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PRIVILEG E DO RO 7.

L

OUIS, PAR LA GRACE DE DIEU, Ror DE FRANCE ET DE NAVARRE:
A nos Amés & Féaux ; Conseillers les Gens tenans nos Cours de Parle-

menc , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand Conseil , Prevôt de Paris, Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Justiciers qu'il appartiendra ; Salut. Notre amé FOREST, Libraire à Toulouse, Nous a faic exposer qu'il desireroit faire imprimer & donner au Public les Livres qui ont pour Titre, Instituts de l'Empereur Justinien conferez avec le Droit François , par Boutaric : Traité des Droits Seigneuriaux á des Mariéres Féodales, par le même, s'il: Nous plaisoit lui accorder nos Lettres de Privilege pour ce necessaires. A CES CAUSES, voulant favorablement traiter l'Exposant, Nous lui avons permis & permettons par ces Presentes , de faire imprimer lesdics Livres en un ou plusieurs Volumes , & autant de fois que bon lui semblera , & de les vendre, faire vendre & debicer par tout notre Royaume pendant le tems de neuf années consecutives, à compter du jour de la datre des Presentes ; faisons défenses à tous Imprimeurs, Libraires, & autres personnes, de quelque qualité & condition qu'elles soient', d'en introduire d'impresfion étrangere dans aucun Lieu de notre obéissance ; Comme aussi d'imprimer ou faire imprimer, vendre , faire vendre, debiter, ni contrefaire lesdits Livres, ni d'en faire aucuns Extraits fous quelque pretexte que ce soit , d'augmentation, correction , changement , ou autres, sans la permission expresse & par écrit dudit Exposant, ou de ceux qui auront droit de lui , à peine de confiscation des Exemplaires contrefaits, de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans , dont un ciers à Nous, un ciers à l'Hôtel-Dieu de Paris , & l'autre ciers audit Exposant ou à celui qui aura droit de lui , & de tous dépens , dommages & interêts ; à la charge que ces Présentes seront enregistrées tout au long sur le Registre de la Communauté des Libraires & Imprimeurs de Paris , dans trois mois de la darte d'icelles que l'impression desdits Livres sera faite dans notre Royaume , & non ailleurs , en bon papier & beaux caracteres , conformément à la feüille imprimée attachée pour modele sous le contre-lcel des Présentes , que l'Impetrant se conformera en colt aux Reglemens de la Librairie , & notamment à celui du 10. Avril 1725. qu'avant de les exposer en vente , les imprimés qui auront servi de copie à l'impression desdics Livres , seront remis dans le même état où l'approbacion y aura été donnée, ez mains de Notre très-cher & féal Chevalier le Sieur Daguesseau Chancellier de France, Commandeur de nos Ordres , & qu'il en sera ensuite remis deux Exemplaires de chacun dans notre Biblioteque publique, un dans celle de notre Château du Louvre , & un dans celle de notredit très-cher & féal Chevalier le sieur Daguesseau Chancellier de France , le tout à peine de nullité des Presentes ; du contenu desqu'elles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Expofane, & ses ayant causes , pleinement & paisiblement , sans souffrir qu'il leur soir fait aucun crouble ou empêchement ; Voulons qu'à la copie des Presentes qui sera imprimée tout au long , au commencement ou à

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la fin desdies Livres, soit cenuč pour dúëment signifiée, & qu'aux copies collationnées par l'un de nos Amés & Féaux Conseillers-Secretaires, foi soit ajoutée comme à l'original. Commandons au premier notre Huillier ou Sergent sur ce requis, de faire, pour l'execution d'icelles, tous Actes requis & neceffaires, sans demander autre permission , & nonobstant Clameur de Haro , Chartre Normande, & Lettres à ce contraires ; car tel est notre plaisir. DONNE'à Paris le quatrieme jour du mois de Juillet , l'an de grace mil sept cent cinquante ; & de notre Regne le trente-cinquiéme.

Par le ROI en fon Conseil, SAINS ON.

Registré sur le Registre X 1 1. de la Chambre Royale des Libraires de Imprimeurs de Paris, N°. 454. fol. 328. conformément aux anciens Reglemens , confirmés par celui du 28. Février 1723. A Paris, le 31. Juillet 1750. LEGRAS, Syndic.

M. FOREST a fait part de son Privilege au sieur HENAULT, pere.

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DU BAIL

C EN S

A

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A R E N T E,

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ET DES DROITS DUS AU SEIGNEUR

Censuel & Directe.

tit.

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Ľ y a un Titre dans le Code , liv.

4
47. qui a pour rubrique , Sine Censu o
reliquis fundum comparari non poffe ; mais le

Cens dont il est parlé dans ce Titre, est bien different de celui dont nous entendons parler ici. Les Romains entendoient par Cens, le Tribut public, ou la redevance dûë au Fisc, pour marque de la Seigneurie universelle & souveraine de l'Etat sur les Terres Bois, pag.99.

A

conquises ; & le Cens dont nous parlons, entiéremene inconnu au Droit Romain, est le devoir ou la redevance dûë au Seigneur , qui possedant noblement un Fonds, en abandonne la dominité urile, & n'en recient que la Directe.

Je dis , entiérement inconnu au Droit Romain ; car quoiqu'il y ait encore dans le Code un Titre De jure Emph. où il est parlé d'un Contrat que l'on confond ordinairement avec le Bail à Cens, la difference néanmoins de l'un à l'autre est grande. Elle consiste principalement en ce qu'on ne peut bailler à Cens qu’un Fonds que l'on possede noble ; au lieu que pour bailler un Fonds à titre d'Emphiteose , il suffit de le poffeder en Franc-aleu , & independant de toute Seigncuric Directe , quoique d'ailleurs rural & sujet au payement des Tailles, la rocure n'ayant rien d'incompatible avec l'allodialité & l'independance. Les Droits dont nous allons parler , sont dûs

par

la

propre nature de l'acte ; mais ils ne sont dûs pour la plûpart dans l’Emphiteose, qu'en vertu de la stipulation qui en a été faite.

M

Onsieur de Catellan rapporte un Arrêt du 6. Mars 1649. Cat, liv. 3.

par lequel il fut jugé que la dénomination de Bail à cens cban: 41

ne conftituoit point par elle-mêine la Directité, & n'emportoit qu’une rentc simpleinent fonciere, s'il n'y a une reservation expresse

de la Seigneurie & des Droits en dépendans. Joannes Fab. Les sentimens des Auteurs ont été partagés sur cette Question. instir. liv. 3. Cet ancien Jurisconsulte Français Joannes Faber, a prétendu que

dans toute la France le mot de Cens supposoit essentiellement la Seigneuric Directe, de confuetudine fervatur quod is cui Cenfus folvitur,

est Dominus directus & percipit laudimia quando res venditur. DuSur la Coû- moulin rapporte cette Doctrine de foannes Faber, & paroît l'approutume de Paris , ver : mais il l'approuve encore plus ouvertement, lorsqu'il dit Titre des Cens,

tji. 25. 6.3.

.

n. 28.

73. 1. 2.

que la reservation de la Directe & des Droits Seigneuriaux est in pres. . 20 essentiellement sous-entenduë dans tout ce qui est conçu sous le

& S 51. Gl. 21 terme de Bail à Cens. In datione in cenfum eo ipfo ex naturâ actus in eft retentio Dominii , dum omnis Dominicalis juris.

Dargentré tient au contraire que dans la Bretagne le Bail Sur Brct, arı. à Cens n'est

par

lui-mêine qu'un simple Bail à rente ; & qu'il faut que la Directité ait été expressement ftipulée.

En comparant avec soin la Doctrine de Dargentré avec celle de Dumoulin, il paroît qu'il faut distinguer les Provinces où la Coûtume nomine expréffement le Cens comme un Contrat Seigneurial, d'avec les Pays de Droit Ecrit qui n'ont point de Coùtume particuliere, ou les Provinces Coûturnieres dans lesquelles la Coûtume ne dit rien de semblable. Au premier cas, l'interpretation du mot de Cens est fixée par la Coûtume ; & ceux qui ont donné leur Fonds sous une rente qu'ils ont appelléc de ce Nom, sont naturellement censés avoir eu en vûë ce genre de Contrat que la Coûtuine a entendu par ce mot. Mais il en est autrement dans les autres Provinces : car comme le mot de Cens, consideré en lui-même est un terine commun qui signifie généralement toute sorte de rentes & de prestations annuelles ; s'il n'y a point dans le Païs une Coûtume expresse, par laquelle ce mot soit particulierement determiné comme un signe certain d'un Contrat Seigneurial, le Bail à Cens ne peut être entendu que d'un Bail à rente , & ne doit devenir le fondement de la Seigneurie Directe qu'autant qu'elle a été expreffernent retenuë.

Mr. de Boucaric annonce en cet endroit ce qui distingue le Contrat Censuel d'avec le Contrat Emphiteotique. L'essence & le fonds de ces deux Contrats sont absolument les inêmes, puisque l'un & l'autre sont également un Contrat par lequel il n'y a que le Domaine utile qui soit aliené, tandis que la Dominité directe refte au Bailleur, avec une rente qui lui est payée en reconnoissance de la Directité. Le Contrat est donc specifiquement le même ; & la difference' ne vient que de la qualité des biens qui font le sujet de l'un & de l'autre. Le Bail à Cens est le Bail d'un Fonds noble & Féodal, au lieu que te Bail. Emphiteotique est celui d'un Fonds qui est tenu en roture : quoiqu'il soit vrai cependant que dans l'usage, la rente de l'Emphitcose, ainsi que celle de Cens, portent également le nom de Cenfive.

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