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2, la Justice ; aura Droit de Chasse dans l'étenduë de la Justice

à l'exclusion des autres Co-Justiciers qui n'auront part au Fief. Et faisons deffenses , dit l'Article suivant, à tous Bourgeois & Habitans non possedans Fiefs , Seigneurie & Haute-Justice de

chasser. ,, Ces terines, comme l'on voit , excluent & condamnent l'exception ou la conséquence qu'on voudroit tirer des Pof fesseurs des Fiefs aux Possesseurs des biens allodiaux.

Les Seigneurs Hauts-Justiciers peuvent , comme nous l'avons dit , chasser dans l'étendue de leur Haute - Justice & dans les Terres même où ils n'ont aucune Directe, mais il est remar- , quable qu'en chassant ainsi dans les Fiefs d'autrui , il ne peut le faire qu'en personne : il ne lui est pas perinis d'envoyer aucun de ses Domestiques, ni aucune autre Personne de la part ; que s'il étoit d'un état ou d'une condition qui ne lui permît pas de chasser lui - mêine en personne , on lui donneroit la liberté de commettre quelqu'un de chasser pour lui ; mais à la charge d'en deineurer civilement responsable, & de le nommer à la Maîtrise des Eaux & Forêts. Le Parlement de Toulouse le juges ainsi au mois de Septembre 1698. au Rapport de Mr. Duboarg en la Cause du Sieur Abbé de Laddes, & du Sieur de Colombe. Il n'est pas permis aux Particuliers d'enclorre leur Fonds ou héritages , & d'empêcher par cette clôture le Seigneur Justicier de chasser dans l'étenduë de la Jurisdi&tion , & le Seigneur Directe dans l'étenduë de son Fief. Il y a quelque - tems que le Sicur Bermond Bourgeois de cette Ville , ayant fait enclorre quinze ou seize arpens de vigne qu'il avoit dans le Lieu de Cugnaux & à la distance d'environ demi-lieuë du Village ; Mr. de Papus , Conseiller au Parlement , dhe Seigneur de Cugnaux , fit ordonner par Arrêt “ Qu'il

seroit fait deux ouvertures ou deux portes, dont il auroit une clef pour entrer toutes les fois qu'il voudroit à l'effet de chafser. » L'Article xxv, du Titre de Chaffe, ne permet que d'enclorre les Fonds & héritages qu'on a derriére les Maisons situées dans les Bourgs, Villages, & Hameaux dans les Plaines.

Les Seigneurs & autres ayant Droit de chaffer , ne peuvent en user; sçavoir , dans les terres ensémencées , depuis que le bled est en tuyau ; & dans les vignes , depuis le premier jour de Mai, jusques après la dépoüille.

Les Ordonnances veulent que ceux qui entreprennent de chas

ser au tems prohibé soient punis de la privation de leurs Droits , & qu'ils soient condamncz encore en cinquante livres d'amende, & en tous dépens , dommages & intérêts envers le Propriétaire.

La plậpart de nos Auteurs sont d'avis que les Seigneurs qui ont Droit de Chasse peuvent suivre par tout le Gibier qu'ils ont fait lever dans leurs Terres. Lebrer , Traité de la Souveraineté, chap. 1. in fine. Leprêtre, Cent. 3. chap. 4. Graverol , sur l'Article des Droits Scigneuriaux , chap. 28. art. dernier. Cependant la question s'étant présentée entre Mr. de Miramont , Seigneur d'Aignan, & Jean-François de Montesquiou , Seigneur de Marlan; les Juges de la Table de Marbre rendirent un Jugement en dernier resfort , par lequel deffenses furent faites au Seigneur a'Aignan de chasser dans la Terre & Jurisdiction de Marsan. H fut dit, que si le Gibier levé par le Seigneur d'Aignan, & poursuivi par ses Chiens & Oiseaux pasfoit dans la Terre de Marfan, le Seigneur d'Aignan seroit tenu de s'arrêter à l'extrêmité de fa Terre, d'où avant que d'entrer dans celle de Marsan , il feroit tenu d'envoyer un de ses Domestiques sans armes, ou autre perfonne de la part , au Château du Seigneur de Marsan pour l'avertir qu'il n'entroit dans la Terre que pour rompre ses Chiens ou reclamer & prendre son Oiseau ; & en cas que le Gibier poursuivi viendroit à être pris , le Seigneur d'Aignan feroit tenu de l'envoyer incontinent par un de ses Domestiques offrir au Seigneur de Marsan dans son Château, & se retirer enfuite ses Chiens couplés & fon Oiseau sur le Poing. Ce Jugement est assez conforme à ce que dit Justinien au s. que nous avons cité dès le cominencement du Chapitre. Qui alienum fundum ingreditur venandi aut aucupandi gratia , poffe à Domino prohiberi ne ingrediatur.

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CHAPITRE SIXIÉME

D ES

R I V I E RE S.

Ous nos Auteurs conviennent que les Riviéres non navi

gables appartiennent aux Seigneurs Hauts - Justiciers dans le Territoire desquels elles coulent ; en sorte que fi une Riviére partage & divise deux différentes Jurisdictions, chaque Seigneur de son côté en a la propriété ; Boissieu, de l'Usage des Fiefs, tom. 3. pag. 194. chap: 37. do 60. Lebret, de la Souveraineté, liv. 2. chap. 25. Loyseau , Traité des Seigneuries , chap. 12. Loysel, en ses Institutions Coûtumiéres , liv. 2. tit. 2. 'art. 4. Larroche, des Droits Seigneuriaux & Matiéres Féodales , chap. 17. art. 1. & Coquille , sur la Coûtume de Nivernois,

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16. art. I.

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Je dis les Riviéres non navigables ; car les Fleuves & les Riviéres navigables appartiennent incontestablement au Roi, & font partie du Domaine de la Couronne ; déclarons , dit l'Ordonnance de 1670. portant Reglement général pour les Eaux & Forêts, Titre de la Police & conservation des Forêts , Eaux & Riviéres : Déclarons la propriété de tous les Fleuves et Riviéres portant Batteaux de leur fonds fans artifice de ouvrage de mains dans netre Royaume de Terres de notre obéissance faire partie du Domaine de notre Couronne nonobstant tous Titres de poßeffions cons traires , sauf les Droits de pêche, Moulins , Bachs & autres Usages que les particuliers peuvent y avoir par Titres et poffefsions vaLables , &c.

Titres de poffeffions valables , &c. Sa Majesté crût devoir expliquer ce qu'elle avoit entendu par ces mots, & c'est ce qu'elle

sa Déclaration du mois d'Avril 1683. d'une maniére à ne laisser plus de difficulté sur cette matiére. Confirmons en la propriété , possession & joüissance des illes , illots', atterrissemens a Droits de pêche, Peage , Paffage , Bachs', Bateaux , Ponts Moulins, e

fit par

mens

autres Edifices du Droits sur les Riviéres navigables dans l'étenduë de notre Royaume ; tous les propriétaires qui apporteront des Titres de propriété authentiques faits avec les Rois nos Prédécesseurs avant l'année 1566. sçavoir , Inféodations , Contrats d'aliénation & Engage

Aveux & Dénombremens qui nous auront été rendus ; quant aux Poffesseurs des i pots , Fonds , Edifices & Droits susdits susr lesdites Riviéres depuis tes Lieux elles sont navigables , sans Ecluse ni artifice , qui rapporteront seulement des Actes authentiques de por Seffion commencée sans Titre avant le premier Avril 1566. & continuée sans trouble, voulons qu'ils soient confirmés en leur possession, à condition néanmoins de nous payer par forme de Rédévance Fonciére le vingtiéme du revenu annuel ; do à l'égard des Droits dont les Détenteurs ne rappor: eront Titres valables de propriété ou pflession avant l'année 1566. voulons qu'ils soient réünis à notre Domaine.

On comprend aisément la raison pour laquelle la propriété des Fleuves & Riviéres navigables ne peut & ne doit appartenir qu'au Souverain ; ce n'est pas

seulement
parce que les choses

publiques qui appartenoient au Peuple dans la Republique Romaine appartiennent au Prince à qui le Peuple a cedé ou transmis tous fes Droits cette raison feroit commune à toutes les Riviéres indistinctement mais

parce que

les Fleuves & les Riviéres navigables faisant souvent la communication ou la séparation des Etats les uns des autres & leur procurant l'abondance

par

le inoyen de la navigation, il y auroit des inconvéniens infinis fi les Rois en abandonnoient la propriété à leurs Sujets , le partageoient avec eux ; c'est par cette raison prise de l'intérêt public, que tous les Souverains suivant la remarque de Mr. Lebret, Traité de la Souveraineté liv. 2. chap. 14. se sont rendus

propres les Rivages de la Mer , & non- seulement les Rivages, mais la Mer même qui avoisine leurs Côtes & leurs Terres,

Si la propriété des Riviéres non navigables appartient aux Seigneurs Hauts-Justiciers , il faut aussi que le Droit de Pêche leur appartienne , l'un est une suite naturelle de l'autre. Flumina, dit Ferriere sur la Question 114. de Guypape , Flumina non navigabilia sunt Dominorum furisdictionaliam per quorum Territorium Fluunt , atque ideo jus piscandi ad eos pertinet. Le Roi l'entend ainli pour les Riviéres navigables , & pour la

Mer

ou s'ils

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Mer qui avoisine ses Etats. A l'égard des Riviéres navigables , ü ne faut que lire cet Article de l'Ordonnance des Eaux & Forêts , Titre de la pêche , où Sa Majesté fait deffenses à toutes personnes autres que Maîtres Pêcheurs reçûs és Siéges de Maîtrise , de pêcher à peine de 5o. liv. d'amende , de confiscation du Poiffon , Filets & autres instrumens de Pêche ; & pour ce qui regarde la Mer quoique par l'Ordonnance de la Marine Livre V. Titre I. Article I. le Roi y déclare la Pêche libre & commune à tous ses Sujets ; & jusques-là que dans le Titre III. du même Livre , Article IX, il défend aux Seigneurs des Fiefs voifins de la Mer * & à tous autres

de lever aucun Droit en deniers ou en espéces sur les Pêches qui s'y font , & de s'attribuer aucune étenduë de Mer pour y pêcher à l'exclusion d'autres, sinon en vertu d'Aveux & Dénombremens reçûs és Chambres des Comptes avant l'année 1544. ou de Concession en bonne forme néanmoins cette liberté a même été accordée

par

Sa Majesté ; le terme de permission dont elle se sert , les divers Reglemens qu'elle fait , les conditions qu'elle prescrit, la nécesfité qu'elle impose aux Pêcheurs de prendre des Lettres Patentes ou un Congé de l'Amiral fuivant les différens genres de Pêche , le Droit prohibitif de la Pêche qu'elle se reserve de conceder aux Seigneurs voisins de la Mer , tout cela fait comprendre que s'il est libre de pêcher dans la Mer, c'est par l'effet de la bonté du. Roi, & qu'en cela on n'est point fondé en la disposition du Droit cominun ; ce qui fait dire au Jurisconsulte, cn la Loi 2. ff. ne quid in loco publico , &c. Si quis in Mari Piscari

* Les Seigneurs peuvent , par la possession immémoriale , acquerir le Droit de Pêche dans les Riviéres navigable qui coulent dans leur Justice & dans leur Fief. C'est ainsi que l'a déclaré Bjiffieu en fon Traité des Fiefs,

chap 37. Dupré, Joannes Faber , qui avoit dit avant lui, á fic videtur obtinere hodie in conjuetudinem Regni Francia ubi sune Piscaria defensa in multis locis Fluminum. Mais pour ce qui est du Droit exclusif de pêcher dans quelque étenduë de Mer, l'Ordonnance des Eaux & Forêts porte qu'il faut de toute nécessité un Titre de Concession, ou des Aveux & Dénombremens qui le fassent présumer. Le Parlement de Toulouse avoit jugé par un Arrêt du 14. Août 1628. que les Scigneurs

fans avoir aucune Concession de la part du Roi, pouvoient exécuter sur leurs Vaffaux les Titres par lesquels, en leur accordant la faculté de pêcher sur la Mer répondant à lears Seigneuries , ils avoient stipulé en récompense qu'il leur feroit donné une certaine partic du Poisson.

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