieu de leur résidence à

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jour de Marché , & banni pour trois ans du Ressort de la

Maîtrise. On comprend par-là que l'intérêt du Seigneur n'est point l'unique motif de la prohibition , & par conséquent que ics Roturiers n'ont pas droit de Chasse par la Concession des Seigneurs.

Les Nobles ont donc cet avantage sur les Roturiers que les Seigneurs peuvent leur communiquer le Droit de Chafle ; mais ce n'est pas le seul avantage qui soit attaché à la Noblesse ; on permet aux Nobles de chasser dans les Terres du Roi éloignées des plaisirs de Sa Majesté ; & par l’Article CXIX. de l'Ordonnance d'Orleans, ils peuvent encore , lorsqu'ils possedent des héritages dans les Terres & Fiefs d'un Seigneur , s'exercer

a l'Arquebuse au dedans de Pourpris de leur maison ; c'est-à-dire, chasser même avec armes à feu , ainsi qu'il fut jugé en faveur du Sieur de Serget contre le sieur de Fontanille par Arrêt rendu le 2. fuillet 1680. au Rapport de Mr. Dumas, Arrêt très- remarquable, en ce qu'en expliquant le inot de Pourpris, il fut déclaré que le Sicur de Serget auroit la liberté de chasser dans toutes les Terres à lui appartenantes , attenantes à la Maison , jusques au chemin , sans pouvoir passer outre en suivant le gibier pour quelqu'autre raison & prétexte que ce soit,

Des Particuliers poffedans des Fiefs dans l'étenduë de la Justice d'un Seigneur , ont la liberté de chasser ; & comme à leur égard le Droit de Chasse est considéré comme un Droit utile , les Arrêts ont jugé qu'ils ne s'excluent pas les uns les autres, ou qu'ils pouvoient tous en user , soit que leurs portions fussent égales ou inégales ; les Arrêts ont jugé qu'il n'en étoit

pas

de d'eux ou de plusieurs Particuliers poffedans par indivis un même Fiefs, comine de plusieurs Seigneurs Justiciers. Ceux-ci sont exclus par le Seigneur qui a la principale portion de la Justice ; mais entre plusieurs possedans le même Fief , celui qui en possede la plus grande partie n’exclud

pas

les autres. Un Particulier qui possede un Fonds allodial peut - il chasser aussi bien que le Scigneur Direct dans l'étenduë de son Fief? Les Arrêts ont jugé qu'il ne le pouvoit pas ; & il faut convenir qu'il n'y a rien dans l'Edit des Eaux & Forêts qui puisse favoriser une telle prétention. „ Celui-là seul, dit l'Article XXVI I.

du Titre de chasse, à qui appartiendra la principale portion de

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