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prend aisément surquoi cette décision est fondée , c'est qu'on donng au Mariage subsequent un effet retroactif au tems de la

concep tion des enfans , & que l'empêchement qui se trouve lors de la conception est un obstacle à cette fiction,

Il faut pourtant remarquer que l'empêchement pour être un obstacle à la Légitimation, doit être non-seulement de ceux qu'on appelle dir imens , mais tel encore qu'il ne puisse être levé par aucune diipente ; ainsi par les Arrêts rapportés dans le premier Tonie du Journal du Palais , page 718. & par Lebrun , Traité des Successions, liv. I. chap. 2. sect. 1. distinct. 1. il a été jugé qu'un Clerc Tonluré, pourvû de Bénéfices simples , pouvoit en les quittant légitimer per fubfequens matrimonium, les enfans qu'il avoit eu d'une Concubine, quoique conçus & nés dans le tems que

Ic pere actuellement Bénéficier ne pouvoit épouser la mere , comme aufli

que le Mariage subséquent fait entre Cousins Germains avec Dispense du Pape , légitimoit les enfans nés d'un commerce incestueux.

Autrefois le Mariage contracté avec une Concubine même à l'article de la mort, légitimoit les enfans nés dans le concubinage & les rendoit capables de Succession. Benedictus in cap. Raynutius , fur les mots in extremis pofitus , n'. 13. Dolive, liv. 3. chap. 1. Mais aujourd'hui cette Jurisprudence a changé le Mariage contracté par le Moribond sublilte bien quoad fædus , mais il ne peut produire aucuns effets Civils. L'Ordonnance de 1639. après avoir dans l’Article V, déclaré les enfaas nés des Mariages Clandestins incapables de toutes Successions , prononce en l'Article suiyant la mêne peine contre les enfans nés des femmes qu'ils ont entretenu & qu'ils épousent lorsqu'ils sont à l'extrêmité de la vie,

Je dis que le Mariage contracté in extremis subsiste quoad fædus vel vinculim ; car c'est ainsi en effet que les Arrêts ont interprécé l'Ordonnance de 1639. & cet Arrêt entre autre que nous vimes rendre il y a quelques années en l'Audience de la Grand'Chambre, en la Çause de la Deinoiselle de Guidiy , & les Sieur & Demoiselle Dichy de Ville-Franche de Lauragois : ceux-ci appellans comme d'abus de la célébration du Mariage contracté entro ledit sicur Dichy à toute extrêmité de vie & la Demoiselle de Guidry, il fut déclaré n'y avoir abus en ladite célébration ;

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mais on cassa en mêine - tems l'institution héréditaire faite

par

lc Sieur Dichy au profit des enfans nés dans le Concubinage, à chacun desquels il fut adjugé seulement une somme de 2000. liv. pour

leur tenir lieu d'alimens. Voyez le Journal des Audiences, som. 1. liv. 6. chap. 5. & tom. 5. chap. 14.

Pour être dans le cas de l'Ordonnance, il faut qu'il y ait preuve de la débauche précédente. Nous trouvons dans le premier Toine du Journal du Palais un Arrêt du Parlement de Paris du 9. Juillet 1657. qui par le défaut de cette preuve, confirma un Mariage quant aux effets Civils, quoique contracté la veille ou le jour même du décès du mari ; il faut encore que le M1riage ait été contracté in extremis ; & suivant le sentiment de quelques Auteurs , 'cette circonstance est non - seulement néceffaire dans les Mariages contractés dans la maladie mais dans ceux - là encore que l'on contracte dans le déclin de l'âge & dans les derniéres années de la vie. Voyez le Journal du Palais, tome 1. page 324.

Le Roi par la Déclaration du mois de Mars 1697. ajoûte à l'Ordonnance de 1639, en ce qu'il veut que l'Ordonnance de 1639. ait licu tant à l'égard des femmes que des hommes; c'està-dire , que tous Mariages contractés in extremis soient nuls pour les effets Civils , sans distinguer si c'est la femme qui à l'extrêmité de la vie, épouse celui qui l'a débauchée, ou si c'est l'homme qui épouse la Concubine dans la maladie dont il est décèdé. Avant cette Déclaration, on n'étendoit pas la peine d'un cas à l'autre comme on peut voir par les Arrêts rapportés par Mr. Leprêtre, Cent. 2. chap. 11.

Quelques Auteurs sont d'avis que fi ceux ou celles dont la naissance ou la qualité rendent le Mariage inégal , se trouvant en santé, épousent ceux & celles qui causent la mes - alliance quoiqu'à l'extrêinité de la vie le Mariage en ce cas légitiine les enfans à l'effet de succéder ; mais je doute que cette opinion soit suivie ; l'Arrêt sur lequel on la fonde , rendu au Parlement de Paris le 5. Septembre 1675., est rapporté dans le premier Tome du Journal du Palais ; il ne jugea autre chose, Ti - non que le Mariage contracté par une Concubine inalade boit point sur la prohibition de l'Ordonnance , parce que l'Ordonnance ne parloit que de ceux qui étant malades épousoient

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ne toin

leurs Concubines, sans compter que dans l'espéce de cet Arrêt, la maladie même de la Concubine étoit contestée.

CC: 22C C 94229826 JEG

CHC J6 XCACC CHAPITRE HUITIÉME.

DU TRÉSOR TROUVE. P

LUSIEURS de nos Auteurs parlent d'une ancienne Or

donnance de Saint Louis, par laquelle tout Trélor consistant en espéces ou en lingots d'or , appartient uniqueinent au Roi; & c'est sans doute sur cette Ordonnance qu'est fondé ce que dit Loysel en ses Institutions Coûtumiéres , Titre de Seigneurie , n'. 52. que le Roi applique à soi la fortune & trouve d'or ; cependant nous trouvons que toutes les fois que

le cas s'eft prétenté , les Arrêts fans ufer d'aucune distinction , ont adjugé le Trésor au Seigneur Justicier, à celui qui l'a trouvé , & au Propriétaire du Fonds dans lequel il a été trouvé, le tout en la maniére que nous l'allons expliquer.

Dans les Païs Coûtumiers on adjuge le Trésor par égales portions au Seigneur Justicier & à celui qui l'a trouvé, sauf s'il a été trouvé dans le fonds d'autrui , auquel cas on le partage également entre celui qui l'a trouvé, le Propriétaire du Fonds dans lequel il a été trouvé & 'le Seigneur Justicier : “ Trésor (dit

la Coûtume de Paris ) caché d'ancienneté & de tems immé, morial, sera distribué ; à sçavoir, à celui qui le trouvera en „ l'héritage fien la moitié au Seigneur Haut - Justicier l'autre » moitié , & celui qui le trouvera en l'héritage d'autrui en aura un tiers , & le Seigneur Haut-Justicier l'autre tiers.

Il en est autrement dans les Païs du Droit Ecrit : on y suit la disposition du Droit Romain en la Loi Unique , Cod. do Thes qui donne le Trésor en entier à celui qui l'a trouvé dans son propre Fonds , & qui l'adjuge par égales portions lorsqu'il a été trouvé dans le Fonds d'autrui, à celui qui l'a trouvé 2

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& au Propriétaire du Fonds , le Seigneur Haut- Justicier en l'un & en l'autre cas exclus de toute prétention, in fuis quidem locis quærere & invento uti liberam tribuimus facultatem , quod si in alienis locis invenerit id quod repertum fuerit , dimidia retenta , altera dimidia daia cum locorum Domino partiatur.

Il y a quelques années qu’un Trésor trouvé dans l'Archevêché de cette Ville , donna lieu à un grand Procès entre le Miçon qui l'avoit trouvé, M. de Colbert lors Archevêque, & lc Fermier du Doniaine : celui-ci demandant la portion que les Coatumes adjugent au Seigneur Justicier , c'est-à-dire , le tiers. La Cause solemnellement plaidée à l’Audience de la Grand'Chambre il intervint Arrêt qui adjugea tout ce Trésor à M. l'Archevêque, à la charge de l'employer suivant son offre à

reparer le Palais Archiepiscopål : le Fermier du Domaine se pourvût au Conseil ; mais M. de Pontchartrain , lors Controlleur Général , & depuis Chancellier de France, étant instruit de nos Usages , lui imposa silence , * & il ne fut plus fait aucunes poursuites.

Cet Arrêt , disons - nous, adjugea tout le Trésor à M. l'Archevêque de Toulouse ; & en cela il est encore remarquable , je veux dire , en ce qu'il refusa au Maçon qui avoit trouvé le Tréfor , la portion qui sembloit lui appartenir naturellement. Le Maçon n'avoit

pas dénoncé le Trésor d'abord après l'avoir trouvé: il l'avoit latité, & il y avoit des preuves qu'il ne le représentoit pas tout entier ; ainfi en le privant de la portion qui lui appartenoit , on nc fit qu'adoucir la peine du double à laquelle il auroit dû être condamné , suivant la disposition de la Loi Non intelligitur , s. ult. ff. de jure fifci qui in loco fisci thefaurum invenerit & parrem ad fifcum pertinentem supprefferit totum cum altero tanto cogitur folvere , &c. Quelques années auparavant, & le 9. Juillet 1697, il avoit été rendu un autre Arrêt en la Chambre Tournelle , au rapport de Mr. de Lombrail, qui adjugea au Sieur de Boussonele un Trésor trouvé dans son Fonds, à l'exclufion du Fermier du Domaine Partie en l'instance, & de l'inventeur , parce que celui-ci avoit fait fraude & n'avoit

pas

découvert le Trésor au Propriétairc ; l'Arrêt portoit nommément

* La Jurisprudence est la même au Parlement de Bordcaux selon un Arrét du 15. Mai 1692. rapporté par Lapeyrere , in v'. Trésor.

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comme

que

l'inventeur demeureroit privé de la portion en punition de fon dol.

L'Empércur Justinico au s. The aros institut. de rerum divisione , ordonne que le Trésor trouve dans un lieu Sacré doit appa: tenir en entier à celui qui l'a touvé ; mais la Question s'étant présentée au Parlem:nt de Paris pour raison d'un Trésor trouvé dans l'Eglise Paroissiale de Melun, on le conforma si peu à cette Décision, que le Trésor en entier fut adjugé à l'Eglise , * l'Arrêt ett rapporté par Mr. Lebret , au Livre cinquiéme de ses Questions Notables, chap. 4 & par Mornac , sur la Loi 67. ff. de rei vindicatione.

Si un Tresor , dit la Coûtume de Normandie, a été trouvé dans la Net de l'Eglise , il appartient à la F..brique ; & s'il a été trouvé dans le Chour, il appartient à celui qui doit entretenir le Chæur. Lebret, en l'endroit ci-dessus cité. Ce

que dit Juftinien dans le même endroit , qu'il en est du Trésor trouvé dans les Lieux où on enterre les morts de celui que l'on trouve dans un Lieu Sacré,'est difficile à concilier avec la Loi 3. $. de jure Fisci , qui déclare acquise au Fisc la moitié du Trésor trouve in loco Religioso ; mais qu'oiqu'il en soit , l'usage attesté par Chopin de Domanio , liv. 2. tit. 5. no. I 2. est tel, qu’on adjuge.de Trésor qui a été trouvé dans un Cîmetiére à celui qui l'a trouvé , & à l'Eglise par égiles portions.

On entend communément par Trésor, vetus quedam depositio pecunia cujus non extat memoria ut Dominum non habeat ; mais la définition qu'en donne la Loi Unique Cod de Thefauris , est encore plus exact: lorsqu'elle appelle les Trésors , condita ab igmotis Dominis tempore vetustiori mobilia ; parce qu'en ctfit les choses trouvées peuvent être qualifiées du nom de Trésor , quoiqu'elles ne contistent ni en espécés, ni en matiéres d'or ou d'argent,

* Il y a un pareil Arrêt du Parlement de Roüen du 2 2. Décembre 1515. rapporté par Beraud , sur la Coucune de Normandie , Titie des Ficts, Article CCXII. Mais pourquoi Mr. de Boutaric dit - il tout de suite que le T esor trouvé dans un Cineriére doit être partagé avec celui qui l'a trouvé. N'eltce pas la même raison de l'adjuger en entier à l'Eglife?

CHAPITRE

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