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X.

proffit que le Créancier a stipulé pour son argent , profit juste & légitime, lorsqu'il a été acheté avec une proportion qui bannisse l'idée d'usure.

Ainsi tout cela est dû , non point comme Droits Seigneuriaux, inais comme Droits de convention ; & de-là il s'ensuit, qu’un Contrat de cette espece sera sujet à être prescrit, puisqu'il est de maxime que les Rentes conventionnelles, lorsqu'elles n'ont pas le caractére de Rentes Seigneuriales ou Fonciéres , sont sujettes à la prescription.

Il s'ensuit aussi que le Propriétaire pourra se racheter , parce que les Loix de ce Royaume ne permettent pas que inoyennant une somme de deniers, les Propriétaires puissent établir des Rentes non-rachetables.

Il s'ensuit enfin que les Lods, dans le cas de la vente du Fonds, ne seront point dûs par l'Acquereur, puisque ces Lods ne font point dûs comme un Droit réel établi sur la chose meine

mais comme un Droit de convention qui a son affiéte dans la personne du Débiteur ; ou du moins l'Acquercur ne sera tenu de supporter les Lods , qu'autant qu'il en aura été chargé, ou d'une maniére développée, ou tacitement.

Quant à la prescription des arrerages , il y a tant d'Arrêts qui ont jugé que ces sortes de Cenlives n'étoient pas sollmifes au laps de cinq ans qui est le terme prescrit pour les Rentes Constituées , & cela dans le inêine - tems qu'il étoit jugé que c'étoient de vrayes Constitutions de Rente ,

puisqu'il étoit

permis au Possesseur de les racheter , que je ne puis résister au torrent de la chose jugée.

L'Ordonnance a affranchi de cette prescription les Rentes Seigneurialcs & Directes : or les parties en donnant à la Rente ftipulée , les apparences d'une Rente Directe & Seigneuriale font censées avoir convenu qu'on en useroit , pour la prescription, coinine à l'égard d'une vraye Cenfive ; ou plûtôt, il ne feroit

pas juste d'opposer cette courte prescription au Créancier, qui par la qualité que le Contrat avoit attachée à la Rédévancé promisc, a eu lieu de ne pas se rendre si prompt & fi exact à cxiger les arrerages.

On ne distingue point si c'est une Directe nouvelle qui a été constituée à prix d'argent, sur un Fonds originaireinent libre &

allodial

Mémoire de

allodial, ou si l'on n'a fait que rétablir une Directe ancienne ,
confonduë par la réünion du Domaine utile avec le Domaine Liv. 2.ch. 20
direct. Mr. Dolive sembloit avoir fait cette précision ; mais elle
a été rejettée par un Arrêt du 15. Juillet 1704. entre Me. Sa-
brié, Avocat , & Demoiselle Rossignol, mariés, d'une part ; & Mr. de Tour-
Dame Catherine Demayrac de Lauture , Veuve du sieur Jean de uicr.
Laborie, Seigneur de Boisredon. Voici quelle étoit l'espece.

Le sieur François Rossignol, Proprietaire d'un Moulin, & de
de divers héritages mouvans de la Directe de Lucrece de Cat-
nesac, Dame du Colombier, avoit acquis la Directe particuliére
de ce Moulin , & de ces héritages, le 26. Août 1616. L'Acte de
yente portoit reservation de la faculté de rachat,

Le sieur Rossignol, le 16. Septembre 1618. c'est-à-dire, dans le tems que la faculté de rachat duroit encore avoit subrogé Jean de Courtois, moyennant la somme de 500. liv. à l'acquisition qu'il avoit faite de cette Directe ; & dans le cours de l'année 1688. il étoit intervenu une Transaction , par laquelle Jean Rossignol , fils de François , avoit passé Reconnoiffance en faveur du sieur de Buisredon, qui avoit le Droit du sieur de Courtois.

Dans la suite , Marquise Rossignol , & le sieur Sabrié son époux héritiers de Jean Rossignol , prétendant se liberer firent une offre réelle de la somme de 5oo. livres & des interêts. Il intervint Sentence , qui , sans avoir égard à cette consignation , les condamna de reconnoître. Er l'affaire

ayant été portée au Parlement , il étoit réprésenté de la part de la Dame de Boisredon , qu'il n'étoit point question de la création d'une Censive nouvelle , mais du rétablissement d'une Censive qui avoit déja existé. On ajoûtoit , que la vente de 1616. de - là qu'elle avoit été faite à faculté de rachat , n'avoit pû operer une réünion fixe , irrévocable & absolué : & poussant plus loin ce raisonneinent , la Dame de Boisredon demandoit, si dans le cas que la Dame de Colombier auroit exercé la faculté de rachat sur le sieur Courtois, ou sur ses successeurs, la Rente qu'elle auroit retirée de leurs mains, n'auroit véritablement Fonciére & Directe , telle qu'elle avoit été dans fon principe. Elle concluoit donc qu'il falloit que cette Rente cît passé telle au sieur Courtois , puisqu'elle pouvoit être retirée de la main comme Fonciére.

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1

pas été

Les Juges ne furent pas frappés de ces raisons. Ils crûrene que la distinction entre la création d'une Rente nouvelle , & le retablissement d'une Rente ancienne , ne pouvoit être reçûë , parce qu'au inoinent que le Censitaire a réüni , le Fonds a été pleinement affranchi , & est devenu aussi parfaitement libre que

s'il n'eût jamais été chargé d'aucun Cens. Ils crurent aussi, que la réunion n'étoit

pas moins parfaite dans les ventes à faculté de rachat que si la vente avoit été

pure & simple, parce qu'il est bien vrai, que l'évenement du rachat put resoudre cette consolidation , & la mettre au néant, inais tant que le rachat n'est point fạit , tous les Droits de la propriété résident sur la tête de l'Acquereur. Et quant à la raison prise de ce qu'il falloit que le vendeur , dans le cas qu'il auroit exercé la faculté de rachat, eût retrouvé la Çenfive avec la qualité de Rente Fonciére & Directe, on crut que ces deux qualités étoient un rérablissement qui se seroit operé par la force de la faculté de rachat , dans le cas que cette faculté auroit été 'exercée , mais que dans l'attente de cet évenement, la Rente que le sieur de Courtois avoit acquise à prix d'argent , ne pouvoit avoir été qu'une Rente constituée & volante. Ainti

par l'Arrêt qui intervint, la consignation fut accuëillie, &

la rente déclarée rachetable. XI. Il est donc certain , que ce n'est que par les Actes de Bail

d'héritage que la Directe peut être véritablement établie ; mais
il importe peu que ce soit un pur Bail à Cens, ou que ce soit
un Bail mêlé de vente, d'échange & de partage, quand un Pro-
prietaire , en vendant son héritage, ou le donnant en échange
à retenu une Censive avec le Domaine direct , ou quand dans
un partage entre co-propriétaires ou co-héritiers, l'héritage a été
cedé à l'un sous une Ceutive directe, qui est constituée en fa-
veur d'un autre. Il est encore certain, que la Rente est fonciére
& directe , lorsque sur une contestation , où la propriété d'un
héritage est contentieuse entre deux parties il intervient une
Transaction , par laquelle celui qui abandonne l'héritage à son
concurrent , retient lui lc Domaine direct, & ftipule une

pour De la distinction des Ren- Censive : parce que le désistement qu'il fait de la prétention qu'il tes , liv. 1. avoit sur la propriété de l'héritage, est regardé comme un Bail ceremo. S.n.14. de l'héritage même. C'est la Doctrine de Loyseau, qui a été Liv... Chap. confirmée par trois Arrêts du Parlement de Toulouse, des anduch 12. 22 nécs 1634. 1640 & 1641. rapportés par Mr. Dolive.

21. & aux 110tcs

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COMMENT DOIT ETRE EXIGE' E

une Rente indivise.

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tités.

buée

VAND est-ce que la Cen- les arrerages. five est indivise?

xvi. Que les Emphitéotes II. Suite.

n'évitent l'indivis pour les arreraIII. Quid , si elle a été im ges , qu'autant qu'ils representent posée sur plusieurs héritages ? au Seigneur une repartition , dont

I V. si le Fonds a été donné il puisse user pour lever les quoà plusieurs. : V. Examen de l'avis de Loy- XVII. Comment se perd l'inseau , qui exige que le Bail' à divis? Cens soit remis.

XVIII. & XIX. DifféV 1. Si la Censive a été diftii- rence d'opinions touchant l'effet des

par arpens , ou departie par payemens divisés.
le Bail même entre les preneurs.

XX. Préférence accordée à l'o-
VII. Fondement de l'indivis. pinion de l'Auteur.
VIII. si l'indivis est égale-

X X I. Que les payemens faits menr reçû dans tous les Païs , e pendant trente années n'operent dans toutes les Cofitumes.

point de division, s'il y a eu des IX. Opposition entre les Coú- reservations de la part Xe Diversité de furisprudence.

XXII. Quid , si c'est par un XI. Par quel genre d'action Agent qu'ont été reçus

les

Payele Tenancier est-il contraint de mens ?

part de ses conforts ? XXIII. si l'indivis est romXII. Liberté du Seigneur d'at- pu , lorsque le Seigneur acquiert taquer celui des Tenanciers que bon dans son Fief. lui semble.

XXIV. 0u lorsqu'il permet XIII. Temperamment prati- à l'un des Tenanciers de se ra gaé au Parlement de Dijon. cheter.

XIV. Tenancier de tour qui XXV. si le Tenancier qui a ne paye pas.

pris cession du Seigneur , peut agir XV. si l'indivis a lieu pour solidairement contre les autres.

du Seig

tumes.

neur.

payer la

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XXV I. Suite.

XXVIII. Quelle est la reXXVII. En quoi confifte le gle de la contribution entre les recours du Tenancier qui eft foli Tenanciers ? dairement attaqué?

XXIX. Suite.

I.

L

Orsque celui qui possedant un Fonds noble ou fans diviser le Cens ou la Rente, il ne dépend plus de ces personnes d'en faire la division ; & il en est de même , lorsque le Bail est fait à une seule personne qui vend ensuite le Fonds à parcelles : en l'un & l'autre cas ; la Rente est dûë au Seigneur par indivis.

II. 'INDIVIS est pour les Censives qui ont été établies

comme un même corps de Censive, sur un ou sur plusieurs

héritages. III. Je dis sur plusieurs héritages, soit qu'ils ayent été donnés

conue formant un Teneinent universel , soit qu'ils ayent été donnés coinne autant de piéces distinctes ; parce que ce qui produit l'indivis, ce n'est pas l'unité de ce qui est donné à Fief,

mais l'unité de la Cenfive qui a été imposée. IV. On n'examine pas non plus si le Bail de l'héritage a été fait à

plusieurs, ou s'il a été fait à un seul , quoiqu'il semble qu'on puisse dire que ce n'est qu'en ce dernier cas que la Censive a été unie dans sa naissance : au lieu qu'au premier

au lieu qu'au premier, il semble qu'elle ait été divisée par le concours entre les prenneurs ; mais comme ce n'est point sur les personnes que la Censive est imposée, mais sur le Fonds , il n'est pas question de s'occuper des personnes , & il suffit que la Censive' ait été imposée sur le Fonds comme une Rente unique.

Loyseau dit, qu'il n'y a point de solidité, à moins que le Bail De la deffi- primitif ne foit rapporté ; mais s'il paroît dans l'execution, que

plusieurs possesseurs ayent reconnu ou payé un corps de Censive, fomm. 11.n. 11. pourquoi l'effet ne sera-t'il pas le même , puisqu'on retrouve en

ce cas, ce qui est le principe & le fondement de l'indivs , fça

V.

nition des Ren

liv. 2.

tcs ,

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